Traduction de «budgetary control rejecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control
Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

budgetary control report
rapport du contrôle budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programs for Union funding related to non-priority actions, such as installation of Automatic Identification Systems (AIS) on board fishing vessels and those training projects having no link with improvements to be brought in the control systems of Member States, were rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes, accompagnant les programmes, de participation financière de l’Union liées à des actions non prioritaires telles que l’installation d’équipements d’identification automatique (AIS) à bord des navires de pêche et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées, au motif qu’elles ne concernent pas les domaines prioritaires susvisés.

– having regard to the result of the vote in plenary on 27 April 2006 on the above report of the Committee on Budgetary Control, rejecting discharge by an overwhelming majority (three votes for, 591 against and 13 abstentions), at the rapporteur's request, as a result of which, under Article 5(1)(a), second subparagraph, of Annex V of the Rules of Procedure, discharge is deemed to be postponed ,
— vu le résultat du vote en séance plénière du 27 avril 2006 concernant le rapport susmentionné de la commission du contrôle budgétaire, qui a rejeté la décharge, à la demande du rapporteur, par une large majorité (3 voix pour, 591 voix contre et 13 abstentions), entraînant le report de la décharge, conformément à l'annexe V, article 5, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement ,

On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as pilot projects, the construction or modernisation of patrol vessels and aircrafts, and those training projects having no link with improvements to be brought in the control systems of Member States have been rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.
Sur cette base, et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que les projets pilotes, la construction ou la modernisation des navires et aéronefs de patrouille, et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.

On 27 June 2000, a majority of the Committee on Budgetary Control rejected the call for the money to be recovered.
Le 27 juin 2000, une majorité de la commission du contrôle budgétaire a rejeté la demande de recouvrement des sommes versées.

The final consideration is whether the rejection of a recommendation for decision implies the contrary and if so which option that is since there exist 3 possibilities. For instance, if the Committee on Budgetary Control proposed postponing discharge and this failed to gain a simple majority in plenary, can we assume that discharge is automatically granted ?
En fin de compte, il faut se demander si le rejet d’une recommandation de décision implique automatiquement le choix opposé et, si tel est le cas, de quel choix il s’agit, puisqu’il peut s’en présenter trois. En effet, si après avoir proposé de reporter la décharge, la commission du contrôle budgétaire n’obtient pas la majorité simple en plénière pour cette proposition, faut-il en déduire que la décharge est automatiquement accordée?