Traduction de «budget while respecting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while respecting the provisions ...
dans le respect des dispositions ...

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

discharge in respect of the implementation of the budget
donner décharge sur l'exécution du budget

the Budget Committee shall give a discharge to the President of the Office in respect of the implementation of the budget
le Comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget

Balanced Budget Act [ An Act Respecting the Balancing of the Ordinary Expenditures and Ordinary Revenues of the Province ]
Loi sur le budget équilibré [ Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Recalls its position, expressed in Parliament's resolution on the guidelines for the 2012 budget procedure; considers that early payment, with a view to reducing financing costs, remains one of the key priorities for the future; asks in this context for optimal use of the budget resources at year end, providing additional resources for long term building projects though transfer of unused appropriations to be approved by the Committee on Budgets while respecting the principles of transparency and sound financial management
16. rappelle sa position, exprimée dans sa résolution sur les orientations pour la procédure budgétaire 2012; considère que les paiements anticipés, destinés à réduire les frais financiers, restent une des grandes priorités de l'avenir; demande dans ce contexte qu'il soit fait un usage optimal des ressources budgétaires en fin d'année, de manière à disposer de ressources supplémentaires pour les projets immobiliers à long terme, grâce au transfert des crédits non utilisés à approuver par la commission des budgets dans le respect des principes de transparence et de bonne gestion financière;

The Court notes that these changes (notably, steps to simplify provisions on the recovery of interest) are generally intended to simplify and facilitate the operation of the budget while respecting the budgetary principles: with two exceptions (treatment of assigned revenue and tolerable risk of error) it has no detailed comments.
La Cour constate que ces changements (notamment ceux visant à simplifier les dispositions relatives au recouvrement des intérêts) sont généralement de nature à simplifier et à faciliter l’exécution du budget dans le respect des principes budgétaires; à deux exceptions près (le traitement des recettes affectées et le risque d’erreur tolérable), elle n’a aucune observation particulière à formuler.

However, in the field of crisis management aid and humanitarian aid operations within the meaning of Article 128, imprest accounts may be used without any limitation on the amount, while respecting the level of appropriations decided by the European Parliament and the Council on the corresponding budget line for the current financial year.
Toutefois, il peut être recouru aux régies d'avances sans limitation de montant dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire au sens de l'article 128, dans le respect du niveau des crédits arrêtés par le Parlement européen et le Conseil figurant à la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.

31. Invites the Council to consider presenting its estimates with the PDB instead of at first reading, so as to increase transparency; continues to monitor the Council's operating budget, while respecting the gentlemen's agreement as regards the administrative expenditure;
31. invite le Conseil à examiner, dans un souci de transparence, la possibilité de présenter son état prévisionnel avec l'avant-projet de budget et non plus lors de la première lecture; poursuit le contrôle du budget opérationnel du Conseil tout en respectant le Gentlemen's Agreement en ce qui concerne les dépenses administratives;

Parliament will also continue to monitor the Council operational budget, while respecting the Gentlemen's Agreement as regards the administrative expenditure.
Le Parlement poursuivra également le contrôle du budget opérationnel du Conseil tout en respectant le Gentlemen’s Agreement en ce qui concerne les dépenses administratives.

29. Invites the Council to consider presenting its estimates with the PDB instead of its first reading- to increase transparency; continues to monitor the Council operational budget, while respecting the Gentlemen's Agreement as regards the administrative expenditure;
29. invite le Conseil à examiner, dans un souci de transparence, la possibilité de présenter son état prévisionnel avec l'APB et non plus lors de la première lecture; poursuit le contrôle du budget opérationnel du Conseil tout en respectant le Gentlemen's Agreement en ce qui concerne les dépenses administratives;

However, in the field of crisis management aid and humanitarian aid operations within the meaning of Article 110, imprest accounts may be used without any limitation on the amount while respecting the level of appropriations decided by the budgetary authority on the corresponding budget line for the current financial year.
Toutefois, il peut être recouru aux régies d'avances sans limitation de montant dans le domaine des aides visant des situations de crise et des opérations d'aide humanitaire au sens de l'article 110, dans le respect du niveau des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire figurant à la ligne budgétaire correspondante pour l'exercice en cours.

Calls on the Council, as part of that decision, to amend the arrangements for the funding of Europol by replacing part of the contributions of Member States with funding from the EU budget, while respecting the prerogatives of the budgetary authorities;
- demande au Conseil, dans le cadre de cette décision, de modifier le système de financement d'Europol, en remplaçant une partie des contributions des États membres par un financement à charge du budget de l'UE, en respectant les prérogatives des autorités budgétaires;

By contrast, revising or introducing new budget mechanisms for CFSP financing of crisis operations could be done without any major amendments in existing budget management structures while respecting the provisions on CFSP in the Treaty of Amsterdam.
En revanche, il serait possible de revoir les mécanismes budgétaires de financement des opérations de gestion des crises dans le cadre de la PESC ou d'en introduire de nouveaux sans devoir pour autant remanier profondément les structures de gestion budgétaire existantes et en respectant les dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à la PESC.

Strict budgetary discipline must be applied to all categories of the financial perspectives, while respecting the inter-institutional agreement on budget discipline and the improvement of the budget procedure.
La discipline budgétaire doit être poursuivie avec rigueur dans toutes les catégories des perspectives financières, tout en respectant l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.