Vertaling van "budgetary authority allocated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budgetary power [ budgetary authority ]
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

budgetary authority
autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budgetary authority
crédits budgétaires autorisés

budgetary authorization
ouverture de crédits

non-budgetary authority
autorisation non budgétaire

budgetary allocation
allocation budgétaire

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Budgetary Authority allocated in the Union budget for 2010 EUR 1 million for a pilot project concerning consumer empowerment, efficiency and stability of European financial markets through training.
L’autorité budgétaire a inscrit dans le budget de 2010 de l’Union 1 million d’EUR pour un projet pilote concernant l’autonomisation des consommateurs, l’efficacité et la stabilité des marchés financiers européens par la formation.

For 2010, the budgetary authority allocated an amount of EUR 3,47 million (EUR 2,57 million for administrative and EUR 0,9 million for operational expenditure), including the total number of staff by function groups but with no breakdown by grades.
Pour l'exercice 2010, l'autorité budgétaire a alloué un montant de 3 470 000 EUR (2 570 000 EUR pour les dépenses administratives et 900 000 EUR pour les dépenses opérationnelles), y compris l'effectif total réparti par groupes de fonctions mais sans ventilation par grades.

However, in the 2006 budget the budgetary authority allocated only EUR 2 000 000 in commitments and EUR 1 000 000 in payments.
Or, dans le budget 2006, l'autorité budgétaire n'a prévu que 2 000 000 d'euros d'engagements et 1 000 000 de paiements.

In the event of the adoption after 1 January 2007 of new rules or programmes governing the Structural Funds, the Cohesion Fund, Rural Development and the European Fund for Fisheries, the two arms of the budgetary authority undertake to authorise, on a proposal from the Commission, the transfer to subsequent years, in excess of the corresponding expenditure ceilings, of allocations not used in 2007.
Dans le cas de l'adoption après le 1er janvier 2007 d'une nouvelle réglementation et de nouveaux programmes régissant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à autoriser, sur proposition de la Commission, le transfert aux années ultérieures, au-delà des plafonds correspondants de dépenses, des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007.

Within the maximum rates of increase for non-compulsory expenditure specified in the first paragraph of Point 13, the two arms of the budgetary authority undertake to respect the allocations of commitment appropriations provided for in the relevant basic acts for structural operations, rural development and the European Fund for fisheries.
Dans les limites des taux maximaux d'augmentation des dépenses non obligatoires visés au point 13, premier alinéa, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à respecter les dotations en crédits d'engagement prévues dans les actes de base pertinents portant sur les actions structurelles, le développement rural et le Fonds européen pour la pêche.

Following the communication of the 26 July on matching human resources to the institution’s tasks, the Commission cannot accept new tasks unless the budgetary authority allocates it the necessary resources for carrying these out.
Suite à la communication du 26 juillet dernier, sur l'adéquation entre ressources humaines et tâches de l'institution, la Commission ne peut accepter de nouvelles tâches sans que l'autorité budgétaire lui accorde les ressources nécessaires à leur accomplissement.

(FR) The Council would remind the honourable Member that, within the framework of the 2003 budgetary procedure, EUR 7 million has been allocated as reserve in line B-3-500 by the budgetary authority.
Le Conseil rappelle à l'honorable parlementaire que dans le cadre de la procédure budgétaire pour l'exercice 2003, un montant de 7 millions d'Euros a été inscrit en réserve sur la ligne B-3-500 par l'autorité budgétaire.

(12) Over the past years, as more decentralised agencies have been created, the budgetary authority has looked to improve transparency and control over the management of the Community funding allocated to them, in particular concerning the budgetisation of the fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).
(12) Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, l'autorité budgétaire s'est efforcée d'améliorer la transparence et le contrôle de la gestion des crédits communautaires octroyés aux agences, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).

The budgetary authority approves the allocation to the agency’s administrative resources. The agency’s establishment plan is submitted to the budgetary authority as part of the budgetary procedure.
Le tableau des effectifs de l'agence est soumis à l'approbation de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire.

(1) Whereas in the financial perspective for the period 2000 to 2006, as agreed by the European Council at the Berlin session of 24 and 25 March 1999 and included in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and on improvement of the budgetary procedure, the ceiling for the three pre-accession instruments has been fixed; whereas the amount indicated according to the said Regulation is a constant annual amount of EUR 520 million at the 1999 prices; whereas the Community's financial allocations are in any case limited by the appropriations adopted by the budgetary authority;
(1) considérant que dans les perspectives financières de la période 2000 à 2006, convenues par le Conseil européen lors de sa session de Berlin des 24 et 25 mars 1999 et reprises dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, a été fixé le plafond pour les trois instruments de préadhésion; que le montant indiqué au titre dudit règlement s'élève à un montant annuel constant de 520 millions d'euros indiqué en prix de 1999; que les allocations financières de la Communauté sont en tout état de cause limitées en fonction des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire;