Vertaling van "budgetary resources earmarked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget earmarking | budgetary earmarking
affectation budgétaire | affectation de crédit approuvé

budgetary resources [ budget revenue ]
ressources budgétaires [ recette budgétaire ]

earmarked resource
ressource affectée

to earmark resources
affecter un montant

resources earmarked
ressources destinées à ...

extra-budgetary resources
ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires

Health Resources Fund Budgetary Conference
Conférence budgétaire de la Caisse d'aide à la santé

extra-budgetary resource
ressource extrabudgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No specific budgetary provision earmarked this tax resource to EDF, just as the rules and checks relating to investments had not been implemented to provide a legal basis for the alleged investment.
Aucune disposition budgétaire expresse ne pré-affectait cette ressource fiscale au profit d'EDF, pas plus que des règles ou contrôles en matière d'investissements n'avaient été mis en œuvre pour fournir une base juridique à l'investissement prétendu.

B. whereas although the Member States are party to all major international frameworks on gender equality and women's rights, and although a number of policy documents exist at the EU level, the practical commitment to furthering gender mainstreaming and women's empowerment in external policies is still weak, the implementation of the existing policy documents is modest and the budgetary resources earmarked specifically for gender issues are insufficient,
B. considérant qu'en dépit du fait que les États membres sont parties à tous les grands instruments internationaux sur l'égalité entre les hommes et les femmes et sur les droits de la femmes et qu'il existe un certain nombre de documents d'orientation au niveau de l'Union, l'engagement pratique visant à accentuer la prise en compte du principe d'égalité entre les sexes et l'émancipation des femmes dans les politiques extérieures reste faible, la mise en œuvre des documents d'orientation existants demeure limitée et les ressources budgétaires expressément affectées à la problématique de l'égalité entre les sexes sont insuffisantes,

Despite the fact that we voted in favour of the programme and its objectives, we are compelled to express our disappointment that the budgetary resources earmarked for the Life+ Programme, covering the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, are woefully inadequate, as a result of the disappointing agreement on the Budgetary Framework for 2007-2013.
Bien que nous ayons voté en faveur du programme et de ses objectifs, nous sommes malheureusement au regret de vous faire part de notre déception. En effet, les ressources budgétaires affectées au programme Life+ pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 sont terriblement inadéquates, une conséquence directe de l’accord décevant conclu pour le cadre budgétaire 2007-2013.

78. Is of the opinion that a modest injection of funds for Latin America, to be contributed from, or reallocated from within, the Union budget and not constituting an additional allocation, could act as a catalyst which, if combined with the budgetary resources earmarked by other bodies (the EIB, the Inter-American Development Bank, the Andean Development Corporation, the Central American Bank for Economic Iintegration, the World Bank, etc.) and the countries concerned, could provide the budgetary support needed to create sufficient critical mass to help alleviate the problems;
78. est d'avis qu'un faible apport de crédits ou la réaffectation de crédits non supplémentaires, sur le budget de l'Union, en faveur de la région, constituerait un catalyseur qui permettrait de mobiliser les ressources budgétaires allouées par d'autres organismes (BEI, Banque interaméricaine de développement, Société andine de développement, Banque centraméricaine d'intégration économique, Banque mondiale, etc.) et pays intéressés, et de mettre à disposition une enveloppe budgétaire adéquate pour créer une masse critique suffisante, laquelle pourrait aider à résoudre le problème;

78. Is of the opinion that a modest injection of funds for Latin America to be contributed from, or reallocated from within, the Union budget and which would not constitute an additional allocation, could act as a catalyst which, if combined with the budgetary resources earmarked by other bodies (the EIB, the IDB, the ADC, the CABEI, the World Bank, etc.) and the countries concerned, could provide the budgetary support needed to create sufficient critical mass to help alleviate the problems;
78. est d'avis qu'un faible apport de crédits ou la réaffectation de crédits non supplémentaires, sur le budget de l'Union, en faveur de la région, constituerait un catalyseur qui permettrait de mobiliser les ressources budgétaires allouées par d'autres organismes (BEI, Banque interaméricaine de développement, Société andine de développement, Banque centraméricaine d'intégration économique, Banque mondiale, etc.) et pays intéressés, et de mettre à disposition une enveloppe budgétaire adéquate pour créer une masse critique suffisante, laquelle pourrait aider à résoudre le problème;

This budgetary increase is in large part due to the following: additional settlement funding to immigrant outcomes in provinces outside of Quebec, with Ontario receiving $110.5 million and others receiving $42.3 million; additional resources for escalation costs under the grant for the Canada-Quebec accord on immigration, $14.6 million; funding of $77.2 million has been earmarked to address short-term pressures in the areas of citizenship inventory, parents and grandparents, and international students; $7.6 million has been dedicated to improving our service to clients, including the “Going to Canada” website; an additional $16.8 million will help address the ongoing shortfall in funding for the interim federal health program, which provides temporary health coverage for refugee claimants, convention refugees, and persons under immigration detention.
L'augmentation du budget est en grande partie attribuable aux éléments suivants: un financement additionnel pour la prestation de services d'aide à l'établissement dans le but d'améliorer la situation des immigrants dans les provinces, à l'exception du Québec; l'Ontario reçoit 110,5 millions de dollars et les autres provinces, 42,3 millions de dollars; des ressources additionnelles pour les frais d'indexation en vertu de la subvention relative à l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, 14,6 millions de dollars; un financement de 77,2 millions de dollars pour soulager les pressions à court terme en ce qui a trait aux demandes de citoyenneté à traiter, aux demandes des parents et des grands-parents ainsi qu'aux demandes des étudiants étrangers; un financement de 7,6 millions de dollars pour l'amélioration de notre service à la clientèle, ce qui comprend le site Web « Se rendre au Canada »; un financement additionnel de 16,8 millions de dollars pour combler le manque à gagner permanent en ce qui concerne le financement affecté au programme fédéral de santé intérimaire, qui fournit une protection en matière de santé temporaire aux demandeurs d'asile, aux réfugiés au sens de la Convention et aux personnes placées en détention par Immigration Canada.

It urges better use of budgetary resources, limited in principle, earmarked for social policies and contributes to greater variety and higher quality of services.
Elle pousse au bon usage des ressources budgétaires, par principe limitées, dédiées aux politiques sociales. Elle contribue également à un accroissement de la variété et de la qualité des services.

In this connection, it notes with satisfaction the holding of quarterly meetings between the heads of national emergency departments and the Commission. 2. In view of the great importance assumed by humanitarian aid, the Council welcomes the fact that the Commission has undertaken to submit, within the next few months, a draft Regulation on the use of budgetary resources earmarked for humanitarian aid.
A cet égard, il note avec satisfaction la tenue trimestrielle de réunions entre les chefs de services nationaux d'urgence et la Commission. 2. Vu la grande importance que l'aide humanitaire a prise, le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris l'engagement de présenter, dans le courant des mois prochains, un projet de règlement relatif à l'utilisation des ressources budgétaires consacrées à l'aide humanitaire.

Under the heading of financial and economic measures, the Community would earmark budgetary resources primarily for the development of the biomass market, followed by the financing of feasibility studies and local plans for the development of renewable energy sources.
Parmi les actions d'ordre financier, la Communauté se propose de destiner les ressources budgétaires en premier lieu au développement du marché de la biomasse, ensuite un financement d'études de faisabilité et de plans locaux de développement des énergies renouvelables.