Traduction de «budgets does not pre-empt » (Anglais → Français) :

3. Points out that the opinion delivered by the Committee on Budgets does not pre-empt the outcome of the procedure laid down in Point 47 of the IIA of 17 May 2006 which applies to the setting up of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking;
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure définie au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène;

3. Recalls that the opinion delivered by the Committee on Budgets does not pre-empt the outcome of the procedure laid down in Point 47 of the IIA, which applies to the setting up of the European Police Office;
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII, qui s'applique à la création de l'Office européen de police;

3. Recalls that the opinion delivered by the Committee on Budgets does not pre-empt the outcome of the procedure laid down in Point 47 of the IIA of 17 May 2006 which applies to the setting up of the Clean Sky Joint Undertaking;
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Clean Sky;

3. Recalls that the opinion delivered by the Committee on Budgets does not pre-empt the outcome of the procedure laid down in Point 47 of the IIA of 17 May 2006 which applies to the setting up of the ARTEMIS Joint Undertaking;
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure visée au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune ARTEMIS;

3. Recalls that the opinion delivered by the Committee on Budgets does not pre-empt the outcome of the procedure laid down in point 47 of the IIA which applies to the establishment of the Euratom Supply Agency;
3. rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure prévue au point 47 de l'AII et applicable à l'établissement de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom;

However, since supervision of reinsurance needs to be reassessed under the Solvency II project, this Directive does not pre-empt any future reinsurance supervision under Solvency II.
Toutefois, comme le contrôle de la réassurance doit être réévalué dans le cadre du projet «Solvabilité II», la présente directive ne préjuge pas le futur contrôle de la réassurance dans le cadre dudit projet.

(14) In view of the specific Community character of an SCE, the "real seat" arrangement adopted by this Regulation in respect of SCEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt the choices to be made for other Community texts on company law.
(14) Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SEC, le régime du "siège réel" retenu pour la SEC par le présent règlement est sans préjudice des législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.

In view of the specific Community character of an SE, the ‘real seat’ arrangement adopted by this Regulation in respect of SEs is without prejudice to Member States' laws and does not pre-empt any choices to be made for other Community texts on company law.
Compte tenu de la nature spécifique et communautaire de la SE, le régime du siège réel retenu pour la SE par le présent règlement ne porte pas préjudice aux législations des États membres et ne préjuge pas les choix qui pourront être faits pour d'autres textes communautaires en matière de droit des sociétés.

(13) This Directive does not aim to establish rules on fiscal obligations nor does it pre-empt the drawing up of Community instruments concerning fiscal aspects of electronic commerce.
(13) La présente directive n'a pas pour but d'établir des règles en matière d'obligations fiscales ni ne préjuge de l'élaboration d'instruments communautaires relatifs aux aspects fiscaux du commerce électronique.

(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.
(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.