Vertaling van "budgets tabled since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]
Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]

Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]
Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]

Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]
Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]

standard budget table
tableau budgétaire normalisé

summary budget tables
présentation synthétique du budget

financial tables covering the entire budget
tableaux financiers de l'ensemble du budget

cutting plan | cutting budget | felling plan | scheme of fellings | table of fellings | exploitation plan
schéma des coupes | plan d'exploitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite its sympathy, in the budgets tabled since the 1997 report of the Standing Committee on Finance, the government has still not introduced the tax deduction needed to resolve this problem.
Malgré cette certaine sympathie, le gouvernement, dans les budgets qu'il a déposés depuis le rapport du Comité des finances en 1997, n'a toujours pas posé les gestes nécessaires à la résolution du problème en créant cette déduction fiscale.

The government never took this recommendation into account in preparing the various budgets tabled since 1996, preferring to maintain a policy of cutbacks, particularly in transfer payments to the provinces.
Le gouvernement n'a jamais tenu compte de cette recommandation dans la préparation de ses différents budgets depuis 1996, préférant s'en tenir à une politique de coupures, notamment dans les transferts aux provinces.

25. Emphasises the urgent need to address the issue of the growing level of outstanding commitments (RAL) at the end of 2010 (EUR 194 billion, see table in annex); regrets the attitude adopted by the Council in deciding on the level of payments a priori , without taking into account an accurate assessment of the actual needs; highlights the fact that the level of RAL is particularly high under Heading 1b; does not consider the Council's option of reducing EU budget commitments in order to decrease the level of RAL to be a sustainable solution, since this would be detrimental to the achievement of previously agreed EU objectives and priorities; underlines, in this connection, the Council's commitment to a joint declaration with Parliament on the possibility of resolving needs in payments which arise in the course of 2011 by means of an amending budget;
25. insiste sur l'urgence de régler la question de l'augmentation constante des engagements restant à liquider (RAL) à la fin de 2010 (194 milliards d'EUR, voir tableau en annexe); déplore l'attitude adoptée par le Conseil qui a arrêté le niveau des crédits de paiement a priori, sans tenir compte d'une évaluation exacte des besoins réels; souligne que le niveau du RAL est particulièrement élevé dans la rubrique 1b; estime que la proposition du Conseil de réduire les crédits d'engagement du budget de l'Union pour réduire le niveau du RAL n'est pas une solution viable car elle risque d'être préjudiciable à la réalisation des objectifs et priorités de l'Union déjà convenus; souligne, à cet égard, l'engagement du Conseil au sujet d'une déclaration commune avec le Parlement portant sur la possibilité de résoudre, au moyen d'un budget rectificatif, les besoins des paiements qui surviendraient au cours de l'année 2011;

this House declines to give second reading to Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, since the principles of the Bill relating to immigration fail to recognize that all immigration applicants should be treated fairly and transparently, and also fail to recognize that family reunification builds economically vibrant, inclusive and healthy communities and therefore should be an essential priority in all immigration matters.
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés économiquement vivantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration.

this House declines to give second reading to Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008, and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, since the principles of the bill relating to immigration fail to recognize that all immigration applicants should be treated fairly and transparently, and it also fails to recognize that family re-unification builds economically vibrant, inclusive and healthy communities and therefore should be an essential priority in all immigration matters.
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, car les principes de ce projet de loi, en ce qui concerne l’immigration, ne reconnaissent pas que toutes les demandes d’immigration devraient être traitées de manière équitable et transparente et qu’ils ne reconnaissent pas non plus que la réunification des familles contribue à l’édification de communautés vibrantes, inclusives et en santé et devrait donc être une priorité dans tous les dossiers d’immigration.

The downwards evolution of the surplus since 2002, as presented in the table below, is mainly due to the introduction of such year-end amending budget since budget year 2003, which reduce budgeted payments in view of updated implementation estimates.
Les fluctuations à la baisse des excédents depuis 2002, telles qu'illustrées dans le tableau ci-dessous, sont essentiellement dues à l'introduction, depuis le budget de l'exercice 2003, de ce type de budget rectificatif de fin d'exercice visant à réduire les paiements prévus en tenant compte d'une mise à jour des estimations d'exécution.

As shown by the table below, annual budget surpluses are increasing since 2007, despite those amending budgets presented in the course of the budget years to reduce the level of payment appropriations and the year-end surpluses.
Comme l'illustre le tableau ci-dessous, les excédents budgétaires annuels sont en augmentation depuis 2007, et ce malgré les budgets rectificatifs qui sont présentés en cours d'exercice afin de réduire le niveau des crédits de paiement et les excédents de fin d'exercice.

“this House declines to give second reading to Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004, since the principle of the Bill fails to address the government's record of wasteful spending and does little to tackle the real priorities of Canadians”.
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, puisque le projet de loi, dans son principe même, ne tient pas compte de toutes les dépenses inutiles effectuées jusqu’ici par le gouvernement et ne s’attaque pas suffisamment aux vraies priorités des Canadiens».

Although we welcome the adoption in the Committee on Budgets of specific amendments that we tabled, we are very disappointed that other important proposals that we tabled were rejected, which were as follows: the creation of compensation packages to offset fuel price rises in the fishing industry; the creation of a Community programme to support small-scale traditional coastal fishing as a response to the specific problems experienced in the sector, in accordance with positions previously adopted by Parliament; and an increase in the funds earmarked for convergence in the European Regional Development Fund to compensate fully the ‘regions affected by the statistical effect’, such as the Algarve, since they have been cut by some 20% this year.
Bien que nous nous réjouissions de l’adoption en commission des budgets de certains amendements que nous avons déposés, nous sommes très déçus de ce que d’autres propositions importantes que nous avons déposées aient été rejetées, parmi lesquelles, premièrement, la création de mesures de compensation pour les hausses du cours du pétrole dans l’industrie de la pêche, deuxièmement, la création d’un programme communautaire pour soutenir, conformément aux positions précédemment adoptées par le Parlement, la petite pêche côtière traditionnelle à la suite des problèmes spécifiques rencontrés dans ce secteur, et, troisièmement, un relèvement des fonds dégagés en faveur de la convergence dans le Fonds européen de développement régional, de sorte à offrir une pleine compensation aux «régions touchées par l’effet statistique», telles que l’Algarve, celles-ci ayant enregistré une réduction de quelque 20% cette année.

Parliament has made painstaking efforts to discuss the Commission’s proposals on the budget headings under chapter A-30, which have been on the table since May.
Le Parlement n’a pas ménagé ses efforts pour examiner les propositions de la Commission concernant les rubriques budgétaires sous le chapitre A-30, sur la table depuis le mois de mai.