Traduction de «budgetary resources since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary resources [ budget revenue ]
ressources budgétaires [ recette budgétaire ]

risk capital from budgetary resource
capital à risque sur ressource propre

interest subsidy from budgetary resource
bonification d'intérêt sur ressource budgétaire

facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources
mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens

extra-budgetary resources
ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires

extra-budgetary resource
ressource extrabudgétaire

Health Resources Fund Budgetary Conference
Conférence budgétaire de la Caisse d'aide à la santé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given the increased pressure on public resources created by low growth since 2001, a deteriorating economic outlook and severe budgetary constraints, the current investment levels already represent a real effort.
Au vu de la pression accrue sur les ressources publiques résultant d'une croissance économique faible depuis 2001, de perspectives économiques en détérioration et de sévères contraintes budgétaires, les niveaux actuels d'investissements représentent déjà un véritable effort.

Another important factor which has an impact on the potential change in the needs of budgetary resources for this period is the impact of the calls on the Fund's assets following defaulted payments on guaranteed loans to Syria since 2011.
Un autre facteur important, qui a une incidence sur la variation potentielle des besoins de ressources budgétaires pour cette période est l’impact des appels aux avoirs du Fonds à la suite de défaillances pour les paiements liés aux prêts garantis à la Syrie depuis 2011.

3. Any change in the uniform rate of the VAT-based own resource, in the rate of the GNI-based own resource, in the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and in its financing referred to in Articles 4 and 5 of Decision 2014/335/EU, Euratom, and in the financing of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden shall require the final adoption of an amending budget and shall give rise to readjustments of the twelfths that have been entered since the beginning of the financial year.
3. Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom, ainsi que du financement de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède exige l'adoption définitive d'un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.

Any change in the uniform rate of the VAT-based own resource, in the rate of the GNI-based own resource, in the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and in its financing referred to in Article 4 and 5 of Decision 2014/335/EU, Euratom, and in the financing of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden shall require the final adoption of an amending budget and shall give rise to readjustments of the twelfths which have been entered since the beginning of the financial year.
Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom, ainsi que du financement de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède exige l'adoption définitive d'un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.

The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.
Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.

Whereas the budgetary authority introduced into the 1976 budget an item for co-financing with NGOs and has since steadily increased the volume of such funding (from ECU 2,5 million in 1976 to ECU 174 million in 1995) on the basis of the Commission's annual reports on the use of these resources;
considérant que l'autorité budgétaire a créé en 1976 un poste budgétaire consacré au cofinancement avec les ONG et qu'elle a depuis constamment accru la dotation de ce poste (le faisant passer de 2,5 millions d'écus en 1976 à 174 millions d'écus en 1995) sur la base des rapports d'utilisation de ces crédits présentés annuellement par la Commission;