Traduction de «budgetary resources propose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Canadian budgetary process: proposals for improvement
Le processus budgétaire canadien : propositions d'amélioration

budgetary amendment [ budgetary modification | modification proposal ]
modification budgétaire [ proposition de modification ]

budgetary resources [ budget revenue ]
ressources budgétaires [ recette budgétaire ]

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

budgetary proposal
proposition budgétaire

interest subsidy from budgetary resource
bonification d'intérêt sur ressource budgétaire

facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources
mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens

extra-budgetary resources
ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. When adopting the draft general budget of the Union for a given financial year, the Commission shall, where necessary in order to ensure the timely availability of budgetary resources, propose to the European Parliament and the Council to mobilise the Fund in an amount up to a maximum of EUR 50 000 000 for the payment of advances and propose to enter the corresponding appropriations into the general budget of the Union.
4. Lorsqu’elle adopte le projet de budget général de l’Union pour un exercice donné, la Commission propose, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, au Parlement européen et au Conseil de mobiliser le Fonds jusqu’à concurrence d’un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d’avances et propose d’inscrire les crédits correspondants au budget général de l’Union.

4. When adopting the draft general budget of the Union for a given financial year, the Commission shall, where necessary in order to ensure the timely availability of budgetary resources, propose to the European Parliament and the Council to mobilise the Fund in an amount up to a maximum of EUR 50 000 000 for the payment of advances and propose to enter the corresponding appropriations into the general budget of the Union.
4. Lorsqu'elle adopte le projet de budget général de l'Union pour un exercice donné, la Commission propose, lorsque cela est nécessaire pour assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires, au Parlement européen et au Conseil de mobiliser le Fonds jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR pour le paiement d'avances et propose d'inscrire les crédits correspondants au budget général de l'Union.

· The Budgetary resources proposed (i.e. EUR 3 105 million at current prices for 2007 to 2013).
· les ressources budgétaires proposées (c'est-à-dire 3 105 millions d'euros à prix courants pour la période 2007 - 2013);

The report proposes a generalised mechanism for correcting budgetary imbalances and the replacement of the current VAT resource with a genuinely tax-based own resource in order to guarantee budgetary autonomy, a link with citizens and simplicity.
Ce rapport propose un mécanisme de correction généralisé pour les déséquilibres budgétaires et la conversion de la ressource TVA actuelle en une véritable ressource propre fiscale. Il s'agit de garantir l'autonomie du budget, le lien avec les citoyens ainsi que la simplicité du système.

In exceptional cases and if the remaining financial resources available in the Fund in the year of occurrence of the disaster, as defined in the relevant basic act, are not sufficient to cover the amount of assistance considered necessary by the budgetary authority, the Commission may propose that the difference be financed through the annual amounts available for the following year.
Dans des cas exceptionnels et si les ressources financières dont dispose encore le Fonds pendant l'année de la survenance de la catastrophe, telle que définie dans l'acte de base pertinent, ne sont pas suffisantes pour couvrir le montant de l'intervention jugé nécessaire par l'autorité budgétaire, la Commission peut proposer que la différence soit financée au moyen des crédits annuels mis à la disposition du Fonds pour l'année suivante.

The proposal gives very extensive powers of implementation to the Commission and Council, which also extend to policy formulation and management of resources. This is at the expense of the powers currently exercised by Parliament under the codecision procedure and also its powers under the annual budgetary procedure.
La proposition dote la Commission et le Conseil de compétences d'exécution très importantes, qui s'étendent également à la définition des politiques et à la gestion des ressources, et ce au détriment des pouvoirs actuellement exercés par le Parlement dans le cadre de la procédure de codécision comme dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

The Commission proposes the following measures to address future challenges and find the proper balance between budgetary discipline and efficient resources allocation.
La Commission propose les mesures suivantes pour relever les défis futurs et trouver un équilibre approprié entre la discipline budgétaire et une répartition efficace des ressources.

The Commission would propose to the budgetary authority the amount of the aid within the limits of the financial resources available. However, 25% of the annual amount allocated to the Fund must be available up to 1 October each year. Under very exceptional circumstances, any disaster affecting a substantial part of the population of the region or state concerned can be included. The Commission ensures an equitable treatment of requests presented by the states.
La Commission propose à l'autorité budgétaire le montant de l'aide, dans les limites des ressources financières disponibles. Toutefois, la subvention doit laisser disponible un quart de l'enveloppe attribuée chaque année au Fonds jusqu'au 1 octobre de chaque année. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, une catastrophe touchant une proportion notable de la population d'une région ou d'un pays peut faire l'objet d'une aide. La Commission veille à ce que les demandes présentées par les pays soient traitées de manière équitable.

restoring the balance among the four pillars: whereas all Member States came up with many proposals for "employability" and "entrepreneurship", the two pillars which focus more or less on the readiness of the individual to take action, they were strikingly hesitant concerning "adaptability" and "equal opportunities", the two pillars which basically depend on action from governments and business; prioritizing clearly among the measures and their effects over time (immediate or medium term); providing a quantification of budgetary resources allocated to the implementation of the different measures so as to allow an evaluation of the cost-effectiveness of their results; achieving the right balance between reinsertion of the excluded and prevention of long-term unemployment;
- rétablir l'équilibre entre les quatre piliers: si tous les États membres ont fait de nombreuses propositions relatives à l'"employabilité" et à l'"esprit d'entreprise" (les deux piliers qui se concentrent plus ou moins sur la préparation de l'individu à l'action), ils hésitent singulièrement au sujet de l'"adaptabilité" et de l'"égalité des chances", qui dépendent essentiellement d'initiatives émanant des pouvoirs publics et des entreprises;