Vertaling van "budgetary authority creating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary power [ budgetary authority ]
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

budgetary authority
autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budgetary authority
crédits budgétaires autorisés

budgetary authorization
ouverture de crédits

non-budgetary authority
autorisation non budgétaire

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will urgently propose, to the European Parliament and to the Council as the budgetary authorities, an amending budget for 2016 to create the budget line for the instrument.
La Commission proposera d'urgence au Parlement européen et au Conseil, en tant qu'autorités budgétaires, un budget rectificatif pour créer une ligne budgétaire pour l'instrument.

In the context of the 2004 budget procedure, the budgetary authority created 501 posts out of a total of 606 posts requested.
Dans le contexte de la procédure budgétaire 2004, l'autorité budgétaire a créé 501 postes sur un total de 606 demandés.

D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.
D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.

An ad hoc working group, is created at the beginning of 2007, composed by representatives of the budgetary authority is created to keep the Budgetary Authority informed of the progress achieved in this review and where appropriate to get its opinion, a progress report should be presented to the Budgetary Authority every year before the July Conciliation.
Un groupe de travail ad hoc, composé de représentants de l’autorité budgétaire, est instauré au début de 2007 afin d’informer en continu l’autorité budgétaire quant à l’état d’avancement de cette révision et, le cas échéant, de demander son avis, et un rapport de situation doit être présenté à l’autorité budgétaire chaque année avant la concertation de juillet.

An ad hoc working group composed by representatives of the budgetary authority is created to keep the Budgetary Authority informed of the progress achieved in this review and where appropriate to get its opinion, a progress report should be presented to the Budgetary Authority every year before the July Conciliation.
Un groupe de travail ad hoc composé de représentants de l’autorité budgétaire est instauré afin d’informer en continu l’autorité budgétaire quant à l’état d’avancement de cette révision et, le cas échéant, de demander son avis. Un rapport d’avancement est à présenter à l’autorité budgétaire chaque année avant la conciliation de juillet.

D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.
D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.

In order to back up this objective, the budgetary authority created a special budget heading, again in 1992.
Afin de consolider cette démarche auprès de l'autorité budgétaire, c'est également en 1992 que la Commission a créé une rubrique budgétaire spécifique.

The establishment of the strategic reserve was linked to the request for flexibility, which the Parliament thought could be achieved by, for example, creating a global reserve to be used on a proposal from the Commission and by agreement between the two arms of the Budgetary Authority in unforeseen cases of need.
Il a expliqué que l'établissement de la réserve stratégique susmentionnée était lié à la demande de cette flexibilité qui, selon le Parlement, pourrait être réalisée, par exemple, par la création d'une réserve globale à utiliser sur proposition de la Commission et par accord entre les deux branches de l'Autorité budgétaire dans des cas de nécessité imprévus.

The cornerstone of the French budgetary policy remains the binding norm for government spending in real terms; in the coming years, the margins thus created are to be allocated, according to the updated stability programme, in equal share to the deficit reduction and to tax alleviation; it must be noted that the French authorities have increased the part to be attributed to tax cuts when compared with the allocation rule implicit in the 1999 updated programme.
La clef de voûte de la stratégie budgétaire française reste l'emploi de normes contraignantes pour l'évolution des dépenses publiques en termes réels; durant les prochaines années, les marges ainsi créées seront, selon le programme de stabilité actualisé, affectées pour moitié à la réduction du déficit public et pour moitié aux allégements fiscaux; il convient de noter que les autorités françaises ont augmenté la part consacrée aux dégrèvements fiscaux par rapport à la répartition implicitement prévue par le programme actualisé de 1999.

The Council urged the Austrian authorities to develop a medium- term budgetary strategy aiming for a faster decline in the deficit in 1998 and beyond, thus creating greater room for manoeuvre for budgetary policy and ensuring a more marked downward trend in the debt ratio.
Le Conseil a invité les autorités autrichiennes à élaborer une stratégie budgétaire à moyen terme avec pour objectif une diminution plus rapide du déficit en 1998 et au-delà, ce qui dégagerait une marge de manoeuvre plus importante pour la politique budgétaire et garantirait une tendance à la baisse plus marquée du ratio d'endettement.