Traduction de «budgetary resolutions including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary outlays or outlays include revenue foregone
les dépenses budgétaires ou dépenses comprennent les recettes sacrifiées

Security Council Commission Established under Resolution 446 (1979) to Examine the Situation relating to Settlements in the Arab Territories Occupied since 1967, including Jerusalem
Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution 446 (1979), pour étudier la situation concernant les colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem

STCW 95: International Convention on Standards of Training, Certification, and Watchkeeping for Seafarers, 1978, as amended in 1995 (STCW Convention) ..., and, Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code (STCW Code), including resolution 2 o [ STCW Convention | Seafarer's Training, Certification, and Watchkeeping Code | STCW Code ]
STCW 95 : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle que modifiée en 1995 (Convention STCW) ..., et, Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veill [ Convention STCW | Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille | Code STCW ]

Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide
Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Drawing up periodic and annual reports, replies to budgetary resolutions and Parliament questionnaires (BUDG and CONT Committees) and to monitoring bodies (Internal Auditor, Court of Auditors, etc.); monitoring the implementation of ‘Minimum Internal Control Standards’, including sensitive posts and Risk Register.
Rédiger les rapports périodiques et annuels d’activité, les réponses aux résolutions budgétaires et aux questionnaires du Parlement (Commissions BUDG et CONT) ainsi qu’aux instances de contrôle (Auditeur interne, Cour des comptes, etc.); assurer le suivi des «normes minimales de contrôle interne», y compris les fonctions sensibles et le Risk Register.

12. Recalls the Parliament’s budgetary resolutions, including its most recent resolution of 23 October 2012 , calling for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information, and a halt in new acquisitions until the end of the current legislature; asks for information about the Secretary-General’s findings on, and schedule for, the renovation works and office relocation, including information about an intermediate building for Parliament’s staff, in the coming years, especially in relation to the structural problems in the Paul-Henri Spaak (PHS) building and the acquisition of the Trebel building;
12. rappelle les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 23 octobre 2012 , qui demande un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide, ainsi qu'un arrêt des acquisitions nouvelles jusque la fin de la législature actuelle; demande à être informé des conclusions du Secrétaire général relatives aux travaux de rénovation et à la nouvelle répartition des bureaux dans les années à venir ainsi que du calendrier y afférent, et notamment du bâtiment qui accueillera provisoirement le personnel du Parlement, compte tenu, en particulier, des problèmes structurels du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) et de l'acquisition du bâtiment Trebel;

10. Recalls the Parliament’s budgetary resolutions, including its most recent resolution of 23 October 2012, calling for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information, and a halt in new acquisitions until the end of the current legislature; asks for information about the Secretary-General’s findings on, and schedule for, the renovation works and office relocation, including information about an intermediate building for Parliament’s staff, in the coming years, especially in relation to the structural problems in the Paul-Henri Spaak (PHS) building and the acquisition of the Trebel building;
10. rappelle les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 23 octobre 2012, qui demande un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide, ainsi qu'un arrêt des acquisitions nouvelles jusque la fin de la législature actuelle; demande à être informé des conclusions du Secrétaire général relatives aux travaux de rénovation et à la nouvelle répartition des bureaux dans les années à venir ainsi que du calendrier y afférent, et notamment du bâtiment qui accueillera provisoirement le personnel du Parlement, compte tenu, en particulier, des problèmes structurels du bâtiment Paul-Henri Spaak (PHS) et de l'acquisition du bâtiment Trebel;

12. Recalls the Parliament's budgetary resolutions, including its most recent resolution of 26 October 2011 , calling for early information, dialogue and a transparent decision-making process in the field of building policy; asks for precise information on the progress in buildings projects and its financial implications to be provided every six months; states that no new unforeseen building projects should be undertaken during the current legislature;
12. rappelle que les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 26 octobre 2011 , demandaient une information dans les meilleurs délais, un dialogue et un processus décisionnel transparent en matière de politique immobilière; demande que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leurs implications financières soient communiquées tous les six mois; affirme qu'aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris au cours de la présente législature;

