Traduction de «budgetary authority adopt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget adopted by the budgetary authority
budget arrêté par l'autorité budgétaire

budgetary power [ budgetary authority ]
pouvoir budgétaire [ autorité budgétaire ]

arm of the budgetary authority | branch of the budget authority
branche de l'autorité budgétaire

two arms of the budgetary authority
deux branches de l'autorité budgétaire

budgetary authority [ budget authority ]
autorisation budgétaire

budgetary authority
crédits budgétaires autorisés

budgetary authorization
ouverture de crédits

non-budgetary authority
autorisation non budgétaire

adopted authority
droit adopté

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 30 September 2002 the Budgetary Authority adopted a transfer of EUR 9,5 million of amounts not used by the Commission from administrative line B7-010A to program line B7-010 to make them available for the programs.
Le 30 septembre 2002, l'autorité budgétaire a adopté un transfert de EUR 9,5 millions des montants non utilisés par la Commission de la ligne administrative B7-010A vers la ligne de programme B7-010 de façon à mettre cette somme à la disposition des programmes.

3. Stresses that this practice requires that the budgetary authority adopts amending budgets and deplores that this practice infringes the budgetary principles as laid down in the Financial Regulation;
3. insiste sur le fait que cette pratique implique l'adoption de budgets rectificatifs par l'autorité budgétaire et déplore qu'elle enfreigne les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier;

84. Recalls that under the 2012 budget a total of 70 pilot projects and preparatory actions were adopted, amounting to EUR 105.45 million in CA across all headings; points out that, should the budgetary authority adopt for 2013 pilot projects and preparatory actions at a similar level and with a similar breakdown among headings, 54 % of the margin under Heading 1a, 27 % of that under Heading 3a and 37 % of that under Heading 3b would already be used up;
84. rappelle que, dans le cadre du budget 2012, un nombre total de 70 projets pilotes et actions préparatoires a été adopté, pour un montant de 105 450 000 EUR de CE pour l'ensemble des rubriques; souligne que, si l'autorité budgétaire venait à adopter, pour 2013, des projets pilotes et actions préparatoires à un niveau identique et selon une même répartition selon les rubriques, 54 % de la marge de la rubrique 1a, 27 % de la marge de la rubrique 3a et 37 % de celle de la rubrique 3b pourraient d'ores et déjà être épuisés;

85. Recalls that under the 2012 budget a total of 70 pilot projects and preparatory actions were adopted, amounting to EUR 105,45 million in CA across all headings; points out that, should the budgetary authority adopt for 2013 pilot projects and preparatory actions at a similar level and with a similar breakdown among headings, 54 % of the margin under Heading 1a, 27 % of that under Heading 3a and 37 % of that under Heading 3b would already be used up;
85. rappelle que, dans le cadre du budget 2012, un nombre total de 70 projets pilotes et actions préparatoires a été adopté, pour un montant de 105 450 000 EUR de CE pour l'ensemble des rubriques; souligne que, si l'autorité budgétaire venait à adopter, pour 2013, des projets pilotes et actions préparatoires à un niveau identique et selon une même répartition selon les rubriques, 54 % de la marge de la rubrique 1a, 27 % de la marge de la rubrique 3a et 37 % de celle de la rubrique 3b pourraient d'ores et déjà être épuisés;

86. Recalls that the pilot projects and preparatory actions were adopted under the 2010 budget accounted for a total of EUR 103.25 million in CA across all headings; stresses that, should the budgetary authority adopt, for 2011, pilot projects and preparatory actions at a similar level and with a similar breakdown among headings, 56% of the margin under heading 1a (and 33% of the margin under heading 1b, 59% under heading 3b, and 37% under heading 4) would already be used up, even though the total amount earmarked for this purpose in the 2010 budget did not even reach the maximum amount permitted under the IIA (EUR 103.25 million as against EUR 140 million);
86. rappelle que les projets pilotes et les actions préparatoires ont été adoptés au titre du budget 2010 pour un montant total de crédits d'engagement de 103 250 000 EUR, toutes rubriques confondues; fait observer que si l'autorité budgétaire adoptait, au titre de 2011, des projets pilotes et des actions préparatoires pour un montant et une ventilation similaires dans le cadre des différentes rubriques, 56 % de la marge de la rubrique 1a (et 33 % de la marge de la rubrique 1b, 59 % de celle de la rubrique 3b et 37 % de celle de la rubrique 4) serait déjà utilisée, même si le montant total affecté à cet effet dans le budget 2010 n'atteignait pas le maximum permis par l'AII (103 250 000 EUR contre 140 000 000 EUR);

30. The Commission will inform in advance the two arms of the budgetary authority of the possible dates of adoption of draft amending budgets without prejudice to the final date of adoption.
30. La Commission informera à l'avance les deux branches de l'autorité budgétaire des dates envisagées pour l'adoption de projets de budget rectificatif sans préjudice de la date définitive d'adoption.

Before the Council 2nd reading, the Commission sends a letter to the Chairman of the European Parliament Budgets Committee, with a copy to the other arm of the budgetary authority, containing its comments on the executability of the amendments to the draft budget adopted by the European Parliament in its first reading.
Avant la deuxième lecture du Conseil, la Commission envoie un courrier au président de la commission des budgets du Parlement européen, avec copie à l'autre branche de l'autorité budgétaire, contenant ses commentaires sur le caractère exécutable des amendements au projet de budget adoptés par le Parlement européen lors de sa première lecture.

33. The institutions consider compulsory expenditure to be such expenditure as the budgetary authority is obliged to enter in the budget by virtue of a legal undertaking entered into under the Treaties or acts adopted by virtue of the said Treaties.
33. Les institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget en vertu d'un engagement juridique pris aux termes des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci.

The Budget of the European Union has been adopted on time each year, and the two arms of the budgetary authority have jointly adjusted Agenda 2000 to face supplementary financial requirements linked to the enlargement to ten new member States.
Le budget de l'Union européenne a été adopté chaque année dans les délais et les deux branches de l'autorité budgétaire ont adapté conjointement l'Agenda 2000 pour faire face aux besoins financiers supplémentaires liés à l'élargissement à dix nouveaux États membres.