Vertaling van "budgets initially provided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]
Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]

appropriations provided for in the draft budget
crédits prévus dans le projet de budget

initial allocation entered in the budget
dotation primitive inscrite dans le budget

payment initiation service provider | PISP [Abbr.]
prestataire de services d'initiation de paiement

budget reduction initiative
initiative de réduction budgétaire

(N)-provider initiated-service
service (N) déclenché par le fournisseur

initial estimates budget
prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With an annual budget of EUR 300 million, the Initiative provides assistance to SMEs and supports the development of tourism.
D'un budget annuel de 300 millions d'euros, l'initiative aide les PME et soutient le développement du tourisme.

Given this progress, the Commission has recently proposed to extend the budget resources of the Youth Employment Initiative and provide an additional €1 billion to the YEI specific budget allocation, matched by €1 billion from the European Social Fund.
Au vu de ces avancées, la Commission a récemment proposé d'augmenter les ressources budgétaires de l'IEJ en affectant un milliard d'euros de plus à la dotation budgétaire spécifique de l'IEJ et en la complétant par un autre milliard provenant du FSE.

The appropriations arising from this internal assigned revenue should not only cover the relevant expenditure but they should also be eligible for replenishment of other parts of the Union budget which provided the initial appropriations to implement the relevant expenditure under the second mechanism.
Les crédits issus de ces recettes affectées internes ne devraient pas uniquement couvrir les dépenses en question, mais devraient également servir à réalimenter d’autres postes du budget de l’Union sur lesquels les crédits initiaux ayant permis l’exécution des dépenses en question ont été prélevés dans le cadre du second mécanisme.

Non-substantial amendments are technical adjustments such as extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, but not exceeding EUR 10 million, provided that those amendments do not substantially affect the objectives of the initial action programme or measure.
Les modifications non substantielles sont des adaptations techniques telles que l'extension de la période de mise en œuvre, la réaffectation de fonds dans les limites du budget prévisionnel, ou l'augmentation ou la réduction du budget de moins de 20 % du budget initial, mais sans dépasser 10 millions d'EUR, pour autant que ces modifications n'affectent pas substantiellement les objectifs du programme d'action initial ou de la mesure.

4. Amendments to special measures, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, but not more than EUR 10 million, do not require adoption under the management procedure set out in Article 11(3), provided that such amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.
4. Toute modification des mesures spéciales, telles que les adaptations techniques, la prorogation de la période de mise en œuvre, la réallocation des ressources à l'intérieur du budget prévisionnel ou une augmentation ou une réduction du budget inférieure à 20 % du budget initial et inférieure ou égale à 10 millions EUR, peut être apportée sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure de gestion fixée à l'article 11, paragraphe 3, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux arrêtés dans la décision de la Commission.

The procedure referred to in Article 26(2) need not be used for amendments to special measures such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reallocating appropriations within the forecast budget, or increasing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided these amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.
Il n'est pas nécessaire de recourir à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2, pour les modifications des mesures spéciales telles que les adaptations techniques, l'extension de la période de mise en œuvre, la réallocation des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel, l'augmentation du budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial, à la condition que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux établis dans la décision de la Commission.

4. The procedure referred to in Article 35(2) need not be used for amendments to special measures, such as those making technical adjustments, extending the implementation period, reassigning funds within the forecast budget, or increasing or reducing the size of the budget by less than 20 % of the initial budget, provided these amendments do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.
4. Les modifications des mesures spécifiques visant, par exemple, à procéder à des adaptations techniques, à prolonger la période de mise en œuvre, à réaffecter des crédits à l'intérieur du budget prévisionnel ou à augmenter ou réduire le budget d'un montant inférieur à 20 % du budget initial peuvent être effectuées sans recourir à la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2, pour autant que ces modifications n'affectent pas les objectifs initiaux tels qu'établis dans la décision de la Commission.