11. Recalls the Parliament’s budgetary resolutions, including its most recent resolution of 26 October 2011 (P7_TA(2011)0461), calling for early information, dialogue and a transparent decision-making process in the field of building policy; asks for precise information on the progress in buildings projects and its financial implications to be provided every six months; states that no new unforeseen building projects should be undertaken during the current legislature;
11. rappelle que les résolutions du Parlement sur le budget, et notamment sa dernière résolution du 26 octobre 2011 (P7_TA(2011)0461), demandaient une information dans les meilleurs délais, un dialogue et un processus décisionnel transparent en matière de politique immobilière; demande que des informations détaillées sur l’état d’avancement des projets immobiliers et leurs implications financières soient communiquées tous les six mois; affirme qu’aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris au cours de la présente législature;

7. Recalls its above-mentioned resolution of 4 February 2009 and in particular those parts devoted to the international dimension and to financing and budgetary matters, including the importance of setting for the EU and the other industrialised countries as a group a long-term reduction target of at least 80% by 2050 compared to 1990;
7. rappelle sa résolution du 4 février 2009 précitée, en particulier les points consacrés à la dimension internationale et aux questions financières et budgétaires, y compris combien il importe de fixer pour l'UE et les autres pays industrialisés en tant que groupe un objectif de réduction à long terme d'au moins 80%, d'ici 2050, par rapport à 1990;

The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 million for funding to meet operational requirements such as ensuring continued isotope production, health and safety upgrades, new build reactor technology development, refurbishment and project shortfalls and one-time employee reduction costs for the Atomic Energy of Canada Limited.
Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.

The measures that will be implemented by this legislation include the First Time Home Buyers' Tax Credit, the Home Renovation Tax Credit, an increase in the Working Income Tax Benefit, relaxed tariffs on temporarily imported shipping containers, adjustments to ensure the Canada Pension Plan remains fair and effective as unanimously agreed by provincial and federal governments, the extension of tax deferrals to help Canadian farmers impacted by extreme weather conditions, measures to strengthen Canada's commitment to debt relief, a new requirement for all federal departments and Crown corporations to prepare and publish quarterly financial reports to increase transparency and accountability, an increase in CBC's borrowing authority to give our public broadcaster greater budgetary flexibility, and the resolution of the decades-long Crown share issue.
La loi propose de mettre en œuvre le Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, d'accroître le montant de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, de réduire les droits perçus sur les conteneurs d'expédition importés temporairement, de modifier le Régime de pensions du Canada pour veiller à ce qu'il demeure juste et efficace conformément aux décisions unanimes des gouvernements provinciaux et fédéral, de reporter davantage l'impôt pour aider les agriculteurs canadiens aux prises avec des conditions météorologiques extrêmes, de renforcer l'engagement du Canada envers l'allègement de la dette, d'obliger tous les ministères fédéraux et toutes les sociétés d'État à publier des rapports financiers trimestriels afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes, d'augmenter le pouvoir d'emprunter de CBC/Radio- Canada afin que notre diffuseur public dispose d'une plus grande flexibilité budgétaire, et de résoudre la question de la part de la Couronne qui dure depuis des décennies.

Resultant action has included European Parliament Resolutions in 1996 and 1998[9], accompanied by budgetary provision for specific projects in this area[10].
Cette reconnaissance s'est traduite par des initiatives concrètes, telles les résolutions adoptées par le Parlement européen en 1996 et en 1998[9], et l'affectation de moyens budgétaires à des projets spécifiques[10].

This could include a mandate for the creation of a complaint body that would enforce the code through a predetermined process for resolution (1345 ) Parliament could set aside a modest budgetary item to launch a public education campaign to inform and advise Internet users and service providers as well as parents, school children, teachers and the public at large about proper use of the information highway, about the privilege it offers and the responsibilities we must bear.
Ce code pourrait prévoir la création d'un organisme chargé des plaintes, qui appliquerait le code au moyen d'un processus établi à l'avance (1345) Le Parlement pourrait prévoir un crédit budgétaire modeste pour lancer une campagne d'éducation du public pour informer et conseiller les utilisateurs d'Internet et les fournisseurs de services, ainsi que les parents, les élèves, les enseignants et le public en général sur la bonne façon d'utiliser l'autoroute de l'information, sur les privilèges qu'elle offre et sur les responsabilités que nous devons assumer.