Vertaling van "budgetary control after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty
déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

budgetary control | budgeting control
gestion prévisionnelle contrôlée

budgetary control | budgeting control
contrôle budgétaire

budgetary control officer [ budget control officer ]
agent du contrôle du budget [ agent du contrôle budgétaire ]

budgetary control
contrôle budgétaire [ vérification comptable ]

budgetary control [ budgeting control | budget control ]
contrôle budgétaire [ gestion budgétaire ]

Budgetary Control Framework
Paramètres de contrôle budgétaire

budgetary control
contrôle budgétaire

budgetary control | budget control
contrôle budgétaire | gestion budgétaire

budgetary control report
rapport du contrôle budgétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a reasonable amount of time for consideration must be made available to Parliament so as to allow for candidates to be heard by the Committee on Budgetary Control and to allow for a committee vote at a meeting after the hearing;
le Parlement doit se voir accorder un délai raisonnable de manière à ce que les candidats puissent être entendus par la commission du contrôle budgétaire et qu'un vote de la commission puisse être organisé lors d'une réunion après l'audition;

However, in order to control budgetary expenditure and to ensure a level-playing field between economic operators, it should be provided that recognition plans that have been accepted before the entry into force of this Regulation should be treated in the same way as recognition plans adopted after the entry into force of this Regulation, with respect to the Union contribution to aid referred to in Article 103a(1)(b) of Regulation (EC) No 1234/2007, where the producer groups concerned have not yet committed themselves financially or have not yet entered into legally binding arrangements with third parties as regards the relevant investments prior to the date of entry into force of this Regulation.
Toutefois, afin de contrôler les dépenses budgétaires et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient de prévoir que les plans de reconnaissance qui ont été acceptés avant l’entrée en vigueur du présent règlement soient traités de la même manière que les plans de reconnaissance adoptés après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour ce qui est de la participation de l’Union au financement des aides visées à l’article 103 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, lorsque les groupements de producteurs concernés ne se sont pas encore engagés financièrement ou n’ont pas encore conclu d’accords juridiquement contraignants avec des tiers en ce qui concerne les investissements pertinents avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

The information concerning the audits carried out after 1 July of the fourth year following the last budgetary commitment shall be included in the final control report supporting the closure declaration referred to in point (d) of this paragraph.
Les informations relatives aux audits et contrôles réalisés après le 1er juillet de la quatrième année suivant le dernier engagement budgétaire sont incluses dans le rapport de contrôle final accompagnant la déclaration de clôture visée au point d) du présent paragraphe.

Hc. Parliament holds to the principle that EU funding should be allocated after public tendering for programmes, and fears new risks for budgetary control if funding commitments become the subject of binding tripartite agreements;
H quater. restant attaché au principe selon lequel les aides de l'Union européenne doivent être octroyées après qu'il a été procédé à un appel général à propositions pour des programmes et redoute de nouvelles difficultés en matière de contrôle budgétaire si des engagements de crédits font l'objet de conventions tripartites à caractère contraignant,

16. Declares that, if previously undetected cases of irregularities, mismanagement and fraud emerge, which took place entirely during a financial year other than that under consideration, they should not affect the validity of discharge decisions already taken; considers that in such cases, the Committee on Budgetary Control, after having consulted the specialised committee(s) concerned, should consider possible appropriate courses of action in the context of the discharge procedure under examination, without influencing the final decision on it; such courses of action should take the form of one or more of the following non-exhaustive list of options, depending on the gravity of the facts brought to light:
16. déclare que si des irrégularités, des cas de mauvaise gestion ou des cas de fraude qui se sont entièrement produits au cours d'un exercice autre que l'exercice considéré et précédemment non détectés sont révélés, ils ne sauraient affecter la validité des décisions de décharge déjà prises; en pareils cas, la commission du contrôle budgétaire, après avoir consulté la(les) commission(s) spécialisée(s) concernée(s), examine les initiatives appropriées susceptibles d'être prises dans le cadre de la procédure de décharge en cours, mais sans influencer la décision définitive sur cette dernière; ces initiatives prennent la forme d'une ou de plusieurs options selon la liste - non limitative - suivante, et selon la gravité du(des) fait(s) mis au jour:

12. The tickets case was eventually referred by the ESC to OLAF (UCLAF’s successor) on 27 January 2000, following a refusal by the Committee on Budgetary Control to give discharge until the situation was clarified, and four years after the start of the Deputy Financial Controller’s investigations.
12. Le 27 janvier 2000, après que la commission du contrôle budgétaire eut refusé de donner décharge au CES tant que la situation ne serait pas clarifiée, et quatre ans après le début de l'enquête du contrôleur financier adjoint, le CES a enfin porté l'affaire des billets devant l'OLAF (qui a succédé à l'UCLAF).

After the events of the past year, your aim is to create a budgetary control and discharge procedure which is more transparent and above all more efficient and effective.
Après les événements de l'année dernière, votre objectif, est de rendre la procédure de contrôle budgétaire et de décharge plus transparente et surtout plus efficace.

After a first phase in which the CFA experienced some problems to increase and stabilise revenue levels as well to control expenditures notably for public service wages and utilities, the budgetary situation shows signs of substantial improvement, in particular from summer 2000 onwards.
Après une première phase durant laquelle l'autorité budgétaire centrale a éprouvé certaines difficultés à accroître et stabiliser le niveau des recettes ainsi qu'à maîtriser les dépenses, notamment au titre des salaires publics et des services d'utilité publique, la situation budgétaire donne des signes d'amélioration sensible, surtout depuis l'été 2000.

Regional policy and cohesion: completion of legal basis, development of administrative structures and budgetary procedures, financial instruments, monitoring and control mechanisms in order to participate in Union structural programmes after membership.
Politique régionale et cohésion: achèvement de la définition de la base juridique, mise en place des structures administratives, des procédures budgétaires, des instruments financiers ainsi que des mécanismes de suivi et de contrôle nécessaires pour participer aux programmes structurels de l'Union européenne après l'adhésion.