Traduction de «budgetary stability which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary stabiliser [ agricultural stabiliser | agro-budgetary stabiliser | budgetary stabilizer ]
stabilisateur budgétaire [ stabilisateur agricole | stabilisateur agrobudgétaire ]

budgetary stabilizer
stabilisateur budgétaire

budgetary stability
stabilité budgétaire

budget item to which the expenditure is to be charged | budgetary heading
imputation budgétaire de la dépense

which are not recorded as budgetary expenditures
qui ne figurent pas au titre des dépenses budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Portugal the Budgetary Stability Law, which is effective from 2003, sets more stringent, although temporary limits to net borrowing across all levels of general government.
Au Portugal, la loi sur la stabilité budgétaire, d'application depuis 2003, fixe des limites strictes - bien que provisoires - à respecter par tous les niveaux de l'administration pour ce qui est des besoins nets de financement.

In Spain the General Law on Budgetary Stability, which came into force in 2003, requires that all the general government sub-sectors should show a surplus or balanced budget in nominal terms every year.
En Espagne, la loi générale sur la stabilité budgétaire, qui est entrée en vigueur en 2003, dispose que les comptes doivent être équilibrés ou excédentaires en termes nominaux chaque année au niveau de tous les sous-secteurs de l'administration centrale.

Under the rules of the stability and growth pact, EU countries must apply healthy budgetary policies in order to avoid excessive government deficits which might endanger the economic and financial stability of the EU.
Selon les règles du pacte de stabilité et de croissance, les pays de l’UE doivent mener des politiques budgétaires saines afin d’éviter des déficits publics excessifs qui pourraient mettre en péril la stabilité économique et financière de l’UE.

The SGP has helped delivering macro-economic stability, which is also illustrated by the budgetary trends in the recent downturn which compare favourably to the past when economic downturns were typically accompanied by a more pronounced deterioration in underlying budgetary positions.
Le pacte a permis d'assurer la stabilité macroéconomique, comme le montrent notamment les tendances budgétaires observées lors du récent ralentissement de l'activité économique: elles soutiennent favorablement la comparaison avec le passé, lorsque les récessions s'accompagnaient généralement d'une détérioration plus prononcée des positions budgétaires sous-jacentes.

A strengthened Stability and Growth Pact could define principles and general criteria for budgetary surveillance which would provide the basis of the budgetary co-ordination framework.
Un pacte de stabilité et de croissance renforcé pourrait définir des principes et des critères généraux de surveillance budgétaire qui formeraient le fondement du cadre de coordination.

(2) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies, of Council Regulation (EC) No 1467/97 (3) which aims to speed up and to clarify the implementation of the excessive deficit procedure and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective of budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;
(2) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement qui vise à renforcer la surveillance des positions budgétaires ainsi que la surveillance et la coordination des politiques économiques, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (3) visant à accélérer et clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4) dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;

(3) Whereas the Stability and Growth Pact consists of this Regulation, of Council Regulation (EC) No 1466/97 (3) which aims to strengthen the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and of the Resolution of the European Council of 17 June 1997 on the Stability and Growth Pact (4), in which, in accordance with Article D of the Treaty on European Union, firm political guidelines are issued in order to implement the Stability and Growth Pact in a strict and timely manner and in particular to adhere to the medium term objective for budgetary positions of close to balance or in surplus, to which all Member States are committed, and to take the corrective budgetary action they deem necessary to meet the objectives of their stability and convergence programmes, whenever they have information indicating actual or expected significant divergence from the medium-term budgetary objective;
(3) considérant que le pacte de stabilité et de croissance est constitué du présent règlement, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil (3) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et de la résolution du Conseil européen, du 17 juin 1997, relative au pacte de stabilité et de croissance (4), dans laquelle, conformément à l'article D du traité sur l'Union européenne, des orientations politiques fermes sont définies afin de mettre en oeuvre le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide et, en particulier, de respecter l'objectif à moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, auquel tous les États membres ont souscrit, et de prendre les mesures budgétaires correctrices que les États membres jugent nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés dans leurs programmes de stabilité et de convergence dès qu'ils disposent d'informations indiquant un dérapage sensible, effectif ou prévisible, par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme;