Vertaling van "budget under paragraph " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Designations with Respect to Forgiven Debt Under Paragraph 80(2)1
Désignation prévue à l'alinéa 80(2) concernant des dettes remises

persons fined under this paragraph
personnes qui sont l'objet des sanctions prévues au présent paragraphe

to enter under a budget heading
inscrire sur une ligne budgétaire

re-use under a budget heading
réemploi sur une ligne budgétaire

under budget expenses
dépenses inférieures au budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Keith Martin Réal Ménard (2) NAYS: Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ted McWhinney Bernard Patry Paul Szabo Judy Wasylycia-Leis (6) Keith Martin moved, That Bill C-13, in Clause 14, be amended by adding after line 12 on page 9 the following: " (3) When approving the budget under paragraph 14(1)(c) for any given year, the Governing Council shall ensure that (a) no less than 20 per cent of the research portion of the budget is allocated to basic scientific research; and (b) no less than 20 per cent of the research portion of the budget is allocated to researchers who have no private sector co-funding" .
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant: POUR : Keith Martin Réal Ménard (2) CONTRE : Yvon Charbonneau Ovid Jackson Ted McWhinney Bernard Patry Paul Szabo Judy Wasylycia-Leis (6) Keith Martin propose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 14, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 9, de ce qui suit : " (3) Lors de l'approbation du budget pour un exercice en vertu de l'alinéa 14(1)c), le conseil d'administration veille à ce que : a) au moins 20 pour cent du poste budgétaire réservé à la recherche soit attribué à la recherche scientifique fondamentale; b) au moins 20 pour cent du poste budgétaire réservé à la recherche soit attribué aux chercheurs qui ne bénéficient pas de financement conjoint avec le secteur privé" .

(2) When approving the budget under paragraph 14(1)(c), the Governing Council shall not allocate more than five per cent of the CIHR budget for the year to administrative expenses.
(2) Lors de l'approbation du budget d'IRSC pour un exercice en vertu de l'alinéa 14(1)c), le conseil d'administration attribue au plus cinq pour cent du budget aux frais administratifs.

Keith Martin moved, That Bill C-13, in Clause 14, be amended by adding after line 12 on page 9 the following: " (2) When approving the budget under paragraph 14(1)(c), the Governing Council shall not allocate more than five per cent of the CIHR budget for the year to administrative expenses" .
Keith Martin propose, Que le projet de loi C-13 , à l'article 14, soit modifié par adjonction après la ligne 13, page 9, de ce qui suit : " (2) Lors de l'approbation du budget d'IRSC pour un exercice en vertu de l'alinéa 14(1)c), le conseil d'administration attribue au plus cinq pour cent du budget aux frais administratifs" .

(b) a law under paragraph 5(1)(b) establishing a budget for the expenditure of revenues raised under the property taxation law.
b) un texte législatif en vertu de l’alinéa 5(1)b) établissant le budget relatif aux dépenses sur les recettes locales perçues en vertu du texte législatif relatif à l’imposition foncière.

(2) A law made under paragraph 5(1)(b) by a borrowing member shall not authorize the expenditure of local revenues unless the borrowing member’s budget provides for the payment of all amounts payable to the First Nations Finance Authority during the budget period.
(2) Le texte législatif pris par un membre emprunteur en vertu de l’alinéa 5(1)b) ne peut autoriser une dépense sur les recettes locales que si le budget prévoit le paiement des sommes dues à l’Administration financière des premières nations pour l’exercice budgétaire.

In such cases, the Commission shall calculate the amount under paragraph 1 by adding one fifth of the annual budget commitment related to the 2015 total amount contribution to each of the 2016-20 budget commitments.
Dans ces cas, la Commission calcule le montant prévu au paragraphe 1, en ajoutant un cinquième de l’engagement budgétaire annuel relatif à la contribution annuelle totale pour l’exercice 2015 à chacun des engagements budgétaires pour les exercices 2016 à 2020.

Annual repayments, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21 and shall be used for the same financial instrument, without prejudice to paragraph 9 of this Article, for a period not exceeding the period for the commitment of appropriations plus two years, unless specified otherwise in a basic act.
Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, sauf disposition contraire d'un acte de base.

4. Where, at the latest three years after closure of the operational programme, it is established that an operation has generated revenue that has not been taken into account under paragraphs 2 and 3, such revenue shall be refunded to the general budget of the European Union in proportion to the contribution from the Funds.
4. Lorsque, au plus tard trois ans après la clôture du programme opérationnel, il est établi qu'une opération a généré des recettes qui n'ont pas été prises en compte au titre des paragraphes 2 et 3, ces recettes sont reversées au budget général de l'Union européenne proportionnellement à la contribution des Fonds.