Traduction de «budgetary authority stands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary power [ budgetary authority ]
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

budgetary authority
autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budgetary authority
crédits budgétaires autorisés

budgetary authorization
ouverture de crédits

non-budgetary authority
autorisation non budgétaire

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Welcomes the Commission’s renewed commitment to provide the EU with a fully-fledged migration policy; reiterates that Parliament, as a branch of the budgetary authority, stands firmly behind the proposal to substantially increase the budget of Frontex;
6. se félicite de ce que la Commission ait renouvelé son engagement à doter l'Union d'une politique migratoire digne de ce nom; rappelle que le Parlement, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, soutient résolument la proposition visant à augmenter significativement le budget de l'agence Frontex;

25. Expresses its regret that, once more, heading 4 has been under steady pressure since its available margins are not sufficient to finance priorities that have arisen in the course of the year without jeopardising its traditional priorities; reiterates its concerns that the funds available in this heading do not, as they stand, allow the Union to assume its role as a global player despite its various declarations of intent; asks the Commission to present an evaluation of the situation regarding heading 4 in order to examine the Union's budgetary capacity to assume its role as a global partner within the constraints of the annual budgetary procedures but also in a multiannual context; fears that the Union's credibility in third countries may be irreversibly altered for the worse if, year after year, the budgetary authority is not able to provide the adequate financing to its political commitments;
25. déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été constamment sous pression en raison du fait que ses marges disponibles ne suffisent pas à financer les priorités qui se sont fait jour au cours de l'année sans menacer ses priorités traditionnelles; exprime de nouveau son inquiétude quant au fait que les fonds disponibles sous cette rubrique ne permettent pas, au niveau actuel, à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention; demande à la Commission de présenter une évaluation de la situation en ce qui concerne la rubrique 4 pour déterminer la capacité budgétaire de l'Union à assumer son rôle de partenaire mondial compte tenu des restrictions des procédures budgétaires annuelles et également dans un contexte pluriannuel; craint que la crédibilité de l'Union dans les pays tiers ne se trouve irrémédiablement altérée si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir le financement adéquat pour les engagements politiques de l'UE;

Of course the budgetary authority stands ready to consider an amending budget to amend the level of payments, should that prove necessary during 2006.
Bien sûr, l’autorité budgétaire est prête à envisager un budget rectificatif pour modifier le niveau des crédits de paiement, si cela s’avère nécessaire en 2006.

1. Rightly, as the proposal now stands, the Commission has not put forward an amount deemed necessary, leaving it to the budgetary authority, rather, to allocate the appropriations under the annual budgetary procedure.
1. Dans l'état actuel de la proposition, la Commission a bien fait de ne pas proposer un montant estimé nécessaire, sinon de laisser à l'autorité budgétaire l'allocation des crédits dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

He argued that the finance committee's authority to report on the budgetary policy of the government pursuant to Standing Order 83.1 is tied directly to the government's budgetary cycle and that its mandate lapses once the government presents its budget.
Il a soutenu que le pouvoir du Comité des finances de faire rapport sur la politique budgétaire du gouvernement, conformément à l’article 83.1 du Règlement, est directement lié au cycle budgétaire du gouvernement et que ce mandat expire au moment où le gouvernement présente son budget.

2. Takes the view that Parliament has a specific responsibility towards the citizens of the European Union, must stand as guarantor for the proper functioning of the European public service and, as one arm of the budgetary authority, must ensure that public monies made available to the European Union are properly used and that the use thereof reflects its political priorities in the expenditure that it authorises;
2. considère que le Parlement européen a une responsabilité particulière vis-à-vis des citoyens, doit se porter garant du bon fonctionnement du service public européen et, en tant que branche de l'autorité budgétaire, doit veiller à la bonne utilisation des fonds publics mis à la disposition de l'Union et à traduire ses priorités politiques dans les dépenses qu'il autorise;

By unanimous consent, it was ordered — That the Standing Committee on Finance be authorized to travel to Toronto on November 28 and 29, 1994, during its consideration of matters set forth in Standing Order 83.1; That, on Monday, November 28, 1994 and, if necessary, on Wednesday, November 30, 1994, the business to be taken up under Government Orders shall be the following motion: That this House take note of the opinions expressed by Canadians on the budgetary policy of the government and, notwithstanding the provisions of Standing Order 83.1, authorize the Standing Committee on Finance to make a report or reports theron no later than December 7, 1994 (Government Business No. 17) And that no later than the time of completion of consideration of Government Orders on November 30, 1994, every question necessary for the disposal of the said motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.
Du consentement unanime, il est ordonné — Que le Comité permanent des finances soit autorisé à se rendre à Toronto les 28 et 29 novembre 1994 dans le cadre de l’étude qu’il mène sur les questions énoncées à l’article 83.1 du Règlement; Que, le lundi 28 novembre 1994 et au besoin le mercredi 30 novembre 1994, la motion suivante soit étudiée pendant les Ordres émanant du gouvernement : Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur 1a politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l’article 83.1 du Règlement, qu’elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 (Affaires émanant du gouvernement n 17) Et que le 30 novembre 1994, au plus tard à 1a fin des Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ou amendement.

GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), That this House take note of the opinions expressed by Canadians on the budgetary policy of the government and, notwithstanding the provisions of Standing Order 83.1, authorize the Standing Committee on Finance to make a report or reports thereon no later than December 7, 1994 (Government Business No. 17) The debate continued.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur la politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l'article 83.1 du Règlement, qu'elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 (Affaires émanant du gouvernement n 17) Le débat se poursuit.

GOVERNMENT ORDERS Mr. Anderson (Minister of National Revenue) for Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Gerrard (Secretary of State (Science, Research and Development)), moved, That this House take note of the opinions expressed by Canadians on the budgetary policy of the government and, notwithstanding the provisions of Standing Order 83.1, authorize the Standing Committee on Finance to make a report or reports thereon no later than December 7, 1994 (Government Business No. 17) Debate arose thereon.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, Que la Chambre prenne note des opinions exprimées par les Canadiens sur la politique budgétaire du gouvernement et, nonobstant les dispositions de l'article 83.1 du Règlement, qu'elle autorise le Comité permanent des finances à présenter un ou des rapports sur cette question au plus tard le 7 décembre 1994 (Affaires émanant du gouvernement n 17) Il s'élève un débat.

The second instalment, which will be approved on the agreement of the budgetary authority, will bring total Community aid for 1993 to ECU 210 million. Community aid since the start of the fighting in 1991 will then stand at ECU 500 million in addition to the bilateral contributions from individual Member States.
La deuxième tranche qui sera approuvée suite à l'accord de l'autorité budgétaire élèvera le total de l'aide communautaire pour 1993 à 210 MECU; l'aide communautaire depuis le début du conflit en 1991 sera ainsi portée à 500 millions d'ECU, auxquels s'ajoutent les contributions bilatérales des Etats Membres.