Traduction de «budgets sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request sent by mail [ request sent by post ]
demande transmise par voie postale

programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]
choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]

payment orders shall be sent for prior approval to the financial controller
les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur financier

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

hormonal information sent to the mother
information hormonale envoyée dans l'organisme maternel

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget
budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Copy Sent to PCO Files
Copie envoyée aux dossiers du BCP

sentence [ sent. ]
phrase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It would not be acceptable to force the budget in below a ceiling set on the basis of national contributions, which have been falling year on year". This is the message that the CoR president, Mercedes Bresso, and the first vice-president, Ramón Luis Valcárcel Siso, who coordinated the institution’s position on the future EU budget, sent out to Commissioner Janusz Lewandowski during his visit to the CoR plenary session on Thursday 31 March.
Il ne serait pas acceptable de le forcer à entrer sous un plafond fixé en fonction des contributions nationales, de plus en plus bas au fil des années:" c'est le message que la Présidente du CdR, Mercedes Bresso et le1er vice-président Ramón Luis Valcárcel Siso, qui ont coordonné la position de l'institution sur l'avenir du budget européen, ont transmis au Commissaire Janusz Lewandowski lors de sa venue à la session plénière du CdR ce jeudi 31 mars.

2. Requests for amending budgets, in the same circumstances as referred to in paragraph 1, from institutions other than the Commission shall be sent to the Commission.
2. Les demandes de budget rectificatif émanant, dans les mêmes circonstances que celles visées au paragraphe 1, des institutions autres que la Commission sont transmises à la Commission.

3. The figures and the report on implementation of the budget shall at the same time be sent to the Court of Auditors and published on the Commission's website.
3. Les données chiffrées et le rapport sur l'exécution du budget sont en même temps transmis à la Cour des comptes et publiés sur le site internet de la Commission.

In order to clearly separate the duties and responsibilities of the Commission's accounting officer from those of the accounting officers of institutions or bodies which are set up under the TFEU and the Euratom Treaty and which have legal personality and receive contributions charged to the budget, and other bodies whose accounts are required to be consolidated in accordance with the accounting rules adopted by the accounting officer, the report on budgetary and financial management of the financial year should be prepared by each institution or body and then sent to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 March of the following financial year.
Afin d'établir une distinction claire entre les tâches et responsabilités du comptable de la Commission et celles des comptables des institutions ou organismes qui sont créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et qui ont la personnalité juridique et reçoivent des contributions à la charge du budget, ainsi que d'autres organismes dont la consolidation des comptes est requise par les règles comptables adoptées par le comptable, le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice devrait être préparé par chaque institution ou organisme, puis transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 mars de l'exercice suivant.

Just last April, the same finance minister who has now included this tax provision for adoptive parents in his budget, sent his parliamentary secretary to the chamber to refuse government support for my proposal to offer tax relief to adoptive parents.
Pas plus tard qu'en avril dernier, le même ministre des Finances, qui a maintenant inclus cette disposition fiscale pour les parents adoptifs dans son budget, a envoyé son secrétaire parlementaire à la Chambre pour refuser l'appui du gouvernement à ma proposition tendant à offrir un allégement fiscal aux parents adoptifs.

The federal 2004 budget sent some very serious messages to the people of my riding in Blackstrap and across Canada.
Le budget fédéral 2004 transmet certains messages très sérieux aux gens de ma circonscription, Blackstrap, et aux Canadiens de partout au pays.

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments, or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 83, by 31 December of the second year following the year of the budget commitment under the operational programme.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire d'un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 83 n'a été envoyée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme opérationnel.

1. The Commission shall automatically decommit any part of a budget commitment in an operational programme that has not been used for payment of the pre-financing or interim payments or for which an application for payment has not been sent in conformity with Article 86 by 31 December of the second year following the year of budget commitment under the programme, with the exception mentioned in paragraph 2.
1. La Commission dégage d'office la partie d'un engagement budgétaire pour un programme opérationnel qui n'a pas été utilisée pour le paiement du préfinancement ou pour des paiements intermédiaires, ou pour laquelle aucune demande de paiement conforme à l'article 86 ne lui a été transmise, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire au titre du programme, moyennant l'exception visée au paragraphe 2.

The Commision has sent a letter of amendment whose aim is: - to raise the estimates of traditional own resources for 1988 and 1989 (+ 1 050 mio ECU) - to revise EAGGF Guarantee requirements downwards for 1989 on the basis of the latest economic figures (- 1 373 mio ECU); - to apply the principle of budget annuality and the new rules allowing appropriations to be carried over from one year to the next only in exceptional cases (appropriations of around 1 300 mio ECU will lapse - 1 000 mio ECU in the EAGGF Guarantee section and 300 mio ECU in payment appropriations for other policies); - to reduce accordingly the amount to be called in under the additional resource to finance the 1989 budget (almost 4 000 mio ECU).
Cette "lettre rectificative" a essentiellement pour objet : - de réviser à la hausse les estimations de ressources propres traditionnelles 1988 et 1989 (+ 1.050 mio ECU au total); - de réviser en baisse les besoins du FEOGA-Garantie pour 1989 sur la base des données économiques les plus récentes (- 1.373 mio ECU); - d'appliquer le principe de l'annualité budgétaire et les nouvelles dispositions réglementaires rendant exceptionnels les reports de crédits d'un exercice à l'autre (annulations d'environ 1.300 mio ECU dont 1.000 mio ECU au titre du FEOGA-Garantie et 300 mio ECU de crédits de paiement au titre des autres politiques); - de réduire en conséquence l'appel à la ressource complémentaire pour le financement du budget 1989 de presque 4.000 mio ECU.

The preliminary draft 1989 budget which the Commission sent to the budgetary authority on 1988 was based on economic assumption drawn up in early 1988 when the 1988 budget had still not been adopted.
L'avant-projet de budget pour 1989, transmis par la Commission à l'Autorité budgétaire le 1988, avait été élaboré surlabase d'hypothèses économiques formulées au début de l'année1988,et avant même que le budget 1988 n'ait été arrêté.