Traduction de «burden for micro-entities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

micro-entity
micro-entité | microentreprise

micro entity
microentité [ micro-entité ]

Micro Entity Audit Program
Programme de vérification des micro-entités

Audit Completion and Reporting segment of the Micro Entity Audit Program
Fin des travaux et production du rapport du Programme de vérification des micro-entités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With the objective of minimising the regulatory burden of micro-enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC[27] involved in organic production, it is appropriate to exempt them from this requirement.
Afin de réduire au minimum les contraintes réglementaires imposées aux microentreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission[27] appartenant à la filière de la production biologique, il convient de les exempter de cette exigence.

This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.
Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les échanges transfrontaliers.

The proposed modifications are proportionate to the objective of removing the unnecessary administrative burden for micro-entities.
Les modifications proposées sont proportionnées à l'objectif poursuivi, à savoir la suppression d’une charge administrative inutile pour les micro-entités.

The Commission therefore considers that in line with the European Economic Recovery Plan measures are needed in the short term to reduce the burden on micro-entities.
En conséquence, la Commission estime que, conformément au plan européen pour la relance économique, des mesures sont nécessaires à court terme pour réduire la charge qui pèse sur les micro-entités.

(9) Since the objective of this Directive, namely to reduce the administrative burden for micro-entities, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore by reason of its effect be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(9) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réduction de la charge administrative qui pèse sur les micro-entités, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son effet, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

– (DE) Mr President, the aim of reducing the administrative burden for micro-entities should, of course, receive our full support, as should the aim of preventing micro-enterprises from being thrown into the same pot as the big players when it comes to financial reporting.
– (DE) Monsieur le Président, le but visé, à savoir la réduction des charges administratives pour les micro-entités, mérite naturellement notre appui inconditionnel, tout comme le mérite celui qui vise à éviter que les micro-entités soient jetées dans le même panier que les grandes entreprises, en matière d’information financière.

(11) Since the objective of this Directive, namely to reduce the administrative burden for micro-entities, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can therefore by reason of its effect be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(11) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la réduction de la charge administrative qui pèse sur les micro-entités, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de son effet, être mieux réalisé au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

However, I would like to underline that by reducing the administrative burden on micro-entities, we must not infringe conditions for fair competition in either the internal markets of Member States or the European Union market.
Je tiens cependant à souligner qu’en allégeant la charge administrative qui pèse sur les micro-entités, nous ne devons pas fausser les conditions nécessaires à une concurrence équitable sur les marchés nationaux des États membres ni sur le marché de l’Union européenne.

In addition, a committee convened by the European Commission – namely Mr Stoiber’s group, which is concerned with cutting bureaucracy – has also given its view on this problem and has said that this would be the key instrument to ease the burden on micro-entities in Europe.
En outre, un comité réuni par la Commission autour de M. Stoiber, chargé, comme vous le savez, de se pencher sur la réduction des charges administratives, a également donné son avis sur ce problème. Selon ce groupe, la libération des obligations comptables jouerait un rôle clé dans la diminution des charges pesant sur les micro-entités en Europe.