Traduction de «budgetary frameworks enhanced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary framework
cadre budgétaire

overall budgetary framework
cadre budgétaire global

credibility of the budgetary framework
crédibilité du cadre budgétaire

Enhanced Management Framework for IM/IT [ Enhanced Management Framework for Information Management and Information Technology | Enhanced Management Framework ]
Cadre amélioré de gestion de la GI/TI [ Cadre amélioré de gestion de la gestion de l'information/technologie de l'information | Cadre amélioré de gestion ]

Enhanced Management Framework for Information Technology: Project Charter Guide [ Project Charter Guide: Enhanced Management Framework for Information Technology ]
Cadre amélioré pour la gestion de la technologie de l'information - Guide de la charte de projet [ Guide de la charte de projet : Cadre amélioré pour la gestion de la technologie de l'information ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The deadline for doing so was 31 December 2013.The aim of this legislation - which is part of the so-called "Six-Pack" to improve economic governance in the EU - is to ensure that countries strengthen their domestic budgetary frameworks and implicitly the robustness of their fiscal policy ('Budgetary framework' refers to the set of arrangements, procedures, rules and institutions that underlie the conduct of budgetary policies of general government.) The scope of the Directive includes measures such as the timely publication of reliable and detailed fiscal data (which is crucial for budgetary surveillance), introducing national numerical fiscal rules, reinforcing the medium-term budgetary planning or enhancing the reliability and transparency of macroeconomic and budgetary forecasts.
La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La directive prévoit notamment la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées (essentielles à la surveillance budgétaire), l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.

(5d) The improved economic governance framework should rely on several inter-linked policies for sustainable growth and jobs, which need to be coherent with each other, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon development and strengthening of the internal market, fostering international trade and competitiveness, an effective framework for preventing and correcting excessive budgetary positions (the Stability and Growth Pact), a robust framework for preventing and correcting macro-economic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, enhanced financial market regulation and supervision including macro-prudential supervision by the European Systemic Risk Board, and a credible permanent crisis resolution mechanism.
(5quinquies) L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en particulier une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers (notamment la surveillance macroprudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique) et un mécanisme permanent crédible de résolution des crises.

(2b) The improved economic governance framework should rely on several inter-linked policies for sustainable growth and jobs, which need to be coherent with each other, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon development and strengthening of the internal market, fostering international trade and competitiveness, an effective framework for preventing and correcting excessive budgetary positions (the Stability and Growth Pact), a robust framework for preventing and correcting macro-economic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, enhanced financial market regulation and supervision, including macro-prudential supervision by the European Systemic Risk Board, and a credible permanent crisis resolution mechanism.
(2 ter) L'amélioration du cadre de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées en faveur d'une croissance et d'emplois durables, qui doivent être cohérentes les unes avec les autres, notamment une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, qui se focalise en particulier sur le développement et la consolidation du marché intérieur, le renforcement du commerce international et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un solide dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales applicables aux cadres budgétaires nationaux, un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers, notamment la surveillance macroprudentielle par le comité européen du risque systémique, et un mécanisme permanent crédible de résolution des crises.

(5e) The improved economic governance framework should rely on several inter-linked policies for sustainable growth and jobs, which need to be coherent with each other, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon development and strengthening of the internal market, fostering international trade and competitiveness, an effective framework for preventing and correcting excessive government deficit (the Stability and Growth Pact), a robust framework for preventing and correcting macro-economic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, enhanced financial market regulation and supervision including macro-prudential supervision by the European Systemic Risk Board.
(5 sexies) L'amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes en faveur d'une croissance et d'emplois durables, en particulier une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, en mettant notamment l'accent sur le développement et le renforcement du marché unique, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des déficits budgétaires excessifs (le pacte de stabilité et de croissance), un dispositif solide de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers, y compris la surveillance macroprudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique.

(4b) The improved economic governance framework should rely on several inter-linked policies for sustainable growth and jobs, which need to be coherent with each other, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon development and strengthening of the internal market, fostering international trade and competitiveness, an effective framework for preventing and correcting excessive budgetary positions (the Stability and Growth Pact), a robust framework for preventing and correcting macro-economic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, enhanced financial market regulation and supervision, including macro-prudential supervision by the European Systemic Risk Board, and a credible permanent crisis resolution mechanism.
(4 ter) L’amélioration du dispositif de gouvernance économique suppose de mettre en œuvre plusieurs politiques associées et cohérentes entre elles en faveur d’une croissance et d’emplois durables, et notamment une stratégie de l’Union pour la croissance et l’emploi, qui mettrait particulièrement l’accent sur le développement et le renforcement du marché intérieur, favoriserait les relations commerciales internationales et la compétitivité, un cadre opérant de prévention et de correction des positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un solide dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales pour les cadres budgétaires nationaux, un système plus performant de réglementation et de surveillance des marchés financiers (notamment la surveillance macroprudentielle par le Conseil européen du risque systémique) ainsi qu’un mécanisme permanent et crédible de résolution des crises.

