Vertaling van "budgetary system where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget system [ budgeting system | budgetary system ]
système de budgétisation [ système budgétaire ]

Canadian High Performance System - Where are we?
Le système canadien de la haute performance - Où en sommes-nous?

Where to Get Information About Canada's Parliamentary System?
Où trouver des renseignements sur le régime parlementaire du Canada?

system for correcting budgetary imbalances
système de correction des déséquilibres budgétaires

warning system for budgetary discipline
système d'alerte de la discipline budgétaire

automated system of budgetary and accounting information | Sibeca [Abbr.]
système d'information budgétaire et comptable automatisé

planning, programming and budgeting system | PPBS | Planning-Programming-Budgeting-System | Planning, Programming, Budgeting System | program budgeting | rationalization of budgetary choices | RBC
rationalisation des choix budgétaires | RCB | planification, programmation, préparation du budget | PPPB | planification, programmation et préparation du budget | PPPB | 3P-B

budgetary expenditures control system | BECS
système de contrôle des dépenses budgétaires | SCDB

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

priority is given to the use of budgetary procedures where there is access to the central computerised accounting system.
à utiliser en priorité la voie budgétaire lorsque l’accès au système informatique comptable central existe.

50. Notes also that continued efforts are needed in the field of financial control in order to improve the overall functioning of the public internal financial control and external audit at central and local level, as well as in the field of financial and budgetary provisions, where it is necessary to continue building up capacity to coordinate the overall system of own resources efficiently after accession, and to step up modernisation of the customs control strategy focusing more on post-clearance controls;
50. relève également qu'il convient de redoubler d'efforts dans le domaine du contrôle financier pour améliorer le fonctionnement général du contrôle interne des finances publiques et de l'audit externe aux niveaux central et local ainsi que dans le domaine des dispositions financières et budgétaires, où il est nécessaire de continuer de renforcer les capacités de manière à permettre une coordination efficace du système général des ressources propres après l'adhésion, ainsi que d'intensifier la modernisation de la stratégie de contrôle douanier davantage axée sur les contrôles a posteriori;

(a)priority is given to the use of budgetary procedures where there is access to the central computerised accounting system.
a)à utiliser en priorité la voie budgétaire lorsque l’accès au système informatique comptable central existe.

priority is given to the use of budgetary procedures where there is access to the central computerised accounting system;
à utiliser en priorité la voie budgétaire lorsque l’accès au système informatique comptable central existe;

Notes that decentralised delivery mechanisms are a key factor for multi-level governance; given the necessity for simplification, urges Member States and regions to sub-delegate the implementation of a part of an operational programme, where appropriate and in particular to better exploit the use of global grants; calls on them to take the decentralisation measures required, at both legislative and budgetary levels, so that the system of multi-level governance can work effectively and in keeping with the principles of partnership and subsidiarity; stresses that regional and local authorities, especially those having legislative powers, should be more closely involved, as they are the best informed on their regions’ potentialities and needs and could therefore contribute to an improved implementation of cohesion policy;
fait observer que des mécanismes décentralisés constituent un élément clé de la gouvernance à plusieurs niveaux; invite instamment les États membres et les régions, eu égard à la nécessité de simplification, à déléguer la mise en œuvre d'une partie des programmes opérationnels lorsque cela est opportun et à mieux employer notamment les subventions globales; demande instamment à ces acteurs de prendre les mesures nécessaires en matière de décentralisation, tant sur le plan législatif que budgétaire, pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance à multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité; souligne la nécessité d'une association plus étroite des autorités régionales et locales, en particulier lorsqu'elles sont dotées du pouvoir législatif, dès lors que ce sont elles qui connaissent le mieux les potentialités et les besoins de leurs régions et qui peuvent ainsi contribuer à une meilleure mise en œuvre de la politique de cohésion;

Member States should review national (and regional) R D and innovation systems, ensuring effective and adequate framework conditions for public investment within the budgetary consolidation strategies under the Stability and Growth Pact (guideline 1), and orienting them towards higher growth while addressing, where appropriate, major societal challenges (including energy, resource efficiency, climate change, biodiversity, social and territorial cohesion, ageing, health, and security) cost-effectively.
Les États membres devraient réviser leurs systèmes nationaux (et régionaux) de RD et d’innovation, en assurant aux investissements publics des conditions cadres efficaces et suffisantes s’inscrivant dans les stratégies d’assainissement budgétaire établies au titre du pacte de stabilité et de croissance (ligne directrice no 1) en faisant en sorte qu’ils contribuent à augmenter la croissance et, le cas échéant, à relever les grands défis de la société (y compris l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, le changement climatique, la diversité biologique, la cohésion sociale et territoriale, le vieillissement, la santé et la sécurité) d’une manière efficace et peu coûteuse.

I feel that, at a time when enlargement is pending, when we have budgetary problems and we need to be constantly seeking new resources, this system is wholly inappropriate: the Member States not only deny us those expenditure ceilings which were laid down in Edinburgh and confirmed in the Financial Perspective but they also want to take back funds which could be redirected and used to good effect, as happens in any other State budgetary system, where funds are not returned to the citizens, I regret to say, but put to another use.
Il me semble qu'à un moment où nous devons faire face à l'élargissement, à des difficultés financières, à la nécessité de trouver sans cesse de nouvelles ressources, il faut renoncer à ce système par lequel non seulement les États membres n'acceptent pas les plafonds de dépenses adoptés à Édimbourg et confirmés par les perspectives financières, mais veulent aussi récupérer les fonds qui pourraient au contraire être employés utilement, comme c'est le cas dans tous les budgets nationaux. En effet, dans ceux-ci, les fonds restant ne sont pas rendus aux citoyens, malheureusement, mais sont utilisés à d'autres fins.

In accordance with Article 71a(2)(d) of Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3), Member States are bound to take into account the application of reductions or exclusions to be applied to individual aid applications when fixing the reduction coefficient to be applied in case where the budgetary ceilings fixed for certain aid schemes are overshot.
Conformément à l’article 71 bis, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), les États membres doivent prendre en considération bisles réductions ou les exclusions appliquées aux demandes d’aide individuelles lorsqu’ils déterminent le coefficient de réduction à appliquer en cas de dépassement des plafonds budgétaires fixés pour certains régimes d’aide.

(a) priority is given to the use of budgetary procedures where there is access to the central computerised accounting system;
a) à utiliser en priorité la voie budgétaire lorsque l'accès au système informatique comptable central existe;