Vertaling van "bulgaria agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bulgaria [ Republic of Bulgaria | People's Republic of Bulgaria ]
Bulgarie [ République de Bulgarie | République populaire de Bulgarie ]

regions of Bulgaria
régions de la Bulgarie

Republic of Bulgaria | Bulgaria [ BGR; BG | BGR; BG ]
République de Bulgarie | Bulgarie [ BGR; BG | BGR; BG ]

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Société des tra ]

Severen tsentralen (Bulgaria)
Severen tsentralen (Bulgarie)

Bulgaria [ Republic of Bulgaria ]
Bulgarie [ République de Bulgarie ]

Bulgaria | Republic of Bulgaria
la Bulgarie | la République de Bulgarie

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Cooperation and Verification Mechanism (CVM) was set up at the accession of Bulgaria to the European Union in 2007.[1] It was agreed that further work was needed in key areas to address shortcomings in judicial reform, the fight against corruption, and tackling organised crime.
Le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été institué lors de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne en 2007[1]. Il avait été convenu qu'il serait nécessaire de poursuivre les efforts dans des domaines fondamentaux afin de combler les lacunes observées en matière de réforme judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

In the run-up to the accession of Bulgaria to the EU in 2007, it was agreed that further work was needed in key areas to address shortcomings in judicial reform, the fight against corruption, and tackling organised crime.
Dans le cadre des préparatifs d'adhésion de la Bulgarie à l'UE en 2007, il avait été convenu qu’il serait nécessaire de poursuivre les efforts dans des domaines fondamentaux, afin de combler certaines lacunes en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

When negotiating to join the EU, Bulgaria and Slovakia undertook to close down nuclear power plants similar to Chernobyl by an agreed date.
Dans le cadre de leurs négociations d’adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie et la Slovaquie se sont engagées à fermer à une date convenue les centrales nucléaires similaires à celle de Tchernobyl.

This is an assessment shared by citizens in Bulgaria: a newly published Flash Eurobarometer, conducted in November 2014, shows that 79% of citizens in Bulgaria agree that the EU should have a role in tackling corruption, organised crime and shortcomings in the judicial system; 61% of Bulgarians think the EU has had a positive impact on judicial shortcomings and over 50% believe that is has had a positive impact on organised crime and on corruption (see Annex).
Les Bulgares partagent cette analyse: un sondage Eurobaromètre Flash, réalisé en novembre 2014 et publié récemment, montre que 79 % des Bulgares estiment que l’UE devrait jouer un rôle dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et dans la recherche d'une solution aux défaillances du système judiciaire. Pa ailleurs, 61 % des personnes interrogées pensent que l’UE a eu des retombées positives sur les défaillances judiciaires et plus de 50 % sont d'avis qu’elle a eu une incidence positive sur la lutte contre la criminalité organisée et la corruption (voir annexe).

7. In the event that pursuant to an Agreement or Convention concluded with a country that is a member country of the Organisation for Economic Co-operation and Development after the date of signature of this Convention, Bulgaria agrees to a rate of tax on dividends or royalties that is lower than 10 per cent, then such lower rate (but not in any event a rate below 5 per cent for dividends) shall apply for the purpose of subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 10 of the Convention with respect to dividends or paragraph 2 of Article 12 of the Convention with respect to royalties for the use of, or the right to use, computer software or any patent or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but not including any such information provided in connection with a rental or franchise agreement), as the case may be.
7. Dans l’éventualité où la Bulgarie, dans le cadre d’un Accord ou d’une Convention avec un pays qui est membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques conclu après la date de signature de la présente Convention, accepterait un taux inférieur à 10 pour cent pour l’imposition des dividendes ou des redevances, ce taux inférieur (mais en aucun cas un taux inférieur à 5 pour cent dans le cas des dividendes) s’appliquera aux fins de l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention à l’égard des dividendes ou aux fins du paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention à l’égard des redevances pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel d’ordinateur ou d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage), suivant les cas.

The Government of Canada and the Government of the Republic of Bulgaria, hereinafter referred to as “Contracting States”, desiring to further develop and facilitate their mutual economic relationship and desiring to conclude a Convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, have agreed as follows:
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Bulgarie, ci-après nommés les « États contractants », désireux de développer et de faciliter leurs relations économiques ainsi que de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

At the moment of signing the Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Bulgaria for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, the undersigned have agreed upon the following provisions which shall be an integral part of the Convention.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Bulgarie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de la Convention :

Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, Ireland, Greece, Spain, France, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom (hereinafter referred to as the participating Member States), and Iceland, Israel, Norway, Switzerland and Turkey (hereinafter referred to as the other participating countries) have agreed to coordinate and implement jointly activities aimed at contributing to the Eurostars Joint Programme.
La Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (ci-après dénommés «les États membres participants»), ainsi que l’Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après dénommés «les autres pays participants») ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités visant à contribuer au programme commun Eurostars.

By endorsing the ‘roadmaps’ for Bulgaria and Romania proposed by the Commission, the Copenhagen European Council agreed, by way of a general approach for reallocation, that the ratio for reallocation should be fixed at 30/70, respectively, under the Phare programme set up under Council Regulation (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to the Republic of Hungary and the Polish People’s Republic , the special accession programme for agriculture and rural development (Sapard) set up under Regulation (EC) No 1268/1999 and the Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA), set up under Regulation (EC) No 1267/1999.
En approuvant les feuilles de route pour la Bulgarie et la Roumanie proposées par la Commission, le Conseil européen de Copenhague a accepté, par une approche générale en matière de redistribution, que le ratio pour la redistribution devrait être fixé à, respectivement, 30/70, dans le cadre du programme Phare établi en vertu du règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 sur l'aide économique à la République de Hongrie et à la République de Pologne , le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD) établi en vertu du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil et l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) établi en vertu du règlement (CE) no 1267/1999.

In November 1999 the Commission and Bulgaria signed an Understanding in which Bulgaria agrees to definitively close the non-upgradeable Kozloduy units 1 and 2 before the year 2003 and units 3 and 4 earlier than their scheduled end of life.
En novembre 1999, la Commission et la Bulgarie avaient signé un accord par lequel la Bulgarie s'engageait à fermer définitivement les unités non modernisables de Kozloduy avant 2003 (unités 1 et 2) et les unités 3 et 4 avant leur terme prévu.