Again, and we cannot repeat this often enough, this will not involve any additional budgetary expenditures, since the composition of the employment equity review tribunal remains the same when a tribunal is established at the request of the human rights commissioner, since according to the bill, establishment of a tribunal may be requested by either the employer or the Canadian Human Rights Commission.
Encore une fois, on ne le dira jamais assez, cela n'a pas pour conséquence d'entraîner des déboursés budgétaires additionnels, puisqu'on maintient toujours la formation du tribunal de l'équité en matière d'emploi, lorsqu'ils seront convoqués à la demande même du commissaire du droit de la personne, puisque dans le projet de loi, on se rappelle qu'il y a deux instances qui peuvent demander la constitution d'un tribunal, l'employeur et la Commission canadienne des droits de la personne.
