Traduction de «budgetary circumstances provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]

stimulus provided by the budgetary resources deployed
effet d'entraînement des ressources budgétaires utilisées

facility providing loans with interest subsidies from European budgetary resources
mécanisme de prêts bonifiés sur fonds budgétaires européens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clearly, the EU still has a long way to go to meet our collective commitment, but measures taken by some Member States show that we can deliver on our promises, even in difficult budgetary circumstances, provided the political will is there.
Manifestement, l’UE a encore un long chemin à parcourir pour atteindre notre engagement collectif mais les mesures prises par certains États membres montrent que nous pouvons respecter nos engagements, même dans des situations budgétaires difficiles, pour autant qu’il y ait une volonté politique.

any occurrence or cessation of circumstances referred to in the tenth subparagraph of Article 5(1) of Regulation (EC) No 1466/97 which may allow a temporary deviation from the medium-term budgetary objective or the adjustment path towards it, provided that such a deviation does not endanger fiscal sustainability in the medium term.
toute survenance ou cessation des circonstances visées à l'article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97, qui peuvent permettre de s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de celui-ci, pour autant qu'une telle déviation ne mette pas en danger la soutenabilité budgétaire à moyen terme.

Is convinced as a matter of principle that changing political and economic circumstances, as well as unforeseen events, will require adjustments of the MFF over the 7-year period; insists that the next MFF must provide enhanced budgetary flexibility both within and across headings, as well as between financial years within the MFF, in order to ensure that the available budgetary resources can be used to the full;
est convaincu qu'en principe, certaines adaptations du CFP seront nécessaires au cours de la période de sept ans pour tenir compte de l'évolution des conditions politiques et économiques et d'événements imprévus; insiste sur le fait que le CFP doit apporter une souplesse budgétaire accrue tant au sein des rubriques et entre celles-ci que d'un exercice financier à l'autre au sein du CFP, afin de garantir que les ressources budgétaires disponibles puissent être pleinement utilisées;

1. Member States shall have in place numerical fiscal rules that implement in the national budgetary processes their medium-term budgetary objective as defined in Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97. Those rules shall also include the definition of exceptional circumstances and severe economic downturns which may lead to temporary deviation from the medium-term budgetary objective or the adjustment path towards it, provided that such deviation does not endanger fiscal sustainability in the medium term, as set out in Articles 5 and 6 of Regulation (EC) No 1466/97.
1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97; ces règles comprennent également la définition des circonstances exceptionnelles et récessions économiques graves qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant que cet écart ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 1466/97 .

1. Member States shall have in place numerical fiscal rules that implement in the national budgetary processes their medium-term budgetary objective as defined in Article 2a of Regulation (EC) No 1466/97 those rules shall also include the definition of exceptional circumstances and severe economic downturns which may lead to temporary deviation from the medium-term budgetary objective or the adjustment path towards it, provided that such deviation does not endanger fiscal sustainability in the medium term, as set out in Articles 5 and 6 of Regulation (EC) No 1466/97.
1. Les États membres adoptent des règles budgétaires chiffrées, qui inscrivent dans le processus budgétaire national l'objectif budgétaire à moyen terme au sens de l'article 2 bis du règlement (CE) nº 1466/97; ces règles comprennent également la définition des circonstances exceptionnelles et récessions économiques graves qui peuvent amener à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, pour autant que cet écart ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 1466/97.

Even if the projected budgetary position provides an adequate safety margin against breaching the 3% of GDP deficit threshold in normal circumstances - in conformity with the requirements of the Stability and Growth Pact - the Council considers that the French government should seek a situation of budgetary balance in 2004 also under the cautious scenario and to advance the timing of budgetary surplus ahead of 2004 under the favourable one. This would be in line also with its recommendation on the 1999 updated stability programme.
Même si la situation budgétaire anticipée ménage une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB dans des circonstances normales, comme l'exige le pacte de stabilité et de croissance, le Conseil considère que le gouvernement français devrait s'efforcer d'atteindre l'équilibre budgétaire dès 2004, y compris dans le cadre du scénario prudent, et de se fixer une échéance plus proche que 2004 pour parvenir à l'excédent dans le cadre du scénario favorable, ce qui serait également conforme à sa recommandation sur le programme de stabilité de 1999.

The Council considers that the projected budgetary position provide adequate safety margin against breaching the 3% of GDP deficit threshold in normal circumstances and is in conformity with the requirements of the Stability and Growth Pact.
Le Conseil considère que la position budgétaire envisagée offre une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3% du produit intérieur brut dans des circonstances normales et qu'elle est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.

The projected budgetary position of general government throughout the period of the programme provides adequate safety margin for not exceeding the 3% of GDP threshold in normal circumstances and thus is in line with the requirements of the Stability and Growth Pact.
La position budgétaire prévue pour les administrations publiques pendant toute la période couverte par le programme fournit une marge de sécurité adéquate pour éviter de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB dans des circonstances normales et est donc conforme aux exigences du pacte se stabilité et de croissance.

The projected budgetary position at the end of the period covered by the updated programme provides adequate safety margin for not exceeding the 3% of GDP threshold in normal circumstances.
La situation budgétaire prévue pour la fin de la période couverte par le programme actualisé fournit une marge de sécurité propre à éviter le dépassement du déficit de référence de 3% du PIB, dans des conditions normales.