Traduction de «budgetary authority believes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budgetary power [ budgetary authority ]
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

budgetary authority
autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budgetary authority
crédits budgétaires autorisés

budgetary authorization
ouverture de crédits

non-budgetary authority
autorisation non budgétaire

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Underlines that the current procedures for assessing the real needs for payment appropriations between the relevant administrations in the Member States and the competent services in the Commission take place in total obscurity; strongly believes that such procedures adversely impact on the quality of the final result, on the level of information that reaches not only the governments themselves but also the national parliaments and the European Parliament, and on the negotiations between the two branches of the budgetary authority;
souligne que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission; est intimement persuadé que ces procédures ont un effet négatif sur la qualité du résultat final, sur le niveau des informations qui parviennent aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux et au Parlement européen, ainsi que sur les négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire;

Confirms its intention in the future to organise a specific public debate and hold a vote on the revenue side of the budget, as part of its examination of the annual draft budget; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not at present have any competence to propose changes to this part of the budget;
confirme son intention d'organiser à l'avenir un débat public spécifique et de programmer un vote sur le volet "recettes" du budget, dans le cadre de son examen du projet de budget annuel; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir un débat permanent sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

Believes that the budgetary authority should ensure a level of appropriations which will guarantee the smooth functioning of the institutions and respect for legal obligations and provide a high-level administration to serve EU citizens;
est d'avis que l'autorité budgétaire devrait garantir un niveau de crédits permettant d'assurer le bon fonctionnement des institutions et le respect des obligations juridiques et de disposer d'une administration de haut niveau au service des citoyens de l'Union;

11. Stresses that the revised 2006 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management must provide for more transparency in the CFSP budgetary procedure and properly address the information requirements of the budgetary authority in order for that authority to be fully and regularly informed on the background, context and financial implications of political decisions in this policy area; takes the view that the European Parliament should receive adequate information prior to the adoption of mandates and strategies in the CFSP sphere; welcomes the support expressed by the VP/HR for the proposal that all important CSDP missions should be identified in the budget; believes, in this regard, that full transparency and democratic scrutiny require separate budget lines for each and every mission; reiterates its position that, in order to enhance the democratic legitimacy of the CFSP, Parliament's competent bodies should be consulted prior to the launch of CSDP missions and should be able properly to monitor CSDP missions in particular; emphasises that in order to fulfil the criteria of credibility and self-definition in the Lisbon Treaty, adequate budgetary resources need to be allocated to CFSP objectives;
11. souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se félicite de ce que la vice-présidente/haute représentante ait appuyé la proposition que toutes les missions importantes de la PSDC devraient être identifiées dans le budget; considère, à cet égard, qu'une transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission; rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement doivent être consultés avant le lancement de missions PSDC et être en mesure, en particulier, de suivre au mieux ces missions; attire l'attention sur le fait que, pour remplir les critères de crédibilité et d'autodétermination du traité de Lisbonne, des ressources budgétaires suffisantes doivent être allouées aux objectifs de la PESC;

Firstly, for the first time we have managed to apply a principle which this Parliament had always advocated: the sums approved during codecision are not sacred and they can be altered if the budgetary authority believes that to be necessary.
Premièrement, nous sommes parvenus pour la première fois à appliquer un principe que ce Parlement a toujours défendu: les montants décidés pendant la procédure de codécision ne sont pas irrévocables et peuvent être modifiés si l’autorité budgétaire le juge nécessaire.

28. Believes that Parliament must, within the budgetary procedure, retain the rights it currently has and that its powers must not be weakened; considers that the satisfactory exercise of Parliament's power to approve the multiannual financial framework presupposes the rapid opening of interinstitutional negotiations, in addition to the Intergovernmental Conference, on the structure of this framework and the nature of the constraints on the budgetary procedure; believes that the multiannual financial framework should leave the budgetary authority significant room for manoeuvre during the annual procedure;
28. estime que, dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement doit conserver les droits dont il dispose actuellement et que ses pouvoirs ne doivent pas être réduits; est d'avis que le pouvoir parlementaire d'approbation du cadre financier pluriannuel suppose, pour être exercé de façon satisfaisante, l'ouverture rapide d'une négociation interinstitutionnelle, au-delà de la Conférence intergouvernementale, sur la structure de ce cadre financier et la nature des contraintes qui pèseront sur la procédure budgétaire; estime que le cadre financier pluriannuel devrait laisser à l'Autorité budgétaire des marges de manœuvre significatives lors de la procédure annuelle;

27. Believes that Parliament ought, within the budgetary procedure, to retain the rights it currently has, and that its powers ought not to be weakened; considers that the satisfactory functioning of Parliament's power of approval over the multiannual financial framework presupposes the rapid opening of interinstitutional negotiation, in addition to the Intergovernmental Conference, on the structure of this framework and the nature of the constraints on the budgetary procedure; believes that the multiannual financial framework should leave the budgetary authority significant room for manoeuvre during the annual procedure;
27. estime que, dans le cadre de la procédure budgétaire, le Parlement doit conserver les droits dont il dispose actuellement et que ses pouvoirs ne doivent pas être réduits; est d'avis que le pouvoir parlementaire d'approbation du cadre financier pluriannuel suppose, pour être exercé de façon satisfaisante, l'ouverture rapide d'une négociation interinstitutionnelle, au-delà de la Conférence intergouvernementale, sur la structure de ce cadre et la nature des contraintes qui pèseront sur la procédure budgétaire; estime que le cadre financier pluriannuel devrait laisser à l'Autorité budgétaire des marges de manœuvre significatives lors de la procédure annuelle;

given the information currently available in the report of the Secretaries-General which was forwarded to the budgetary authority at the last budget Council, in November 2001, the Council believes that particular heed must be paid to the worrying situation of heading 5 of the financial perspective in 2003 and to its evolution in the coming years;
- le Conseil estime, à la lumière des éléments actuellement disponibles dans le rapport des secrétaires généraux qui a été transmis à l'autorité budgétaire lors du dernier Conseil «Budget » de novembre 2001, qu'il convient d'attacher une attention particulière à la situation préoccupante de la rubrique 5 des perspectives financières en 2003, ainsi qu'à son évolution au cours des années suivantes;