Vertaling van "budget support commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget support | direct budget support | BS [Abbr.]
aide budgétaire | appui budgétaire | soutien budgétaire

sector budget support | sectoral budget support | SBS [Abbr.]
aide budgétaire sectorielle | appui budgétaire sectoriel | assistance budgétaire sectorielle | ABS [Abbr.]

domestic support commitment
engagement en matière de soutien interne

budget expenditure, commitment control
contrôle des budgets, des dépenses et des engagements

refugee support commitment
engagement d'appui aux réfugiés

budgetary aid [ budget support ]
concours budgétaire [ aide budgétaire ]

budget support
aide budgétaire

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

commit the budget
exécuter le budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Financing agreements in the field of direct financial assistance to third countries, including budget support, which constitute legal commitments may give rise to payments without the conclusion of other legal commitments.
Les conventions de financement relevant du domaine de l’assistance financière directe aux pays tiers, y compris de l’appui budgétaire, qui constituent des engagements juridiques, peuvent donner lieu à des paiements sans conclusion d’autres engagements juridiques.

In those Conclusions, Council stated its commitment to use budget support effectively to support poverty reduction and the use of country systems, make aid more predictable and strengthen partner countries' ownership of development policies and reforms, in line with the European Consensus on Development, the Agenda for Change, as well as the international aid effectiveness agenda.
Dans ces conclusions, le Conseil a indiqué son engagement à ce que l'appui budgétaire contribue de manière efficace à favoriser la réduction de la pauvreté et le recours aux systèmes nationaux, à rendre l'aide plus prévisible et à renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des réformes entreprises, conformément au consensus européen pour le développement et au programme pour le changement, ainsi qu'au programme sur l'efficacité de l'aide internationale.

Over the 2003-2009 period the Commission made budget support commitments totalling more than EUR 13 billion (about 25% of all commitments in that period).
Sur la période 2003-2009, les engagements de la Commission européenne en matière d'appui budgétaire se sont élevés à plus de 13 milliards d'euros (soit 25 % environ du montant total des engagements pour cette période).

2. General or sector budget support as referred to in point (c) of paragraph 1 is based on mutual accountability and shared commitments to universal values, and aims at strengthening contractual partnerships between the Union and partner countries in order to promote democracy, human rights and the rule of law, support sustainable and inclusive economic growth and eradicate poverty.
2. L'appui budgétaire général ou sectoriel visé au paragraphe 1, point c), repose sur la responsabilisation réciproque et l'attachement commun à des valeurs universelles, et vise à renforcer les partenariats contractuels entre l'Union et les pays partenaires, afin de promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit, de soutenir une croissance économique durable et inclusive et d'éradiquer la pauvreté.

18. Notes that the errors that were detected concerned compliance with tendering rules, legal deadlines for the signature of contracts and provisions regarding mandatory guarantees; notes that, as regards budget support commitments, the Court of Auditors found that, in the context of the Commission's dynamic interpretation of the Cotonou Agreement , EuropeAid acted in compliance with that agreement's requirements; takes note of the fact that, according to the Commission, no payment was made without being covered by financial guarantees;
18. observe que les erreurs détectées concernaient le respect des règles en matière de passation de marchés, des délais légaux pour la signature de contrats et des dispositions relatives aux garanties obligatoires; relève qu'en ce qui concerne les engagements relatifs à l'appui budgétaire, la Cour des comptes a constaté que, compte tenu de l'interprétation dynamique de l'accord de Cotonou suivie par la Commission , EuropeAid est intervenue conformément aux dispositions de cet accord; prend acte du fait que, d'après la Commission, aucun paiement n'a été effectué sans couverture par des garanties financières;

Although the Court of Auditors believes that the revenue and commitments are free from material error, it is, however, concerned about the high incidence of non-quantifiable errors in budget support commitments and the material level of error in the payments.
Si la Cour des comptes estime que les recettes et les engagements sont exempts de toute erreur matérielle, elle s’inquiète néanmoins du niveau élevé d'erreurs non quantifiables ayant affecté les engagements relatifs à l'appui budgétaire et du niveau significatif d'erreur estimé dans les paiements.

6. Notes with satisfaction that, according to the Court of Auditors, the revenue and commitments are free from material error; is, however, concerned about the high incidence of non-quantifiable errors in budget support commitments and assessments of a material level of error in the payments;
6. note avec satisfaction que, selon la Cour, les recettes et les engagements sont exempts d'erreurs significatives; est toutefois inquiet du niveau élevé d'erreurs non quantifiables ayant affecté les engagements relatifs à l'appui budgétaire et du niveau significatif d'erreur estimé dans les paiements;