Traduction de «budgetary authority once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary power [ budgetary authority ]
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

budgetary authority
autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budgetary authority
crédits budgétaires autorisés

budgetary authorization
ouverture de crédits

non-budgetary authority
autorisation non budgétaire

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under point 49 of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management, the Commission reports to the budgetary authority once a year on the financial instruments.
En vertu du point 49 de l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission est tenue, une fois l’an, de faire rapport à l’autorité budgétaire sur les instruments financiers.

Once a quarter the Commission will inform the budgetary authority about the implementation of CFSP actions and the financial forecasts for the remaining period of the year.
Une fois par trimestre, la Commission informera l'autorité budgétaire de l'exécution des actions PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice.

7. Once the appropriations are made available by the budgetary authority, the Commission shall adopt a decision on a financial contribution.
7. Une fois les crédits accordés par l'autorité budgétaire, la Commission adopte une décision d'octroi d'une contribution financière.

1. Each year, once the Joint Managing Authority has been notified of the budgetary commitment, it may request, as pre-financing, the transfer of up to 80 % of the Community contribution to the budget for the year in question.
1. Chaque année, dès qu’un engagement budgétaire lui a été notifié, l’autorité de gestion commune peut demander au titre de préfinancement le versement de 80 % au maximum de la contribution communautaire au financement de l’exercice en cours.

Once a quarter the Commission will inform the budgetary authority about the implementation of CFSP actions and the financial forecasts for the remaining period of the year.
Une fois par trimestre, la Commission informe l'autorité budgétaire de l'exécution des actions PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice.

4. Once the appropriations are made available by the budgetary authority, the Commission shall adopt a grant decision and shall pay that grant immediately and in a single instalment to the beneficiary State upon signature of the agreement referred to in Article 5.
4. Lorsque les crédits sont accordés par l'autorité budgétaire, la Commission adopte une décision d'octroi de subvention et verse cette subvention immédiatement et en une seule fois à l'État bénéficiaire après la signature de l'accord visé à l'article 5.

Once a quarter the Commission will inform the budgetary authority about the implementation of CFSP actions and the financial forecasts for the remaining period of the year
Une fois par trimestre, la Commission informe l'autorité budgétaire de l'exécution des actions PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice.