At the sitting of 1 September 2003 the President of Parliament announced that he had referred the proposal to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Budgets, Committee on Budgetary Control, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy for its opinion (C5‑0345/2003).
Au cours de la séance du 1 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission des budgets, à la commission du contrôle budgétaire, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (C5‑0345/2003).