Vertaling van "burden-sharing and sufficient " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

burden sharing [ burden-sharing ]
participation aux charges

extended burden sharing | extension of burden sharing
élargissement du mécanisme de répartition des charges | répartition élargie des charges

burden sharing
partage des charges | répartition des tâches

alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis
procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées

solidarity in burden-sharing
compensation solidaire

burden-sharing mechanism
mécanisme de répartition des charges

burden sharing
répartition des charges

aid burden sharing
partage du fardeau de l'aide [ répartition du fardeau de l'aide ]

burden sharing
partage des obligations

burden sharing
partage de la charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As explained in recital 93 of the 2012 Decision, the Restructuring Communication provides that the restructuring of a financial institution in the context of the current crisis is compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU only if it will restore the profitability of the bank, includes a sufficient own contribution and appropriate burden-sharing, and also contains sufficient measures to limit the distortion of competition.
Ainsi que cela a été expliqué au considérant 93 de la décision de 2012, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise actuelle n'est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, conformément à la communication sur les restructurations, que si elle conduit à un retour à la viabilité de la banque, comporte une contribution propre suffisante, une répartition des charges adéquate, ainsi que des mesures suffisantes visant à restreindre les distorsions de concurrence.

Based on the facts and the circumstances at hand, tThe aid measures for Banca Tercas could not be found compatible with EU state aid rules, because Italy did not present any restructuring plan, burden-sharing principles were not respected and distortions of competition resulting from the aid were not sufficiently limited.
Compte tenu des faits et des circonstances de l'espèce, les mesures d'aide en faveur de Banca Tercas n'ont pas pu être déclarées compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car aucun plan de restructuration n'a été présenté par l'Italie, le principe de la répartition des charges n'a pas été respecté et les distorsions de concurrence induites par l'aide ne sont pas suffisamment limitées.

According to the Restructuring Communication, to be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) of the Treaty, the restructuring of a financial institution in the context of the current financial crisis has to (i) lead to the restoration of the viability of the bank, (ii) include sufficient own contribution by the beneficiary (burden-sharing) and ensure that the aid is limited to the minimum necessary and (iii) contain sufficient measures limiting the distortion of competition.
Selon cette communication, la restructuration d'un établissement financier dans le cadre de la crise financière actuelle doit, pour être compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, i) garantir le rétablissement de la viabilité de la banque concernée, ii) prévoir une contribution propre suffisante de la banque bénéficiaire (partage des charges) et assurer que l'aide est limitée au minimum nécessaire, et iii) contenir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.

include sufficient own contribution by the beneficiary (burden-sharing);
inclure une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges),

It would appear that the aid amount is limited to the minimum necessary, provides for an appropriate burden-sharing and sufficient safeguards are in place to avoid undue distortions of competition.
Il semblerait que le montant de l'aide soit limité au minimum nécessaire, que la mesure prévoie un partage des charges équitable et qu'elle offre des garanties suffisantes pour éviter toute distorsion indue de la concurrence.

According to the Restructuring Communication, in order to be compatible with the internal market under Article 107(3)(b) of the Treaty, the restructuring of a financial institution in the context of the current financial crisis has to (i) lead to the restoration of the viability of the bank, (ii), include sufficient own contribution by the beneficiary (burden-sharing) and ensure that the aid is limited to the minimum necessary and (iii) contain sufficient measures limiting the distortion of competition.
Selon cette communication, pour être compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’une institution financière dans le cadre d’une crise financière doit: i) rétablir la viabilité de la banque; ii) prévoir une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges) et veiller à limiter l’aide au minimum nécessaire; et iii) prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.

In particular, a sufficient level of own contribution to the costs of the restructuring and burden sharing must be ensured, as set out in more detail in this section (3.5.2).
Il convient notamment d’assurer une contribution propre aux coûts de la restructuration et une répartition des charges suffisantes, comme énoncé plus en détail à la présente section (3.5.2).

Moreover, dividend distributions to the shareholders are subject to strict limits in order to ensure a sufficient level of burden sharing.
De plus, les distributions de dividendes aux actionnaires sont strictement encadrées de manière à garantir qu'ils contribuent en propre à la résolution.

The Commission currently still has doubts as regards the bank´s viability and doubts whether there are sufficient burden sharing measures and sufficient measures to limit distortions of competition.
Elle s'interroge encore actuellement sur la viabilité de la banque et doute que les mesures prises pour répartir les charges et limiter les distorsions de concurrence soient suffisantes.

As regards the restructuring plan, the Commission concluded that it fulfilled the criteria of the Restructuring Communication (IP/09/1180), as it will lead to a restoration of viability of Bank of Ireland, as there is sufficient own contribution and burden sharing by the bank and as there are sufficient measures limiting the distortion of competition.
Pour ce qui est du plan de restructuration, la Commission a conclu qu'il satisfait aux critères de sa communication sur la restructuration (IP/09/1180) car il permettra de restaurer la viabilité de la Bank of Ireland grâce à sa contribution propre et à sa participation suffisantes aux charges ainsi qu'aux précautions qui ont été prises pour limiter les distorsions de concurrence.