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Breach going to the root of the contract
Breach which goes to the root of the contract
Which carries the actual burden

Traduction de «burden which goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract

rupture qui atteint l'essence du contrat


which carries the actual burden

qui supporte effectivement la charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
My friend from Winnipeg Centre, who has gone through the trades, will tell us it is just more debt burden, which goes back to my original point on household debt.

Mon ami de Winnipeg-Centre, qui a appris un métier, nous dira que ces prêts ne font qu'alourdir la dette.


The degree to which there are only six World War I veterans among us goes to my second point — namely, how do we, as a society, prepare ourselves to assume the burdens of remembrance in the absence of our veterans as symbols of living history who can remind us most powerfully of this component of the Canadian story?

Le fait qu'il n'y ait que six anciens combattants de la Première Guerre mondiale qui sont toujours parmi nous m'amène à ma deuxième question: comment, en tant que société, nous préparons-nous à assumer la responsabilité de nous souvenir en l'absence de nos anciens combattants pour symboliser l'histoire vivante et nous rappeler de la façon la plus puissante qui soit cette facette de l'histoire canadienne?


Furthermore, by compelling inmates to prove the merits of their complaint, the burden of proof is being reversed, which goes against our justice system.

Par ailleurs, en demandant de prouver le bien-fondé de sa plainte, on se trouve à inverser le fardeau de la preuve, ce qui est contraire à notre système de justice.


This goes against the letter and spirit of the Directive which comprehensively specifies which supporting documents national authorities may request to avoid undue administrative burden for EU citizens and their family members.

Cela est contraire à la lettre et à l'esprit de la directive qui détaille de manière exhaustive les documents que les autorités nationales peuvent demander, pour éviter aux citoyens et aux membres de leur famille une charge administrative indue.


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The Commission proposal for a regulation to the Council goes in the right direction which, in my opinion, is to reduce to a minimum the administrative burden faced by European small and medium-sized enterprises, which are required to meet different local administrative requirements in order to set up a company.

La proposition de règlement du Conseil relatif au statut de société privée européenne déposée par la Commission va dans le bon sens. En effet, il est, selon moi, nécessaire de réduire au minimum les charges administratives pesant sur les PME européennes, lesquelles doivent se plier à des exigences administratives qui varient en fonction de l’endroit où elles souhaitent s’établir.


4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum l ...[+++]

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er ...[+++]


4. Notwithstanding paragraph 2, Member States which introduce a system of road user charges for motor vehicles or articulated vehicle combinations intended exclusively for the carriage of goods by road may apply a reduced rate on gas oil used by such vehicles, that goes below the national level of taxation in force on 1 January 2003, as long as the overall tax burden remains broadly equivalent, provided that the Community minimum l ...[+++]

4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les États membres qui introduisent un système de redevances sur l'utilisation des infrastructures routières applicable aux véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route peuvent appliquer un taux réduit sur le gazole utilisé par ces véhicules, taux qui peut être inférieur au niveau national de taxation en vigueur au 1er janvier 2003 dès lors que la charge fiscale globale reste à peu près équivalente, et pour autant que les niveaux minima communautaires soient respectés et que le niveau national de taxation en vigueur au 1er ...[+++]


Having in mind the procedural and financial burden which goes along with public procurement procedures it is therefore permitted to argue that the relation of "rule and exception" should be reversed, that means that undertakings in this sector should not fall under the directive unless the Commission decides otherwise in a given case.The ruling of the ECJ thus has created a need to revise legislation as there isn't certainty anymore as to how to apply the law.

Compte tenu des charges financières et de procédure qui sont liées aux procédures de passation des marchés publics, il est permis d'affirmer qu'il conviendrait d'inverser le rapport entre "la règle et l'exception", en d'autres termes que les entreprises de ce secteur ne devraient pas relever de la directive, à moins que la Commission n'en décide autrement dans un cas déterminé. L'arrêt de la CEJ a ainsi rendu nécessaire une révision de la législation, puisqu'il n'y a plus de certitude quant à l'application de la loi.


This kind of celebration makes sense because, by discussing the past, we give ourselves the opportunity to free ourselves of the stigma which has, throughout history, affected women because they have been forced to live in poverty, because they have had to accept second place in terms of education, and because they are naturally weaker, which exposes them to gratuitous violence, and to being forcibly excluded from positions of power and from the decision-making process. Furthermore, women have suffered because of their health, which is affected by motherhood, by violence, and even by sexual exploitation. They have also suffered ...[+++]

Une célébration de cette nature est tout indiquée car en évoquant le passé on contribue à se débarrasser des stigmates millénaires qui ont marqué la femme dans sa cohabitation forcée avec la pauvreté, dans son infériorité face à l'éducation, dans sa fragilité naturelle qui l'expose à la violence gratuite, dans son éloignement forcé du pouvoir et du cadre décisionnel, dans sa santé affectée par les circonstances de la maternité, ou par la violence, voire l'exploitation sexuelle, dans le poids que la société lui impose en matière de responsabilité familiale, de fragilité économique et en termes d'emploi, dans le manque de temps à consacrer ...[+++]


We are looking for different ways to manage waste that puts the burden where it should be, which is on the polluter and where we move more toward what we call ``extended producer responsibility'' and where the product goes back to the manufacturer for them to reincorporate into their manufacturing process.

Nous examinons différentes façons de gérer les déchets d'une manière qui place le fardeau là où il devrait être, c'est- à-dire sur les épaules du pollueur et qui fait en sorte que nous nous orientons davantage vers ce que l'on appelle «la responsabilité élargie des producteurs» et où le produit revient chez son fabricant pour être réintroduit dans le processus de fabrication.




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Date index: 2022-02-01
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