Vertaling van "budgets agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
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agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]
choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget
budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]
Ordre des administrateurs agréés du Québec [ ADMA | Corporation professionnelle des administrateurs agréés du Québec ]

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. In addition to the methods laid down in paragraph 4, where the contribution from the Union budget does not exceed 100 000 EUR, the amounts referred to in points (b), (c) and (d) of paragraph 1 may be established on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the Responsible Authority.
8. En plus des méthodes prévues au paragraphe 4, lorsque la contribution du budget de l’Union ne dépasse pas 100 000 EUR, les montants visés au paragraphe 1, points b), c) et d), peuvent être déterminés au cas par cas en se référant à un projet de budget préalablement approuvé par l’autorité responsable.

a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the managing authority, where public support does not exceed EUR 100 000.
au cas par cas, sur la base d'un projet de budget approuvé au préalable par l'autorité de gestion, l'aide publique ne dépassant pas 100 000 EUR.

3. In addition to the methods stipulated in Article 67(5) of Regulation (EU) No 1303/2013, where the public support for grants and repayable assistance does not exceed EUR 100 000, the amounts referred to in Article 67(1)(b), (c) and (d) of Regulation (EU) No 1303/2013 may be established on a case-by-case basis by reference to a draft budget agreed ex ante by the managing authority.
3. Outre les méthodes visées à l'article 67, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque le soutien public pour des subventions et des aides remboursables ne dépasse pas 100 000 EUR, les montants visés à l'article 67, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) no 1303/2013 peuvent être établis au cas par cas en se référant à un projet de budget convenu ex ante par l'autorité de gestion.

Bearing in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the following principles to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift decision-making process for amending budgets while avoiding, as far as possible, having to convene a conciliation meeting for amending budgets.
Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions spécifiques et parfois urgentes, les institutions conviennent des principes suivants pour assurer une coopération interinstitutionnelle appropriée permettant une prise de décision sans difficulté et rapide concernant les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.

Expects the Bureau to submit realistic requests when presenting the estimates; is ready to examine its proposals on a fully needs-based and prudent basis in order to ensure appropriate and efficient functioning of the institution; stresses that the purpose of the amending letter presented by the Bureau to the Committee on Budgets in September is to take into account needs unforeseen at the time the estimates were drawn up, and stresses that it should not be seen as an opportunity to renew estimates previously agreed; following the interinstitutional line, the enlargement-related needs shall be integrated either in an amending letter or amending budget; the needs for the 18 new MEPs following the Lisbon Treaty will be also integrated by an amending letter or amending budget;
attend du Bureau qu'il présente des demandes réalistes dans le contexte de l'état prévisionnel; se déclare disposé à examiner les propositions relatives à une base prudente, fondée sur les besoins, pour assurer le bon fonctionnement de l'institution; souligne que la lettre rectificative soumise en septembre par le Bureau à la commission des budgets a pour objet de tenir compte des besoins imprévus au moment de l'élaboration des prévisions, et qu'elle ne doit pas constituer une occasion de revoir les estimations précédemment convenues; suivant l'orientation interinstitutionnelle, les besoins liés à l'élargissement seront pris en compte soit par le biais d'une lettre rectificative soit par le biais d'un budget rectificatif; les besoins liés au 18 nouveaux députés à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne seront également pris en compte à travers une lettre rectificative ou un budget rectificatif;

28. Having in mind that amending budgets are frequently focused on specific and sometimes urgent issues, the institutions agree on the principles below to ensure appropriate interinstitutional cooperation for a smooth and swift adoption of the amending budgets while avoiding, as far as possible, to have to convene a conciliation meeting for amending budgets.
28. Eu égard au fait que les budgets rectificatifs sont fréquemment consacrés à des questions précises et parfois urgentes, les institutions approuvent les principes ci-après pour qu'une coopération interinstitutionnelle appropriée puisse s'instaurer afin d'adopter sans difficulté et rapidement les budgets rectificatifs tout en évitant, autant que possible, de devoir convoquer une réunion de conciliation pour les budgets rectificatifs.

(c) to give recipients a greater degree of certainty in financial planning in the context of the binding budgetary principles laid down in the Financial Regulation, the Bureau and the Committee on Budgets, which draw up the annual budget proposals, should agree at the beginning of a legislature on a funding plan over several years, both with regard to the basic amount per party (15% of the total budget) and as to the additional amount per MEP from the party (85 % of the total budget), and thus with sufficient flexibility to allow for any new parties;
c) afin de donner aux bénéficiaires une plus grande marge de sécurité financière en matière de planification dans le cadre des principes budgétaires indiqués de façon contraignante par le règlement financier, les organes participant à l'élaboration des budgets prévisionnels annuels, le Bureau et la commission des budgets devraient au début d'une législature arrêter une planification financière pluriannuelle, qu'il s'agisse du montant de base par parti (15 % du budget total) ou du montant additionnel par député européen pris en compte par les partis (85 % du budget total) et donc avec une certaine souplesse en cas de fondation de partis,