However, we felt it was appropriate to ensure that this did not happen, that penalty provisions were built into both statutes to deter counsel, and in the case of quasi-judicial tribunal proceedings, expert witnesses, from misusing confidential information.
Cependant, nous avons estimé qu'il convenait de faire en sorte que de tels abus ne se produisent pas. Voilà pourquoi nous avons intégré dans les deux mesures des sanctions visant à dissuader l'avocat et, dans le cas de la procédure du tribunal quasi judiciaire, les témoins experts, de faire un mauvais usage des renseignements confidentiels.