Traduction de «budgetary support policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

New budgetary support approach
Nouvelle approche de l'aide budgétaire

budgetary support
mesures budgétaires

Occupancy Support Policy and Systems Directorate [ OSPSD | Occupancy Support Policy and Systems ]
Direction de la politique et des systèmes de soutien à l'occupation [ DPSSO | Politiques et systèmes de soutien à l'occupation ]

Special Account for extra-budgetary support costs and terminal payments
Compte spécial pour les dépenses d'appui et les indemnités de cessation de service financées sur des fonds extrabudgétaires

Director Naval Logistics [ D Nav Log | Director Maritime Logistics | D Mar Log | Director Maritime Materiel Operational Support | Director Maritime Materiel Support Policy and Readiness ]
Directeur - Logistique de la Marine [ D Log M | Directeur - Logistique maritime | D Log Mar | Directeur - Soutien opérationnel du matériel maritime | Directeur - Soutien du matériel maritime (Politique et état de préparation) ]

LGBT supportive policy
politique favorable aux personnes LGBT

self-supporting policy
contrat avec provision mathématique

investment support policy
politique de soutien des investissements

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The instruments available to the Union to further its policy goals include regulation, coordination and budgetary support.
Les instruments dont dispose l'Union pour promouvoir ses objectifs politiques incluent la réglementation, la coordination et le soutien budgétaire.

the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy will ensure that references to wildlife trafficking are included in EU policy and tools against corruption (in particular as part of dialogues with key non-EU countries that receive EU budgetary support).
la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité garantiront que des références au trafic d’espèces sauvages seront intégrées dans les politiques et les instruments mis en œuvre par l’UE pour lutter contre la corruption (en particulier dans le cadre des dialogues avec les principaux pays non-membres de l’UE bénéficiant d’un soutien budgétaire de l’UE).

The region needs the EU to play a more leading role in the political stability of Central American countries, democratic institutions and the protection of fundamental rights, as ways of ensuring that the new Commission budgetary support policy contributes directly towards harmonising aid to the various countries with the Millennium Development Goals and does not just serve the countries as an instrument of political legitimacy.
Dans cette optique, cette région demande que l'Union européenne joue un rôle plus actif en faveur de la stabilité politique des pays centraméricains, des institutions démocratiques et de la protection des droits fondamentaux, en sorte que la nouvelle politique d'aide financière conçue par la Commission contribue directement à harmoniser les aides allouées aux différents pays en fonction des objectifs du Millénaire et ne soit pas utilisée par les États comme un simple instrument de légitimation politique.

3. support to be given, where decentralisation is not a focal sector, to the action of local authorities through support for the country's decentralisation policy, in terms of capacity, fund availability, budgetary support, legislative support and other forms of support.
3) dans les cas où la décentralisation n'est pas un secteur de concentration, d'appuyer l'action des autorités locales par le biais d'un appui à la politique de décentralisation du pays, que ce soit en termes de capacités, de disponibilité des fonds, d'appui budgétaire, d'appui législatif ou autre

where decentralisation is not a focal point, to support the action of local authorities through aid to the country's decentralisation policy in terms of capacities, fund availability, budgetary support, legislative support or other forms of support;
appuyer, dans les cas où la décentralisation n'est pas un volet central, l'action des autorités locales par le biais d'un soutien à la politique de décentralisation du pays, que ce soit en termes de capacités, de disponibilité des fonds, d'appui budgétaire, d'appui législatif ou autre;

sectoral or general budget support, where the partner country's arrangements for managing public funds are sufficiently transparent, reliable and effective, and where proper sectoral or macro-economic policies have been put in place by the partner country and approved by its main donors, including international financial institutions where applicable. Budgetary support may in general be one of several instruments.
des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, y compris, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place L'appui budgétaire peut, en règle générale, être assuré par un instrument parmi d'autres.

Budgetary support shall be exceptional, with precise objectives and related benchmarks, and be contingent on the administration of public finances of the beneficiary country being sufficiently transparent, reliable and efficient, and on well-defined sectoral or macroeconomic policies approved in principle by international financing institutions having been put in place.
L'aide budgétaire est exceptionnelle, assortie d'objectifs précis et de critères de référence correspondants, et elle est subordonnée à une transparence, à une fiabilité et à une efficacité suffisantes de la gestion des finances publiques du pays bénéficiaire, ainsi qu'à l'existence de politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies et approuvées en principe par des institutions internationales de financement.

government budget expenditures to support reforms and policy implementation in the priority sectors identified through a policy dialogue, using the most appropriate instruments including budgetary support and other specific forms of budgetary aid.
les dépenses couvertes par le budget national visant à appuyer les réformes et la mise en œuvre des politiques dans les secteurs prioritaires identifiés dans le cadre d'un dialogue politique, en utilisant les instruments les plus appropriés y compris l'appui budgétaire et les autres formes spécifiques d'aide budgétaire.

As one of the stumbling blocks to any new policy initiative lies in budgetary support for its implementation, the financial underpinning of such a new policy is vital.
Comme l'un des écueils de toute nouvelle initiative politique réside dans le soutien budgétaire à sa mise en oeuvre, l'appui financier est crucial.

8. Notes with regret that sustainable tourism, although of major economic significance in a number of Member States and regions no longer has an active budget line to support the development of a Community tourism policy and calls for budgetary support for the development of such a policy; given the absence of a planned European tourism programme, believes that greater encouragement should be given for innovative infrastructures, activities and strategies for sustainable tourism as part of measures under the Structural Funds, particularly the ERDF;
8. constate avec regret qu'en dépit de son importance économique considérable dans un certain nombre d'États membres et de régions, le tourisme durable ne fait plus l'objet d'une ligne budgétaire spécifique visant à soutenir la mise en place d'une politique communautaire en matière de tourisme, et demande que le développement d'une telle politique bénéficie d'un soutien budgétaire; estime nécessaire, étant donné l'absence de politique européenne du tourisme planifiée, de promouvoir davantage les infrastructures, activités et stratégies innovantes en matière de tourisme durable dans le cadre des interventions des Fonds structurels, notamment du FEDER;