Traduction de «budgetary rules they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary rule
règle budgétaire

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

in so far as they are identical in substance to corresponding rules
dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, the Slovak Republic also point to a further restriction on health insurance companies in that they can only borrow funds in accordance with the Act 523/2004 on public administration budgetary rules, subject to prior approval from the HSA.
À cet égard, la République slovaque renvoie aussi à d'autres restrictions applicables aux sociétés d'assurance maladie, à savoir le fait que les assureurs peuvent emprunter des fonds uniquement conformément aux dispositions de la loi no 523/2004 Rec. relative aux règles budgétaires de l'administration publique et avec l'accord préalable de l'ÚDZS.

The Commission shall examine the relevant national provisions communicated to it by Member States, transmit to Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Union rules and report, if necessary, to the budgetary authority.
La Commission procède à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec les règles de l'Union et, au besoin, fait rapport à l'autorité budgétaire.

And I would ask the honourable Members to give their opinion on how the rules are applied rather than how you would have liked the rules to be, because the credibility of the Stability and Growth Pact also depends very much on your opinion, and when some of your citizens or some politicians in the Member States hear some of you express the opinion that there are no longer any budgetary rules, they believe it, and I do not want certain Finance Ministers to believe that there are no budgetary rules.
Je vous prierais, Mesdames et Messieurs, de vous prononcer sur la manière dont les règles sont appliquées plutôt que sur le type de règles que vous auriez préféré, car la crédibilité du pacte de stabilité et de croissance dépend également - et énormément - de votre avis, et lorsque certains citoyens ou responsables politiques nationaux entendent certains d’entre vous dire qu’il n’existe plus aucune règle budgétaire, ils vous croient, et je refuse que certains ministres des finances pensent qu’il n’y a plus aucune règle budgétaire.

Establish minimum rules and guidelines for national budgetary procedures (i.e. annual and multiannual financial frameworks) in order to fulfil the obligation in Article 3 of the Protocol (No 12) on the Excessive Deficit Procedure. Those national frameworks should include sufficient information on both the expenditure and revenue sides of the planned budgetary actions in order to enable there to be sensible discussion and scrutiny of the budgetary plans at both national and EU level; in addition, further work on the comparability of national budgets as regards their spending categories and revenues and the political priorities that they reflect is needed,
établir des règles et des lignes directrices minimales pour les procédures budgétaires nationales (c'est-à-dire des cadres financiers annuels et pluriannuels) afin de satisfaire à l'obligation découlant de l'article 3 du protocole (no 12) relatif à la procédure concernant les déficits excessifs; ces cadres nationaux doivent comporter des informations suffisantes sur les aspects tant des dépenses que des recettes des actions budgétaires programmées afin de pouvoir mener un débat et un examen rationnnels des plans budgétaires au niveau tant des États que de l'Union; en outre, il convient de procéder à de nouveaux travaux sur la comparabilité des budgets nationaux eu égard à leurs catégories de dépenses et à leurs recettes ainsi qu'aux priorités politiques qu'ils traduisent,

In cases where liability commitments in excess of the budgetary allocation indicated in Article 3 are to be undertaken by the Community either directly or indirectly, including the concession contract, they shall be subject to approval by the European Parliament and the Council in accordance with the applicable budgetary rules.
Si la Communauté est amenée à contracter, directement ou indirectement, y compris au titre du contrat de concession, des engagements dépassant l'enveloppe budgétaire mentionnée à l'article 3, ces engagements sont soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables.

In cases where financial guarantees in excess of the budgetary allocation indicated in Article 3 are to be undertaken by the Community either directly or indirectly, including the concession contract, they shall be subject to approval by the European Parliament and the Council in accordance with the applicable budgetary rules.
Si la Communauté est amenée à octroyer, directement ou indirectement, y compris au titre du contrat de concession, des garanties financières dépassant l'enveloppe budgétaire mentionnée à l'article 3, ces garanties sont soumises à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables.

(17) In cases where liability commitments in excess of the above mentioned budgetary allocation are to be undertaken by the Community either directly or indirectly, they should be subject to approval by the European Parliament and the Council in accordance with the applicable budgetary rules.
(17) Si la Communauté est amenée à contracter, directement ou indirectement, des engagements dépassant l'enveloppe budgétaire susmentionnée, ces engagements devraient être soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables.

(16) In cases where financial guarantees in excess of the above mentioned budgetary allocation are to be undertaken by the Community either directly or indirectly, they should be subject to approval by the European Parliament and the Council in accordance with the applicable budgetary rules.
(16) Si la Communauté est amenée à octroyer, directement ou indirectement, des garanties financières dépassant l'enveloppe budgétaire susmentionnée, ces garanties devraient être soumises à l'approbation du Parlement européen et du Conseil conformément aux règles budgétaires applicables.

The Commission shall examine at regular intervals the national provisions communicated to it by the Member States, transmit to the Member States the adjustments it deems necessary in order to ensure that they comply with Community rules and report to the budgetary authority.
La Commission procède, à intervalles réguliers, à un examen des dispositions nationales qui lui sont communiquées par les États membres, notifie aux États membres les adaptations qu’elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec la réglementation communautaire et fait rapport à l’autorité budgétaire.

With the exception of the cases provided for in Articles 28, 29, 39, 48 and 52 involving decisions overruling the Financial Controller, the Commission and each of the other institutions may delegate their powers of budgetary implementation in accordance with the conditions laid down by their internal rules of procedure and within the limits which they themselves lay down in the act of delegation.
À l'exception des cas prévus aux articles 28, 29, 39, 48 et 52, relatifs aux décisions de passer outre, la Commission et chacune des autres institutions peuvent déléguer leurs pouvoirs d'exécution du budget dans les conditions déterminées par leurs règlements intérieurs et dans les limites qu'elles fixent dans l'acte de délégation.