Vertaling van "budgetary control have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control
Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

budgetary control report
rapport du contrôle budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

having regard to Article 286(2) of the Treaty on the Functioning of the EU, pursuant to which the Council consulted Parliament (C7-0103/2011), having regard to the fact that at its meeting of 24 May 2011 the Committee on Budgetary Control heard the Council’s nominee for membership of the Court of Auditors, having regard to Rule 108 of its Rules of Procedure, having regard to the report of the Committee on Budgetary Control (A7-0190/2011),
vu l’article 286, paragraphe 2, du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0103/2011), vu que, au cours de sa réunion du 24 mai 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l’audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes, vu l’article 108 de son règlement, vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0190/2011),

Well, we hope and pray that this reform will take place so that we will at last have a positive statement of assurance, in forthcoming financial perspectives. We hope too that if we have a negative statement of assurance, we will have a negative vote from Parliament, so that there is political consistency between the bodies that have to take budgetary control decisions.
Eh bien, nous appelons de nos vœux que cette réforme se fasse pour que, dans les prochaines perspectives financières, nous ayons enfin une déclaration d’assurance positive et que, si nous avons une déclaration d’assurance négative, nous ayons un vote négatif du Parlement, de manière à avoir une cohérence politique entre les instances qui doivent décider du contrôle budgétaire.

We have recently seen whistleblowers hounded out of their jobs, and the charter that Mr Kinnock set out for whistleblowers is simply not working. We have no decent benchmarks from the Court of Auditors, so Parliament’s Committee on Budgetary Control cannot judge whether things are improving within the Commission’s accounts.
Récemment, certaines personnes qui ont tiré la sonnette d’alarme ont été licenciées, et la charte établie par M. Kinnock à l’égard de ces personnes ne produit pas les résultats espérés. La Cour des comptes ne nous donne pas de bons repères, de sorte que la commission parlementaire du contrôle budgétaire ne peut juger de l’amélioration éventuelle de la situation en ce qui concerne les comptes de la Commission.

Over the past years, as more decentralised agencies have been created, the budgetary authority has looked to improve transparency and control over the management of the Community funding allocated to them, in particular concerning the budgetisation of the fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).
Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés à celles-ci, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).

Now, in my own name and on behalf of my political group of Italian radicals, I should like to address the amendments proposed because, as you know, Mr President, something strange is afoot in this debate, in which 230 amendments have been tabled by the Committee on Budgets and by the Committee on Budgetary Control and in which we have a committee chair who has also tabled amendments, on behalf of her group of course.
Maintenant en mon nom et au nom de mon groupe politique des radicaux italiens, je voulais intervenir sur les amendements qui ont été présentés. Monsieur le Président, vous êtes bien placé pour le savoir, il y a quand même une chose étrange qui se passe dans ce débat où 230 amendements sont présentés par la commission du budget et par la commission du contrôle budgétaire et nous avons une présidente de commission qui présente des amendements.

This very morning, for example, in the debate that we had in the Committee on Budgetary Control, we saw how the representative of the Commission, when we asked him to indicate the Member States that do things badly, answered: “Look, the monitoring of what the Member States do is done through sampling, and there is no reason to penalise the Member States whose irregularities have been revealed through sampling”.
Ce matin même, par exemple, lors du débat que nous avons eu au sein de la commission de contrôle budgétaire, nous avons vu que le représentant de la Commission, lorsque nous lui avons demandé d'indiquer les États membres qui font mal les choses, a répondu : "Écoutez, le contrôle de ce que font les États membres se fait à partir d'un échantillonnage, et nous n'avons pas à pénaliser les États membres dont les irrégularités ont été découvertes grâce à un échantillonnage".

(12) Over the past years, as more decentralised agencies have been created, the budgetary authority has looked to improve transparency and control over the management of the Community funding allocated to them, in particular concerning the budgetisation of the fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).
(12) Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés aux agences, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).

Over the past years, as more decentralised agencies have been created, the budgetary authority has looked to improve transparency and control over the management of the Community funding allocated to them, in particular concerning the budgetisation of the fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).
Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés aux agences, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).