Vertaling van "budgetary control citing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control
Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

budgetary control report
rapport du contrôle budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. In this context, takes note that at its meeting on 1 April 2009, the Bureau unanimously approved the re-structuring plan for DG INLO in relation to the maintenance and management of the Parliament's buildings and the creation of specialised central services to improve the quality of budgetary control and of public procurement procedures; stresses that the final decisions concerning the appropriate level of resources, for DG INLO as well as for other services, are part of the first reading of the budget in the autumn according to the normal procedures; stresses that the choice to be made, from a budgetary point of view, relates to the level of property expertise Parliament needs to have in-house so as to ensure that the maintenance tasks entrusted to external suppliers will be properly defined and their performance adequately controlled; in this context, notes that the single external report cited deals mainly with building security, but also maintenance and management issues and how they can be improved;
9. dans ce contexte, note que lors de sa réunion du 1 avril 2009, le Bureau a approuvé à l'unanimité le plan de restructuration concernant la DG INLO en ce qui concerne l'entretien et la gestion des bâtiments du Parlement ainsi que la création de services centraux spécialisés visant à améliorer la qualité du contrôle budgétaire et des procédures de passation des marchés publics; souligne que les décisions finales concernant le niveau approprié de ressources, pour la DG INLO comme pour d'autres services, feront partie de la première lecture du budget à l'automne, conformément aux procédures normales; souligne que le choix fondamental à opérer, du point de vue budgétaire, concerne le niveau d'expertise immobilière dont un organe politique tel que le Parlement doit disposer en interne de façon à garantir que les tâches de maintenance confiées à l'extérieur seront dûment définies et que leur exécution sera dûment contrôlée; à cet égard, note que le seul rapport externe cité traite essentiellement des questions de sécurité, mais aussi de questions d'entretien et de gestion des bâtiments et de la façon dont ils peuvent être améliorés;

12. Recalls that in a letter dated 18 November 2004 concerning the 2003 discharge procedure, the Council declined an invitation to attend a meeting of the Committee on Budgetary Control, citing the Gentlemen's Agreement of 22 April 1970; recalls further the Council's reluctance in previous years to give more than cursory answers to the questionnaire sent by the Committee on Budgetary Control to the other institutions by way of preparation of the discharge decision; believes that, in the context of the current compromise consisting in an informal dialogue between the Council and the competent committee's chairman and rapporteur, the competent committee should broaden the scope of its participation to include other Members wishing to contribute to this informal dialogue.
12. rappelle que le Conseil a décliné, par lettre du 18 novembre 2004 relative à la procédure de décharge pour l'exercice 2003, une invitation à assister à une réunion de la commission du contrôle budgétaire adressée par référence au Gentlemen's Agreement du 22 avril 1970; que, en outre, le Conseil s'est montré peu disposé, les années précédentes, à fournir autre chose que des réponses minimales au questionnaire que la commission du contrôle budgétaire a transmis aux autres institutions dans le cadre de la préparation de sa décision de décharge; estime que, eu égard au compromis en vigueur consistant dans un dialogue informel entre le Conseil et le président ainsi que le rapporteur de la commission compétente, cette dernière devrait élargir le champ des participants à d'autres députés souhaitant prendre part à ce dialogue informel.