(-1a) The improved economic governance framework should rely on several inter-linked policies for sustainable growth and jobs, which need to be coherent with each other, in particular a Union strategy for growth and jobs, with particular focus upon development and strengthening of the internal market, fostering international trade and competitiveness, an effective framework for preventing and correcting excessive budgetary positions (the Stability and Growth Pact), a robust framework for preventing and correcting macro-economic imbalances, minimum requirements for national budgetary frameworks, enhanced financial market regulation and supervision, including macro-prudential supervision by the European Systemic Risk Board, and a credible permanent crisis resolution mechanism.
(-1 bis) Le cadre amélioré de gouvernance économique devrait reposer sur plusieurs politiques connexes pour une croissance et des emplois durables, qui doivent être cohérentes entre elles, à savoir une stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi privilégiant le développement et le renforcement du marché intérieur, la promotion des relations commerciales internationales et de la compétitivité, un cadre efficace pour prévenir et corriger les positions budgétaires excessives (le pacte de stabilité et de croissance), un cadre solide pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques, des exigences minimales applicables aux cadres budgétaires nationaux, une réglementation et une surveillance renforcées des marchés financiers (y compris la surveillance macro-prudentielle assurée par le Conseil européen du risque systémique) et un mécanisme permanent de résolution des crises qui soit crédible.

12. STRESSES the role of well-designed fiscal frameworks for enhancing credibility, improving the budgetary process and budgetary outcomes at national level, for ensuring effective surveillance and for strengthening long-term fiscal sustainability.
12. INSISTE sur l'importance de cadres budgétaires bien conçus pour en accroître la crédibilité, pour améliorer le processus et les résultats budgétaires au niveau national, assurer une surveillance effective et renforcer la viabilité des finances publiques à long terme;

It includes details on all of the questions that the Protocol should cover, including the following: implementation of the objectives of Canada's Action Plan; transparent, fair and equitable distribution of available budgetary envelopes among the provinces and territories; collaborative mechanisms that enhance the achievement of pan-Canadian initiatives; reinforcement of an accountability framework; consultation methods of groups and associations interested in minority official-language education and second official-language instruction.
Ce cadre comprend des dispositions sur l'ensemble des questions que doit couvrir le protocole, notamment les suivantes: la mise en oeuvre des objectifs du Plan d’action pour les langues officielles; la répartition transparente, équitable et efficace des enveloppes budgétaires disponibles entre les provinces et les territoires; des mécanismes de collaboration qui favorisent la réalisation d'initiatives pancanadiennes; le renforcement du cadre de reddition de comptes; les modalités de consultation des groupes et associations intéressés à l'enseignement dans la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde.

Building upon the recent Commission Communication on enhancing policy co-ordination in the euro area, consideration should be given to four practical suggestions on how to improve the EU budgetary surveillance within the existing legislative framework namely: (a) to establish a principle whereby Member States pre-inform the Commission and Council of major budgetary decisions before they are finally adopted/decided; (b) to cluster the submission of stability and convergence programmes in autumn of each year; (c) to improve the information content of the programmes; and (d) to extend their coverage to include the long-term sustainability of public finances.
Compte tenu de la récente communication de la Commission sur l'amélioration de la coordination des politiques dans la zone euro, quatre propositions concrètes sur le moyen d'améliorer la surveillance budgétaire dans l'UE, sans sortir du cadre législatif existant, méritent réflexion: (a) poser comme principe que les États membres informent la Commission et le Conseil préalablement à l'adoption définitive de toute décision budgétaire importante, (b) faire en sorte que les programmes de stabilité et de convergence soient tous présentés, chaque année, à l'automne, (c) améliorer leur contenu informatif et (d) y inclure la question de la viabilité à long terme des finances publiques.

First, we are talking about the implementation of the Action Plan's objectives; the transparent, equitable and efficient allocation of available budgetary envelopes to the provinces and territories; collaborative mechanisms to that enhance the achievement of pan-Canadian initiatives; strengthening of the accountability framework; and assurance that there is consultation between groups and associations that are interested in minority language and second language education, such as, for example, the Conseils scolaires francophones du Canada.
On parle, premièrement, de la mise en œuvre des objectifs du Plan d'action du Canada; de la répartition transparente, équitable et efficace des enveloppes budgétaires disponibles entre les provinces et territoires; des mécanismes de collaboration qui favorisent la réalisation d'initiatives pancanadiennes; du renforcement du cadre de reddition de compte; des assurances de consultation des groupes et associations intéressées à l'enseignement de la langue de la minorité et à l'enseignement de la langue seconde, tels, par exemple, les Conseils scolaires francophones du Canada.