Traduction de «budgetary grant which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

grant aid from budgetary resource
subvention sur ressource budgétaire

budget item to which the expenditure is to be charged | budgetary heading
imputation budgétaire de la dépense

government budgetary position without a deficit which is excessive
situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif

Regulations under which free admission may be granted on return of Canadian contractors' equipment exported
Règlement en vertu duquel la rentrée en franchise est accordée à l'outillage exporté par les entrepreneurs canadiens

Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon
Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the light of the economic and financial crisis and budgetary constraints, targeted support, through grants and financial instruments, should be developed under the next multiannual financial framework, which will attract new investors into the energy infrastructure priority corridors and areas, while keeping the budgetary contribution of the Union to a minimum.
Étant donné la crise économique et financière et les contraintes budgétaires, un soutien ciblé, sous la forme de subventions et d'instruments financiers, devrait être mis en place au titre du prochain cadre financier pluriannuel, dans le but d'attirer de nouveaux investisseurs dans les corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques, tout en maintenant la contribution budgétaire de l'Union à un minimum.

such documents to be kept for at least five years from the date on which the European Parliament grants discharge for the budgetary year to which the documents relate.
la conservation de ces pièces pendant une période de cinq ans au moins à compter de la date d’octroi de la décharge par le Parlement européen pour l’année budgétaire à laquelle ces pièces se rapportent.

The administrative appropriations required will be met by the appropriations of the DG CNECT which are already assigned to management of the action and/or which have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.
Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les dotations de la DG CNECT qui sont déjà affectées à la gestion de l'action et/ou qui sont redéployées au sein de la DG, complétées le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires.

The administrative appropriations required will be met by the appropriations of the DG which are already assigned to management of the action and/or which have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.
Les besoins en crédits de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Any change in the uniform rate of the VAT-based own resource, in the rate of the GNI-based own resource, in the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and in its financing referred to in Article 4 and 5 of Decision 2014/335/EU, Euratom, and in the financing of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden shall require the final adoption of an amending budget and shall give rise to readjustments of the twelfths which have been entered since the beginning of the financial year.
Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom, ainsi que du financement de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède exige l'adoption définitive d'un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.

The existing aid confirmed by the Commission in its Decision of 20 April 2005, which is not modified by the planned mechanism, will therefore be complemented by a budgetary grant, the exact amount of which will be fixed each year in the finance law for the current year.
À l’aide existante validée par la Commission dans sa décision du 20 avril 2005, qui n’est pas modifiée par le mécanisme envisagé, viendra donc s’ajouter une subvention budgétaire dont le montant exact sera fixé chaque année dans la loi de finances pour l’exercice en cours.

In view of the above, the budgetary grants which France is planning to pay to France Télévisions constitute state aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, which must be examined for compatibility with the internal market.
Au regard de ce qui précède, les subventions budgétaires que la République française envisage de verser à France Télévisions constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dont il est nécessaire d’examiner la compatibilité avec le marché intérieur.

The annual operational budgetary grant, which is intended in particular to allow the undertaking to continue its activities, will protect it from loss of commercial advertising revenue which partly financed its expenditure and investments hitherto.
La subvention budgétaire annuelle de fonctionnement, qui vise notamment à permettre de poursuivre les activités de l’entreprise, mettra celle-ci à l’abri d’une perte de recettes commerciales publicitaires qui ont en partie financé ses dépenses et investissements jusque là.

More specifically, the budgetary grants described in more detail below will replenish the public resources allocated to France Télévisions under the television licence fee (contribution à l’audiovisuel public), previously known as the redevance, which was the subject of the Commission Decision of 20 April 2005 and which, as existing aid, is not modified by the new provisions.
Plus particulièrement, les subventions budgétaires plus amplement décrites ci-après, abonderont les ressources publiques allouées à France Télévisions au titre de la contribution à l’audiovisuel public, anciennement appelée redevance, qui a fait l’objet de la décision de la Commission du 20 avril 2005 et qui, en tant qu’aide existante, n’est pas modifiée par les nouvelles dispositions.

As the French authorities recall, this commitment and the above-mentioned provisions are applicable in full to the budgetary grant notified and to the annual public financing mechanism, of which it will henceforth form an integral part.
Comme le rappellent les autorités françaises, cet engagement et les dispositions susvisées sont pleinement applicables à la subvention budgétaire notifiée et au mécanisme de financement public annuel dont elle fera désormais partie intégrante.