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Vertaling van "budgetary circumstances whilst " (Engels → Frans) :

Member States which joined the EU before 2002 reaffirmed their commitment to achieve the 0.7% ODA/GNI target, taking into consideration budgetary circumstances, whilst those which have achieved that target committed themselves to remain at or above that target.

Les États membres qui ont adhéré à l'UE avant 2002 ont confirmé qu'ils étaient résolus à atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD, en tenant compte des circonstances budgétaires, tandis que ceux qui l'ont atteint se sont engagés à maintenir ce niveau ou à aller au-delà.


Member States which joined the EU before 2002 reaffirmed their commitment to achieve the 0.7% ODA/GNI target, taking into consideration budgetary circumstances, whilst those which have achieved that target committed themselves to remain at or above that target; Member States which joined the EU after 2002 committed to strive to increase their ODA/GNI to 0.33%.

Les États membres qui ont adhéré à l'UE avant 2002 ont confirmé qu'ils étaient résolus à atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'APD, en tenant compte des circonstances budgétaires, tandis que ceux qui l'ont atteint se sont engagés à maintenir ce niveau ou à aller au-delà; les États membres qui ont adhéré à l'UE après 2002 ont promis de s'efforcer de porter la part de leur RNB consacrée à l'APD à 0,33 %.


The aim of the revision carried out in 2002 of the provisions of the Rules of Procedure governing the discharge procedure (report A5-0308/2002 of the Committee on Constitutional Affairs, rapporteur: Hans-Peter Martin) was to ensure that, whatever the circumstances, the procedure should result in Parliament granting or refusing the discharge, by the deadline set, whilst ruling out, as far as possible, contradictions between the discharge decision itself and the resolution accompanying it and containing an assessment of the Com ...[+++]

Le but de la révision des dispositions du règlement sur la procédure de décharge entreprise en 2002 (rapport A5‑308/2002 de la commission des affaires constitutionnelles, rapporteur: Hans-Peter Martin) était de faire en sorte que la procédure aboutisse, dans tous les cas de figure, dans les délais à une décision positive ou négative du Parlement sur la décharge, tout en excluant dans la mesure du possible des contradictions entre la décision sur la décharge proprement dite, et la résolution l'accompagnant et contenant des observations sur la gestion budgétaire de la Commission au cours de l'exercice et sur l'exécution des dépenses dans l ...[+++]




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'budgetary circumstances whilst' ->

Date index: 2021-11-14
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