Traduction de «budget while fully » (Anglais → Français) :

While fully appreciating the limitations on public budgets over the coming years, the Commission firmly believes that the implementation of the SET-Plan, with sufficient resources, represents an opportunity that cannot be missed.
Tout en étant pleinement consciente des limites assignées aux budgets publics ces prochaines années, la Commission est convaincue que la mise en œuvre du plan SET, grâce à des ressources suffisantes, représente une opportunité à ne pas manquer.

3. Notes that budget monitoring efforts during the financial year 2013 resulted in a budget implementation rate of 98,80 %, which represents a minor decrease in comparison to the previous year (99,30 %), and that the payment appropriations execution rate was high at 90,80 %; takes note from the Authority’s 2013 Annual Report (AAR) that under Title I (Staff) and Title II (Infrastructure) the budget was fully executed, while under Title III (Operations) the execution rate reached 96,99 %;
3. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,80 %, soit une légère baisse par rapport à l'exercice précédent (99,30 %), et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé et s'est établi à 90,80 %; note que, d'après le rapport annuel 2013 de l'Autorité, le budget du titre I (personnel) et du titre II (infrastructure) a été exécuté dans son intégralité tandis qu'au titre III (opérations), le taux d'exécution a atteint 96,99 %;

3. Welcomes the Commission’s proposals on extending the use of innovative financial instruments to strengthen the leverage of the EU budget while fully respecting the rights of the budgetary and discharge authorities; asks the Commission to improve framework conditions and access to finance for primary target groups such as SMEs (and particularly seed and early-stage companies), universities and research centres; stipulates that any SME-specific activities should function under the umbrella of the EIB group, providing this does not divert funds from FP7 funding; calls for further evaluation of the concept of so-called ‘soft loans’; expresses its doubts about any such loan arrangements which envisage the possibility of transforming loans into grants; asks the Commission and the EIB to implement the Risk Sharing Financial Facility (RSFF) as a key instrument to finance research and innovation projects and improve competitiveness ensuring long-term economic growth and employment in Europe;
3. se félicite des propositions de la Commission visant à étendre le recours aux instruments financiers novateurs pour renforcer l'effet mobilisateur du budget de l'Union tout en respectant intégralement les prérogatives de l'autorité budgétaire et de l'autorité de décharge; demande à la Commission d'améliorer les conditions-cadres et l'accès au financement pour les groupes cibles prioritaires tels que les PME (et en particulier, les nouvelles entreprises et celles en phase de démarrage), les universités et les centres de recherche; précise que le fonctionnement de toute activité s'adressant spécifiquement aux PME doit se faire sous l'égide du groupe BEI, à condition que cela ne réaffecte pas les fonds provenant du 7 programme-cadre; demande une nouvelle évaluation du concept de "prêt à taux avantageux"; fait part de ses doutes à l'égard de ce type de prêt, qui prévoit la possibilité de transformer les prêts en subventions; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) en tant qu'instrument clé pour financer des projets dans le domaine de la recherche et de l'innovation et améliorer la compétitivité, et ce afin de garantir la croissance économique et l'emploi à long terme en Europe;

Confirms its intention in the future to organise a specific public debate and hold a vote on the revenue side of the budget, as part of its examination of the annual draft budget; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not at present have any competence to propose changes to this part of the budget;
confirme son intention d'organiser à l'avenir un débat public spécifique et de programmer un vote sur le volet "recettes" du budget, dans le cadre de son examen du projet de budget annuel; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir un débat permanent sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

140. Urges the Commission to include detailed information on the revenue side of the EU budget in its Draft Budget, as transmitted to the EU budgetary authority; notes that a joint presentation of the revenue and expenditure side of the budget is actually standard practice for all national budgets; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not have at present any competence to propose changes to this part of the budget;
140. prie instamment la Commission d'inclure des informations détaillées relatives au volet des recettes de l'Union dans son projet de budget transmis à l'autorité budgétaire de l'Union; note qu'une présentation conjointe des volets de recettes et de dépenses du budget est en réalité une pratique courante pour tous les budgets nationaux; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir le débat sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

141. Urges the Commission to include detailed information on the revenue side of the EU budget in its Draft Budget, as transmitted to the EU budgetary authority; notes that a joint presentation of the revenue and expenditure side of the budget is actually standard practice for all national budgets; strongly believes that in this way a permanent debate on the financing system of the Union will be maintained, while fully acknowledging that the budgetary authority does not have at present any competence to propose changes to this part of the budget;
141. prie instamment la Commission d'inclure des informations détaillées relatives au volet des recettes de l'Union dans son projet de budget transmis à l'autorité budgétaire de l'Union; note qu'une présentation conjointe des volets de recettes et de dépenses du budget est en réalité une pratique courante pour tous les budgets nationaux; a la ferme conviction que cette manière de procéder permettra d'entretenir le débat sur le système de financement de l'Union, tout en reconnaissant pleinement que l'autorité budgétaire n'est pas compétente pour l'instant pour proposer des modifications de cette partie du budget;

Regrets the unnecessary complexity of the arrangements laid down in Article 28 of the EU Treaty with regard to the rapid financing of ESDP activities outside the EU budget; insists that the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (7), and the structured dialogue between the Council and Parliament envisaged therein, be fully implemented; in the longer term, calls for the Athena mechanism to be transferred to the CFSP budget while retaining its flexibility;
regrette la complexité inutile du dispositif prévu à l’article 28 du traité UE concernant le financement d’urgence d’activités au titre de la PESD qui ne sont pas à la charge du budget de l’Union; insiste pour que l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7) ainsi que le dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement envisagé dans cet accord soient pleinement mis en œuvre; demande, à plus long terme, le transfert du mécanisme Athena au budget de la PESC, tout en préservant sa souplesse;

Whereas the present situation on the tobacco market, on which supply does not correspond to demand, calls for a substantial overhaul of the Community arrangements which have governed the market hitherto, while ensuring the continuation of tobacco growing by the traditional producers; whereas such an overhaul requires simplification of the market management mechanisms, limitation of production in line with the requirements of the market and the demands of the budget, and stronger means of control to ensure that the management mechanisms fully achieve the objectives of the common market organization;
considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée par une inadaptation de l'offre et de la demande exige une modification substantielle du régime communautaire ayant jusqu'à présent régi ce marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les mécanismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la production adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les mécanismes de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisation commune de marché;