Vertaling van "burden-sharing between sectors " (Engels → Frans) :

- With regard to the detailed arrangements for burden-sharing between Member States, the calculation mechanisms provided for in Article 10 of the Council Decision have allowed the resources available under the Refugee Fund to be shared out according to the burden faced by the Member States.
- au regard des modalités du partage de la charge entre les Etats membres, les mécanismes de calcul prévus à l'article 10 de la Décision du Conseil ont permis de faire évoluer le partage des fonds disponibles au titre du FER en fonction de l'évolution de la charge à laquelle devaient faire face les Etats membres.

In addition, EU action towards an integrated management of our external borders is the only way to achieve a fair burden-sharing between Member States, some of whom face the heavy burden of long frontiers or surges in migration.
De plus, une action communautaire en faveur d'une gestion intégrée de nos frontières extérieures constitue le seul moyen de répartir équitablement la charge entre les États membres, dont certains assument la lourde responsabilité que représentent de longues frontières ou de fortes poussées migratoires.

When determining the appropriate share of a possible grant element, the Commission, when preparing its proposal, should take into consideration the level of economic development of the beneficiary, as measured by per capita income and poverty ratios, as well as its ability to repay, drawing on debt sustainability analysis while ensuring that the principle of fair burden-sharing between the Union and other donors is respected.
Pour déterminer la part appropriée d'un éventuel élément de don, la Commission prend en considération, dans l'élaboration de sa proposition, le niveau de développement économique du bénéficiaire, mesuré en fonction du revenu par habitant et du taux de pauvreté, ainsi que sa capacité de remboursement sur la base d'une analyse de viabilité de la dette, tout en veillant à assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds.

In this context, reasonable financial burden-sharing between the budgets of the Union and the Member States should be achieved.
Dans ce contexte, il y a lieu de parvenir à une répartition raisonnable de la charge financière entre les budgets de l’Union et des États membres.

Taking into account the financial burden-sharing between the budgets of the European Union and the Member States relating to the implementation of the statistical programme, the Community should also, in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , make financial contributions to the NSIs and other national authorities in order to cover fully the incremental costs that the NSIs and other national authorities may incur in the execution of the temporary direct statistical actions decided by the Commission.
Compte tenu de la répartition, entre les budgets de l'Union européenne et des États membres, des charges financières liées à la mise en œuvre du programme statistique, la Communauté devrait également, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , apporter des contributions financières aux INS et autres autorités nationales afin de couvrir la totalité des coûts supplémentaires que les INS et autres autorités nationales peuvent être amenés à supporter pour exécuter les actions statistiques directes temporaires décidées par la Commission.

Burden-sharing between Member States and the European Union in the management of external borders is one of the five components of the common policy for the management of the external borders, as proposed by the Commission in its Communication of 7 May 2002‘Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union’ and endorsed by the Council in its ‘Plan for the management of the external borders of the Member States of the European Union’ of 14 June 2002.
Le partage du fardeau entre les États membres et l'Union européenne pour la gestion des frontières extérieures est l'une des cinq composantes de la politique commune de gestion des frontières extérieures, proposée par la Commission dans sa communication du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» et approuvée par le Conseil dans son «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», du 14 juin 2002.

It should facilitate "burden sharing" between the Member States by securing greater transparency as regards military spending, and should be jointly debated by the European Parliament and the parliaments of Member States on an annual basis;
Il devrait faciliter la répartition des charges entre les États membres, en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses militaires et devrait faire l'objet d'un débat commun annuel du Parlement européen et des parlements des États membres;

Licence fees have been introduced in order to have burden-sharing between the Community and ship owners. This is in line with the reform of the common fisheries policy, aligns the agreement with other third-country agreements and, last but not least, gives the Commission the possibility of monitoring the fishing effort.
Une redevance de licence a été instaurée afin de partager la charge entre la Communauté et les armateurs, ce qui est compatible avec la réforme de la politique commune de la pêche, aligne l’accord sur d’autres accords avec des pays tiers et, dernière chose mais non des moindres, donne à la Commission la possibilité de contrôler l’effort de pêche.