Traduction de «budgetary neutrality they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget neutrality | budgetary neutrality | fiscal neutrality
neutralité budgétaire

budgetary neutrality
neutralité budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas the proposed reinforcements are presented as budgetary neutral since they are planned to be fully offset by corresponding reductions in the Commission's section of the budget and for the Court of Justice of the European Union by the available appropriations within its own section,
B. considérant que les renforcements proposés sont neutres sur le plan budgétaire puisqu'ils devraient être intégralement compensés par des réductions correspondantes dans la section "Commission" du budget et, pour la Cour de justice de l'Union européenne, par les crédits disponibles au sein de sa propre section,

B. whereas the proposed reinforcements are presented as budgetary neutral since they are planned to be fully offset by corresponding reductions in the Commission's section of the budget and for the Court of Justice by the available appropriations within its own section,
B. considérant que les renforcements proposés sont neutres sur le plan budgétaire puisqu'ils devraient être intégralement compensés par des réductions correspondantes dans la section "Commission" du budget et, pour la Cour de justice, par les crédits disponibles au sein de sa propre section,

2 – As the Commission proposals are based on the principle of budgetary neutrality, they reduce the spending level for the programmes in comparison with the early 1990s, when they were launched, which is unacceptable;
2º- En se basant sur le principe de la neutralité budgétaire, les propositions de la Commission réduisent l'enveloppe financière des programmes par rapport au début des années 90, quand elles ont vu le jour, ce qui est inadmissible ;

Analysing budgetary policies on the basis of the different impacts they have on men and women helps to demystify the 'neutrality' of public budgets and, above all, to ensure that they meet appropriate criteria in terms of fairness and cost-effectiveness. In order to be not merely fair but also efficient, public spending must help to promote the development and exploit the potential of all sections of society.
Analyser les politiques budgétaires en fonction de l'impact différent produit sur les genres sert à démystifier la prétendue neutralité des budgets publics et, avant tout, à faire en sorte que ceux‑ci répondent à des exigences de justice, de rentabilité et d'efficacité – les dépenses publiques sont efficaces, et pas seulement équitables, quand elles sont en mesure de favoriser le développement et d'exploiter toutes les potentialités de toutes les composantes de la société.

In my report, I made a number of demands to the Council: firstly, I asked for the codecision procedure to be applied; secondly, I requested the full budgetisation of the annual interests of the fund as preallocated revenue, through the creation of a specific budget line in the revenue and expenditure side of the budget following the principles of budgetary specificity and neutrality, in line with the provisions of the Interinstitutional Agreement and the Financial Regulation; thirdly, I requested that the related administrative costs, estimated at around EUR 8.4 million, should be included in this budget line, for otherwise they would have to be met from the general budget.
Dans mon rapport, j'ai présenté différentes requêtes au Conseil : j'ai demandé avant tout que l'on applique la procédure de codécision ; deuxièmement, j'ai réclamé la budgétisation complète des intérêts annuels du Fonds, en tant que recettes allouées d'avance, à travers la création d'une ligne budgétaire spécifique aux volets des recettes et des dépenses du budget selon les principes de la spécificité et de la neutralité budgétaires, dans le sens des dispositions de l'accord interinstitutionnel et du règlement financier ; troisièmement, j'ai demandé que, avec cette même ligne, on paie les dépenses administratives y afférentes, estimées à environ 8,4 millions d'euros qui, dans le cas contraire, devraient être repris dans le budget général.