Traduction de «budget—allocation for infrastructure—funds » (Anglais → Français) :

Despite the increase in funding allocated to infrastructures in the 7th research Framework Programme and the possibilities for infrastructure-support in less developed regions under cohesion policy programmes, the EU budget is not big enough to provide core financing for the construction of new pan-European infrastructures, in addition to supporting open access to infrastructures of European interest and stimulating their coordinated development and networking.
Malgré l’augmentation des crédits alloués aux infrastructures dans le 7e programme-cadre de recherche et les possibilités de soutien aux infrastructures dans les régions moins développées, au titre des programmes relevant de la politique de cohésion, le budget de l’UE n’est pas de taille à fournir le financement principal pour la construction de nouvelles infrastructures paneuropéennes, en plus du soutien à un accès ouvert aux infrastructures d’intérêt européen et de la stimulation de leur développement et mise en réseau coordonnés.

In addition, the European Parliament emphasised the need to maximise the impact of Union funding and the opportunity offered by the Cohesion and by the European Structural and Investment Funds and financial instruments to fund key national and cross-border European priority energy infrastructure projects, and stressed the need for a substantial allocation from the Union budget for financial instruments in this field.
Par ailleurs, le Parlement européen a souligné la nécessité de maximiser l'impact du financement européen et les perspectives offertes par le Fonds de cohésion et par les fonds structurels et d'investissement européens et les instruments financiers pour financer les projets d'infrastructures énergétiques nationales et transfrontalières prioritaires en Europe; il a également souligné la nécessité d'affecter des fonds substantiels du budget de l'Union à des instruments financiers dans ce domaine.

Including the new decisions, the Fund's budget has been allocated to programmes supporting basic education and child protection, training and higher education, better access to healthcare, improved water and waste-water infrastructure, as well as support to resilience, women empowerment and fighting gender based violence, economic opportunities and social inclusion.
Le budget du fonds, nouvelles décisions comprises, a été alloué à des programmes soutenant l'éducation de base et la protection de l'enfance, la formation et l'enseignement supérieur, l'amélioration de l'accès aux soins de santé, l'amélioration des infrastructures de distribution d'eau et de traitement des eaux usées, ainsi que la résilience, l'autonomisation des femmes et la lutte contre les violences à caractère sexiste, les possibilités économiques et l'inclusion sociale.

6. Recalls the importance of integrated EU energy infrastructure to energy security and a common EU energy market; stresses that, although for the Trans-European Energy Network (TEN-Energy) programme provision has been made for a significant increase in the 2007-2013 budget compared to the initial envelope, the draft budget provides for a 12.5% decrease in funding for this programme and the planned sum of EUR 22 million is still very limited compared to the challenges arising and to the Trans-European Transport Network (TEN-Transport) programme; calls for more budget allocations for the developments of EU energy infrastructure networks and technology, such as smart grids and a European super-grid, in order to foster better integration of the EU energy market and the uptake of energy generated by renewable sources and contribute to the infrastructure required for electric vehicles;
6. rappelle l'importance d'infrastructures énergétiques intégrées à l'échelon de l'Union pour la sécurité énergétique et le marché commun de l'énergie de l'Union; souligne que, même si pour le programme RTE-Énergie, la programmation financière prévoit une augmentation significative du budget 2007-2013 par rapport à l'enveloppe initiale, le projet de budget prévoit une baisse de 12,5 % dans le financement de ce programme et le montant prévu de 22 millions d'euros reste toujours très limité par rapport aux défis à relever et au programme RTE-Transports; demande des dotations budgétaires plus importantes pour le développement des réseaux et de la technologie en matière d'infrastructures énergétiques, tels que les réseaux intelligents et le super-réseau européen, afin de favoriser une meilleure intégration du marché de l'énergie de l'Union et le recours aux sources d'énergie renouvelables et afin de contribuer à développer l'infrastructure nécessaire pour les véhicules électriques;

6. Recalls the importance of integrated EU energy infrastructure to energy security and a common EU energy market; stresses that, although for the TEN-Energy programme provision has been made for a significant increase in the 2007-2013 budget compared to the initial envelope, the draft budget provides for a 12.5% decrease in funding for this programme and the planned sum of EUR 22 million is still very limited compared to the challenges arising and to the TEN-Transport programme; calls for more budget allocations for the developments of EU energy infrastructure networks and technology, such as smart grids and a European super-grid, in order to foster better integration of the EU energy market and the uptake of energy generated by renewable sources and contribute to the infrastructure required for electric vehicles;
6. rappelle l'importance d'infrastructures énergétiques intégrées à l'échelon de l'Union pour la sécurité énergétique et le marché commun de l'énergie de l'Union; souligne que, même si pour le programme RTE-Énergie, la programmation financière prévoit une augmentation significative du budget 2007-2013 par rapport à l'enveloppe initiale, le projet de budget prévoit une baisse de 12,5 % dans le financement de ce programme et le montant prévu de 22 millions d'euros reste toujours très limité par rapport aux défis à relever et au programme RTE-Transports; demande des dotations budgétaires plus importantes pour le développement des réseaux et de la technologie en matière d'infrastructures énergétiques, tels que les réseaux intelligents et le super-réseau européen, afin de favoriser une meilleure intégration du marché de l'énergie de l'Union et le recours aux sources d'énergie renouvelables et afin de contribuer à développer l'infrastructure nécessaire pour les véhicules électriques;

