Vertaling van "budgetary control appointed mr " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

Working Party on Agriculture, Budgets and Budgetary Control
Groupe de travail Agriculture/Budgets/Contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

budgetary control report
rapport du contrôle budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Europol will be subject to the following controls: budgetary control, internal audit, annual reports by the European Court of Auditors, the annual discharge for the execution of the EU budget and possible investigations conducted by OLAF to ensure, in particular, that the resources allocated to agencies are put to proper use.
Europol sera soumis aux contrôles suivants: contrôle budgétaire, audit interne, rapports annuels de la Cour des comptes européenne, décharge annuelle sur l’exécution du budget de l'UE et éventuelles enquêtes menées par OLAF qui permettent de s’assurer notamment du bon usage des ressources allouées aux agences.

EUROVOC descriptor: budgetary control financial control own resources EU control auditing disclosure of information administrative transparency budgetary assessment
Descripteur EUROVOC: contrôle budgétaire contrôle financier ressources propres contrôle de l'UE vérification des comptes communication des données transparence administrative évaluation budgétaire

There are no budgetary risks connected with the proposal that would require measures beyond regular EU budgetary control framework.
La proposition ne comporte pas de risque budgétaire qui nécessiterait des mesures allant au-delà du cadre normal de contrôle budgétaire de l'UE.

4. Control of the commitment and payment of all expenditure and the recording and collection of all income shall be carried out by an independent financial controller appointed by the Board.
4. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que l'enregistrement et le recouvrement de toutes les recettes, sont effectués par un contrôleur financier indépendant nommé par le conseil d'administration.

Recalls that it insisted, when adopting its estimates for 2013 (7), on the need for strict budgetary control and identifying further savings during this budgetary procedure;
rappelle qu'il a insisté, lors de l'adoption de son état prévisionnel pour 2013 (7), sur la nécessité d'un contrôle budgétaire strict et de la recherche d'autres possibilités d'économies dans le cadre de la procédure budgétaire en cours;

This is without prejudice to point 44 of the Framework Agreement and to the budgetary control rights of Parliament.
Cette disposition s'entend sans préjudice du point 44 de l'accord-cadre et des droits de contrôle budgétaire du Parlement.

European Parliament Committees: Mr Liikanen Budgetary Committee 16/11/1998, Mr van den Broek Budgetary Control Committee 26/11/1998, CERT 23/2/1999
Comités du Parlement européen: comité budgétaire de M. Liikanen, 16/11/1998, comité de contrôle budgétaire de M. van den Broek, 26/11/1998 et CERT, 23/2/1999.

Control of commitment and payment of all expenditure and control of the existence and recovery of all revenue of the Office shall be carried out by the Financial Controller appointed by the Budget Committee.
Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Office sont exercés par le contrôleur financier désigné par le comité budgétaire.