Vertaling van "budgetary control had confirmed " (Engels → Frans) :

It has also confirmed the shift in opinion that had already been discerned among data controllers in general [12] and representatives of the business community in particular: data controllers are now constructively engaged in a dialogue about how to ensure the effective protection of personal data in an efficient way, instead of opposing regulation in this field outright.
Il a également confirmé le changement d'opinion qui avait déjà été identifié au sein des responsables du traitement en général [12] et des représentants des entreprises en particulier: plutôt que de s'opposer catégoriquement à toute réglementation dans ce domaine, les responsables du traitement participent aujourd'hui de façon constructive au débat sur la manière de garantir de façon efficace la protection effective des données à caractère personnel.

One country already applied for the waiving of ex ante control, confirming that the minimum criteria and conditions stipulated for granting EDIS had been met.
Un pays a déjà demandé à déroger au contrôle ex ante, ce qui confirme qu'il respecte les conditions et les critères minimaux requis pour la mise en place de l'EDIS.

One country already applied for the waiving of ex-ante control, confirming that the minimum criteria and conditions stipulated for granting EDIS had been met.
Un pays a déjà demandé la suppression du contrôle ex-ante, confirmant ainsi que les critères et les conditions minimums à respecter pour accorder EDIS sont remplis.

If the EU institutions had had a clear willingness to investigate and to demand accountability and if the Committee on Budgetary Control had carried out its task properly and acted as the scrutinising body it is supposed to be, these things need not have happened.
Si les institutions européennes avaient eu une réelle volonté d’enquêter et de réclamer des comptes et si la commission du contrôle budgétaire avait bien rempli son rôle et agi, comme elle le devrait, en tant qu’organisme de contrôle, tout ceci ne serait pas arrivé.

The Committee on Budgetary Control had confirmed Jan Mulder rapporteur at its meeting of 19 June 2002.
Au cours de sa réunion du 19 juin 2002, la commission du contrôle budgétaire avait confirmé la nomination de Jan Mulder en tant que rapporteur.

At the sitting of 4 December 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Budgetary Control had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163 and the Committee on Economic and Monetary Affairs, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 4 décembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission du contrôle budgétaire avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission économique et monétaire, la commission juridique et du marché intérieur et la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avaient été saisies pour avis (C5‑0593/2003).

We had the opportunity in the budgetary control committee to discuss the concept and practicalities of the reform at great length.
Nous avons eu l'occasion, au sein de la commission du contrôle budgétaire, d'examiner de plus près la conception de la Commission dans ce domaine et les étapes concrètes de cette réforme.

At the sitting of 14 March 1997 the President of the European Parliament announced that the Committee on Budgetary Control had been authorised to draw up a report on this subject and that the Committee on Transport and Tourism had been requested to deliver an opinion.
Au cours de la séance du 14 mars 1997, le Président du Parlement a annoncé que la commission du contrôle budgétaire avait été autorisée à établir un rapport sur ce sujet et que la commission des transports et du tourisme avait été saisie pour avis.

At its meeting of 16 December 1996 the Committee on Budgetary Control had appointed Mrs Rosemarie Wemheuer rapporteur.
Au cours de sa réunion du 16 décembre 1996, la commission du contrôle budgétaire avait nommé Mme Rosemarie Wemheuer rapporteur.

This position is the result of the agreement reached at tri-partite meetings and confirmed by the chair of the European Parliament's Committee on Budgetary Control.
Cette position résulte de l'accord qui est intervenu lors de réunions tripartites et a été confirmé par la présidence de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.