5. Deplores the fact that in some cases Structural Fund allocations for infrastructure projects undertaken in the context of a Public Private Partnership (PPP) and related contracts with private operators based on public procurement carried out at sub-national level have, as a result of very complex procurement procedures, led to a loss of European Union subsidies previously available to fund infrastructure development; believes that it is vital to remove obstacles to PPPs if the European Union wants to have any chance of making the necessary investments in infrastructure and quality services; calls on the Commission to ensure that public procurement and Structural Fund implementation rules set a coherent framework for PPPs in order to create legal certainty for all stakeholders and reduce the pressure on public budgets, in the context of the principle of co-financing and in the aftermath of the global economic crisis;
5. déplore que dans certains cas, les crédits des Fonds structurels accordés à des projets d'infrastructure conçus dans le contexte d'un partenariat public–privé (PPP) et de contrats corollaires avec des opérateurs privés sur la base de marchés publics réalisés au niveau infranational aient été à l'origine, par suite de procédures de passation très complexes, d'une perte de subventions communautaires précédemment disponibles pour financer le développement de l'infrastructure; considère qu'il est essentiel de lever les obstacles auxquels se heurtent les PPP pour que l'Union européenne ait la possibilité de réaliser les investissements nécessaires dans l'infrastructure et la fourniture de services de qualité; invite la Commission à faire en sorte que les règles régissant les marchés publics et les Fonds structurels fixent un cadre cohérent pour les PPP en sorte de créer la sécurité juridique pour toutes les parties concernées et de réduire la pression sur les budgets publics, dans le contexte du principe du cofinancement et des suites de la crise économique mondiale;

· Budget allocation insufficiently focused on cross-border sections: It would appear that budget allocation is mainly driven by handing back their ’fair share’ of EU money to Member States and, therefore, lacks prioritisation; in addition, only nine out of 118 multiannual indicative programme (MIP) infrastructure project sections cover more than one Member State; the ECA claimed that the Commission did not give adequate funding priority to cross-border projects, whereas the Commission argued that projects were proposed and agreed upon by Member States; the Commission also highlighted insufficient financial means at European and Member State level;
· L’octroi des crédits n’est pas suffisamment ciblé sur les sections transfrontalières: il semble que le principe du "juste retour" est un point essentiel qui a été pris en considération lors de la répartition des budgets destinés aux RTE-T; seules 9 des 118 sections des projets d’infrastructure relevant du Programme pluriannuel indicatif (PPI) s’étendent sur plus d’un État membre; en outre, la Commission n’a pas accordé au financement de ce type de projets une priorité adéquate, tandis que la Commission affirme que des projets ont été proposés et adoptés par les États membres; la Commission a également souligné l'insuffisance des moyens financiers au niveau de l'Europe et des États membres.

82. Proposes, in accordance with the priorities set out in the White Paper, and taking into account the conclusions of the Göteborg European Council, to set up within the Financial Perspective a new European transport fund as a financial instrument with a substantial budget allocation, which would be applied across all Member States and deal with all modes of transport; calls on the Commission to conduct a study into the development of new methods for funding major infrastructure projects of common European interest;
82. propose, conformément aux priorités formulées dans le présent Livre blanc et compte tenu des conclusions du Conseil européen de Göteborg, la création, dans le cadre des perspectives financières, d'un Fonds européen des transports, instrument financier à la dotation budgétaire appropriée, s'appliquant à tous les États de l'Union, à tous les modes de transport et à toutes les problématiques du secteur; invite la Commission à réaliser une étude sur le développement de nouvelles méthodes pour le financement de grands projets infrastructurels présentant un intérêt européen commun;

Two amendments to SPDs were analysed at the end of 2002. The first of these was the Basque Country SPD, which experienced a minor re-allocation of appropriations between funding priorities, to reflect the re-allocation of several infrastructure projects run at local and provincial level to the correct measures. Secondly, the Balearic Islands SPD, where, to improve the management of the assistance, appropriations were transferred from the ESF to the ERDF and alterations made to ERDF appropriations by priority (the budget for the "environment" priority was increased and those for the priorities "competitiveness and employment" and "local and urban development" reduced).
Deux modifications de DOCUP ont été analysées à la fin de l'année 2002: d'une part, celle du pays Basque, qui porte en réalité sur une réaffectation mineure des crédits entre axes prioritaires suite à l'attribution correcte de plusieurs projets d'infrastructure de compétence locale et provinciale aux mesures concernées; et, d'autre part, celle de Baléares, qui porte sur un transfert de crédits du FSE vers le FEDER en vue d'améliorer la gestion de l'intervention, et sur un réaménagement des crédits du FEDER par axe (augmentation de la dotation à la priorité 'Environnement', diminution aux priorités 'Compétitivité et emploi' et 'Développement local et urbain').