Vertaling van "budgetary control until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control
Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

budgetary control report
rapport du contrôle budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

308. Notes that the Commission was not able to provide Parliament with a clear, concise list in a machine readable format from the Commissions ABAC system such as an Excel table or a .CSV-file that includes the topics of all studies as well as the specific issue of any external advice/consultation carried out for the Commission by external providers with the names of these providers as well as the country where the respective provider has its seat while also indicating the date the authorising officers committed the budget appropriations for the studies or the external advice broken down by years starting in 2009 ending 2013; expects that list to be submitted to the Committee on Budgetary Control until 1 May 2014;
308. observe que la Commission n'a pas été en mesure de fournir au Parlement, à partir du système ABAC de la Commission, une liste claire et concise, dans un format lisible à la machine, par exemple un tableau Excel ou un fichier CSV, reprenant les thèmes de toutes les études ainsi que le sujet spécifique de tout exercice de conseil/consultation fourni à la Commission par des prestataires externes, avec les noms de ces prestataires ainsi que le pays où se trouve leur siège respectif, tout en indiquant également les dates auxquelles les ordonnateurs ont engagé les crédits budgétaires pour les études ou les conseils externes, ventilées par année, de 2009 à 2013; attend la remise de cette liste à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 mai 2014;

303. Notes that the Commission was not able to provide Parliament with a clear, concise list in a machine readable format from the Commissions ABAC system such as an Excel table or a .CSV-file that includes the topics of all studies as well as the specific issue of any external advice/consultation carried out for the Commission by external providers with the names of these providers as well as the country where the respective provider has its seat while also indicating the date the authorising officers committed the budget appropriations for the studies or the external advice broken down by years starting in 2009 ending 2013; expects that list to be submitted to the Committee on Budgetary Control until 1 May 2014;
303. observe que la Commission n'a pas été en mesure de fournir au Parlement, à partir du système ABAC de la Commission, une liste claire et concise, dans un format lisible à la machine, par exemple un tableau Excel ou un fichier CSV, reprenant les thèmes de toutes les études ainsi que le sujet spécifique de tout exercice de conseil/consultation fourni à la Commission par des prestataires externes, avec les noms de ces prestataires ainsi que le pays où se trouve leur siège respectif, tout en indiquant également les dates auxquelles les ordonnateurs ont engagé les crédits budgétaires pour les études ou les conseils externes, ventilées par année, de 2009 à 2013; attend la remise de cette liste à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 mai 2014;

258. Is concerned about the delay in dismantling the Ignalina Nuclear Power Plant (INPP) in Lithuania, due to conflicts between the authorities and the contractors; welcomes and supports the fact that the Commission and the international donor community decided to suspend financial support for the project, in line with the recommendations of Parliament's Committee on Budgetary Control, until the conflict has been solved;
258. est préoccupé par le retard enregistré dans le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina (Lituanie) en raison de litiges entre les autorités et les contractants; accueille favorablement la décision prise par la Commission et la communauté internationale des bailleurs de fonds de suspendre leur contribution financière à ce projet, comme l'a recommandé la commission du contrôle budgétaire du Parlement, tant que le litige n'aura pas été réglé;

262. Is concerned about the delay in dismantling the Ignalina Nuclear Power Plant (INPP) in Lithuania, due to conflicts between the authorities and the contractors; welcomes and supports the fact that the Commission and the international donor community decided to suspend financial support for the project, in line with the recommendations of Parliament's Committee on Budgetary Control, until the conflict has been solved;
262. est préoccupé par le retard enregistré dans le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina (Lituanie) en raison de litiges entre les autorités et les contractants; accueille favorablement la décision prise par la Commission et la communauté internationale des bailleurs de fonds de suspendre leur contribution financière à ce projet, comme l'a recommandé la commission du contrôle budgétaire du Parlement, tant que le litige n'aura pas été réglé;

20. Notes that the Commission, in its reply of 25 November 2011 to the letter from the Chair of the Committee on Budgetary Control, says it is desirable for Parliament to continue to give, postpone or refuse discharge to the other institutions as has been the case up until now, which make it even harder to understand the Council’s extraordinary position;
20. constate que la Commission, dans sa réponse du 25 novembre 2011 à la lettre du président de la commission du contrôle budgétaire, déclare souhaitable que le Parlement continue d'octroyer, d'ajourner et de refuser la décharge aux autres institutions comme cela a été le cas jusqu'à présent, ce qui rend encore plus difficilement compréhensible la position exceptionnelle du Conseil;

– (NL) Madam President, ladies and gentlemen, the report of the Court of Auditors will not be officially presented in the Committee on Budgetary Control until next week.
− (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport de la Cour des comptes ne sera pas officiellement présenté à la commission du contrôle budgétaire avant la semaine prochaine.

Prior to the event, the 2002 Annual Report will be presented to the Budgetary Control Committee (COCOBU) of the European Parliament by Mr Juan Manuel FABRA VALLÉS, at their meeting in Strasbourg on Monday, 17 November 2003 from 19h00 until 21h00 (SDM 5).
M. Juan Manuel FABRA VALLÉS présentera au préalable le rapport annuel 2002 à la Commission du contrôle budgétaire (COCOBU) du Parlement européen, lors de la réunion qui se tiendra à Strasbourg le lundi 17 novembre 2003 de 19h00 à 21h00 (SDM 5).

Here and in other areas I must ask for Parliament's cooperation as legislator and also for special support from the Committee on Budgetary Control. Let me give you an example: it has just been decided in Stockholm that the legal basis for the sixth framework programme for research - due to start on 1 January 2003 - will not be adopted until June 2002.
Je cite un exemple: la décision vient d'être prise à Stockholm de ne pas adopter avant juin 2002 la base juridique pour le nouveau programme-cadre de recherche, le sixième, dont le lancement est prévu au 1e janvier 2003.

8. General provisions (a) Inclusion of a new Article specifying that rights acquired by POs under Title IIa (specific measures for nuts) and Article 14 (start-up aid) of Regulation (EEC) No 1035/72 continue to apply until fully utilized (b) Article 14e of Regulation 1035/72 (provisions concerning the promotion of nuts) has been inserted in this Regulation and Article 51(1) amended accordingly (c) Compliance with budgetary constraints: "Taking into account the amendments made to its original proposal, the Commission will ensure, when implementing the measures over which it has budgetary control, that overall spending in the first year of the reform complies with the budgetary constraints".
8. Dispositions générales a) Introduction d'un nouvel article pour préciser que les droits acquis par les O.P. en application du titre II bis (mesures spécifiques "fruits à coques") et de l'article 14 (aides au démarrage) du règlement (CEE) 1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épuisement. b) L'article 14 sexties du règlement 1035/72 (dispositions relatives à la promotion des fruits à coques) est inséré dans le présent règlement dont l'article 51 paragraphe 1 est modifié en conséquence. c) Respect des contraintes budgétaires : "Tenant compte des modifications apportées à sa proposition initiale, la Commission veillera, lors de la mise en oeuvre des mesures dont la maîtrise des dépenses lui revient, à ce que le montant global des dépenses de la première année de la réforme respecte les contraintes budgétaires".

The Commission did not exercise any budgetary or financial management control until June 1993 and did not adequately draw the budgetary authority s attention to the irregularities noted.
Jusqu à juin 1993, aucun contrôle budgétaire ou de gestion financière n a été exercé par la Commission, qui n a pas suffisamment attiré l attention de l autorité budgétaire sur les dérives constatées.