Vertaling van "budget while retaining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget
Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While in the first pillar the Commission is in charge, in the second pillar (CFSP), the Council Presidency and the High Representative for CFSP are responsible for implementing CFSP actions (although the Commission retains responsibility for implementing the budget).
La Commission s'occupe du premier pilier, alors que pour le deuxième pilier (PESC), c'est la présidence du Conseil et le haut représentant de la PESC qui sont responsables de la mise en oeuvre des actions PESC (bien que la mise en oeuvre du budget soit du ressort de la Commission).

7. Recalls its position that for the unused margins, de-committed and unused appropriations (both commitments and payments) in one year’s budget should be carried over to the next year and constitute a global MFF margin to be attributed to the different headings according to their estimated needs while retaining flexibility within the budget; believes, therefore that the money allocated to the EU budget should only be spent in this context and not returned to the Member States; Is determined to defend this position during the negotiations on the revision on the Financial Regulation and on the next MFF and calls on the support of the Commission in this matter;
7. rappelle sa position selon laquelle, en ce qui concerne les marges inutilisées, les crédits dégagés et non utilisés (tant en termes d'engagements que de paiements) dans un budget annuel devraient être reportés sur le budget de l'exercice suivant et constituer une marge globale, dans le cadre du CFP, à répartir entre les différentes rubriques en fonction des estimations de leurs besoins, tout en préservant une certaine souplesse budgétaire; estime, par conséquent, que les crédits alloués au budget de l’Union ne devraient être utilisés que dans ce contexte et ne pas être restitués aux États membres; est bien décidé à défendre cette position lors des négociations concernant la révision du règlement financier et ​​le prochain CFP, et engage la Commission à l'appuyer sur cette question;

Regrets the unnecessary complexity of the arrangements laid down in Article 28 of the EU Treaty with regard to the rapid financing of ESDP activities outside the EU budget; insists that the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (7), and the structured dialogue between the Council and Parliament envisaged therein, be fully implemented; in the longer term, calls for the Athena mechanism to be transferred to the CFSP budget while retaining its flexibility;
regrette la complexité inutile du dispositif prévu à l’article 28 du traité UE concernant le financement d’urgence d’activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l’Union; insiste pour que l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) ainsi que le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans cet accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, tout en préservant sa souplesse;

46. Regrets the unnecessary complexity of the arrangements laid down in Article 28 of the EU Treaty with regard to the rapid financing of ESDP activities outside the EU budget; insists that the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , and the structured dialogue between the Council and Parliament envisaged therein, be fully implemented; in the longer term, calls for the Athena mechanism to be transferred to the CFSP budget while retaining its flexibility;
46. regrette la complexité inutile du dispositif prévu à l'article 28 du traité UE concernant le financement d'urgence d'activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l'Union; insiste pour que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ainsi que le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans cet accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, tout en préservant sa souplesse;

47. Regrets the unnecessary complexity of the arrangements laid down in Article 28 of the EU Treaty with regard to the rapid financing of ESDP activities outside the EU budget; insists that the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006, and the structured dialogue between the Council and Parliament envisaged therein, be fully implemented; in the longer term, calls for the Athena mechanism to be transferred to the CFSP budget while retaining its flexibility;
47. regrette la complexité inutile du dispositif prévu dans l'article 28 du traité UE concernant le financement d'urgence d'activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l'UE; insiste pour que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et sur la bonne gestion financière et le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans ledit accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, sa souplesse étant conservée;

In addition, the Council could initiate a dialogue with the European Parliament on the possibility to transfer the Athena mechanism to the CFSP budget while retaining the flexibility provided by Athena.
Par ailleurs, le Conseil pourrait engager un dialogue avec le Parlement européen sur la possibilité de transférer le mécanisme Athena dans le budget PESC tout en préservant la souplesse apportée par Athena.

1. Unless otherwise provided for in paragraph 2, 3 and 4, decentralised management, where the Commission confers the management of certain actions on the beneficiary country, while retaining overall final responsibility for general budget execution in accordance with Article 53c of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and the relevant provisions of the EC Treaties, shall apply to the implementation of assistance under the IPA Regulation.
1. Sauf dispositions contraires dans les paragraphes 2, 3 et 4, la gestion décentralisée, par laquelle la Commission confie la gestion de certaines actions au pays bénéficiaire, tout en conservant la responsabilité finale de l'exécution du budget général, conformément à l'article 53 quater du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et aux dispositions pertinentes des traités CE, s'applique à la mise en œuvre de l'aide au titre du règlement IAP.