Vertaling van "budgetary control over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control
Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

budgetary control report
rapport du contrôle budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the Privy Council Office does an admirable job of providing synthesized intelligence assessments for the government to use, it has no budgetary control, nor does it exercise true policy control or oversight over these various groups.
Bien que le Bureau du Conseil privé s'acquitte admirablement bien de sa tâche de fournir des évaluations sommaires au gouvernement, il n'exerce aucun contrôle sur le plan des budgets, des politiques ou de la surveillance, sur ces divers groupes—d'où la possibilité d'incohérence, en raison des nombreux produits de renseignement provenant d'organismes ayant leurs propres mandats et priorités.

6. Notes with satisfaction the quality of the exchange of views between the Vice-President responsible for the Budget, the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control on 22 January 2013 in the context of the 2011 Parliament discharge; reiterates that Parliament's administration is held accountable throughout this process and that the discharge reports on Parliament's implementation of its budget and the activities of its Committee on Budgetary Control over the last decade have played an important role and brought about very positive developments in Parliament's financial management, such as the Members' statute and the assistants' statute; is determined to continue this encouraging development towards excellence and transparency in public financial management;
6. note avec satisfaction la qualité de l'échanges de vues entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s'est déroulé le 22 janvier 2013 au sujet de la décharge 2011 du Parlement; réaffirme que l'administration du Parlement est tenue responsable de ses actes tout au long de la procédure et que les rapports de décharge sur l'exécution du budget du Parlement et les activités de sa commission du contrôle budgétaire durant la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l'origine d'une évolution très favorable de sa gestion financière, par exemple avec le statut des députés ou le statut des assistants; est résolu à poursuivre sur cette voie prometteuse vers l'excellence et la transparence en matière de gestion des finances publiques;

6. Notes with satisfaction the quality of the exchange of views between the Vice-President responsible for the Budget, the Secretary-General and the Committee on Budgetary Control on 22 January 2013 in the context of the 2011 Parliament discharge; reiterates that Parliament's administration is held accountable throughout this process and that the discharge reports on Parliament's implementation of its budget and the activities of its Committee on Budgetary Control over the last decade have played an important role and brought about very positive developments in Parliament's financial management, such as the Members' statute and the assistants' statute; is determined to continue this encouraging development towards excellence and transparency in public financial management;
6. note, avec contentement, la qualité de l’échanges de vues, entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, qui s’est déroulé le 22 janvier 2013 au sujet de la décharge 2011 du Parlement européen; réaffirme que l’administration est tenue comptable de ses actes tout au long de la procédure et que les rapports de décharge sur l’exécution du budget du Parlement européen et les activités de sa commission du contrôle budgétaire durant la décennie écoulée ont joué un rôle important et ont été à l’origine d’une évolution très favorable de sa gestion financière, par exemple avec le statut des députés ou le statut des assistants; est résolu à poursuivre sur cette voie prometteuse qui doit, en matière de gestion des finances publiques, mener à l’excellence comme à la transparence;

Secondly, giving Parliament greater control over Europol’s activities; in order to do this, we have proposed creating of an ad hoc committee made up of members of this House and of national parliaments, involving the European Parliament in the process of appointing and dismissing the Director, as well as other measures aimed at ensuring budgetary control over the new agency and its programme of work.
Ensuite, donner au Parlement un plus grand contrôle sur les activités d’Europol; pour cela, nous avons proposé la création d’un comité ad hoc composé de députés européens et de députés des parlements nationaux, la participation du Parlement européen au processus de nomination et de déchéance du directeur, ainsi que d’autres mesures visant à garantir le contrôle budgétaire sur la nouvelle agence et sur son programme de travail.

Thank you, Mr President, for all your kind support over the years for the Budgetary Control Committee.
Merci, Monsieur le Président, pour votre appui amical à la commission du contrôle budgétaire durant toutes ces années.

And that is what we have done in the Committee on Budgetary Control over recent weeks.
C'est ce que nous avons fait ces dernières semaines au sein de la commission du contrôle budgétaire.

Senator Lynch-Staunton: I am not arguing the benefits or disadvantages of the Canada Games, I am asking the procedure of controls over the spending and what budgetary controls there may or may not be.
Le sénateur Lynch-Staunton: Je ne veux pas que nous parlions du pour et du contre des Jeux du Canada; je m'intéresse à la procédure de vérification des dépenses et aux éventuels types de contrôle budgétaire en place.

8. General provisions (a) Inclusion of a new Article specifying that rights acquired by POs under Title IIa (specific measures for nuts) and Article 14 (start-up aid) of Regulation (EEC) No 1035/72 continue to apply until fully utilized (b) Article 14e of Regulation 1035/72 (provisions concerning the promotion of nuts) has been inserted in this Regulation and Article 51(1) amended accordingly (c) Compliance with budgetary constraints: "Taking into account the amendments made to its original proposal, the Commission will ensure, when implementing the measures over which it has budgetary control, that overall spending in the first year of the reform complies with the budgetary constraints".
8. Dispositions générales a) Introduction d'un nouvel article pour préciser que les droits acquis par les O.P. en application du titre II bis (mesures spécifiques "fruits à coques") et de l'article 14 (aides au démarrage) du règlement (CEE) 1035/72 sont maintenus jusqu'à leur épuisement. b) L'article 14 sexties du règlement 1035/72 (dispositions relatives à la promotion des fruits à coques) est inséré dans le présent règlement dont l'article 51 paragraphe 1 est modifié en conséquence. c) Respect des contraintes budgétaires : "Tenant compte des modifications apportées à sa proposition initiale, la Commission veillera, lors de la mise en oeuvre des mesures dont la maîtrise des dépenses lui revient, à ce que le montant global des dépenses de la première année de la réforme respecte les contraintes budgétaires".

Mr. Quiggin: Interestingly enough, the Central Intelligence Agency, CIA, and the Federal Bureau of Investigation, FBI, are not subject to the authority of the Director of National Intelligence, DNI, which is strange, and the DNI has no budgetary control over the agencies.
M. Quiggin : Ce qui est curieux, c'est que l'organisme de renseignement central, la CIA, et le bureau d'enquête, le FBI, ne relèvent pas du directeur du renseignement national, le DNI, et le DNI n'exerce aucun contrôle budgétaire sur les organismes.

Parliament's exercise of budgetary control, of a political nature, over the Court, is thus an integral part of its powers.
Ainsi, le Parlement exerce vis-à-vis de la Cour un contrôle budgétaire de nature politique, inhérent à ses attributions.