Traduction de «budget remains below » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers
Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

below-the-line budget item
dépense d'immobilisation de poste budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;
15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;

38. Notes that the DB 2013 proposes to increase CA by 0,6 % (to EUR 60 307 million) and PA by 1,6 % (to EUR 57 964 million) as compared to the 2012 budget; underlines that these levels remain below the increase proposed by the Commission for the budget as a whole; points out that these increases are partly due to the continuous phasing-in of direct payments to new Member States and additional needs for rural development projects; stresses that the proposed funds for market interventions are EUR 419 million less for 2013 than in the 2012 budget;
38. observe que le PB 2013 propose une augmentation des CE de 0,6 % (les portant à 60 307 000 000 EUR) et des CP de 1,6 % (les portant à 57 964 000 000 EUR) par rapport au budget 2012; souligne que ces niveaux demeurent en deçà des augmentations budgétaires proposées globalement par la Commission; souligne que ces augmentations sont partiellement dues aux paiements directs versés progressivement et de manière continue aux nouveaux États membres ainsi qu'aux besoins supplémentaires nécessités par les projets de développement rural; souligne que les fonds proposés pour les interventions sur le marché sont de 419 000 000 EUR inférieurs en 2013, par rapport au budget de 2012;

63. Notes that the commitment and payment appropriations presented in the DB 2013 mark an increase of 0,7 % and 5,1 %, as compared to the 2012 budget, to EUR 9 467,2 and EUR 7 311,6 million respectively; points out that these increases remain below that proposed by the Commission for the budget as a whole;
63. observe que les crédits d'engagement et de paiement présentés dans le PB 2013 présentent une augmentation de 0,7 % et 5,1 %, par rapport au budget 2012, pour atteindre des montants de 9 467 200 000 EUR et 7 311 600 000 EUR respectivement; souligne que ces révisions à la hausse demeurent en deçà des augmentations budgétaires proposées globalement par la Commission;

Emphasises that since 2000 the gap between the EU own resources ceiling (1,29 % of GNI in commitment and 1,23 % in payment appropriations) and the MFF ceilings has grown dramatically; furthermore notes that the MFF only sets maximum levels of expenditure, while the EU budget has always remained far below those levels;
souligne que depuis 2000, l'écart entre le plafond des ressources propres de l'Union (1,29 % du RNB pour les crédits d'engagements et 1,23 % pour les crédits de paiement) et les plafonds du CFP s'est creusé de façon spectaculaire; note en outre que le CFP se contente de fixer des niveaux maximums de dépenses alors que le budget de l'Union est toujours resté bien en-deçà de ces niveaux;

On a no-policy change basis, i.e. without incorporating the consolidation measures contained in the 2013 budget, which was adopted after the cut-off date of the forecast, the general government deficit is projected to widen to 2,9 % of GDP in 2013, before narrowing again, to 2,6 % of GDP, in 2014, thus remaining below the 3 % of GDP reference value over the forecast horizon.
Sur la base de politiques inchangées, c’est-à-dire en ne tenant pas compte des mesures d’assainissement inscrites dans le budget de 2013, qui a été adopté après la date butoir pour l’établissement des prévisions, le déficit public devrait se creuser, pour atteindre 2,9 % du PIB en 2013, avant de revenir à 2,6 % du PIB en 2014. La valeur de référence de 3 % du PIB ne serait donc jamais dépassée au cours de la période considérée.

Although some additional spending of funds committed under Customs 2007 is scheduled for 2008 and 2009 (under longer-term contracts concluded under Customs 2007, primarily for IT-related services), the total amount will remain significantly below the maximum available budget envelope.
Bien que des dépenses supplémentaires au titre de fonds engagés dans le cadre de Douane 2007 soient prévues en 2008 et en 2009 (contrats à plus long terme conclus au titre de Douane 2007, principalement pour des services informatiques), le montant total des dépenses demeurera nettement en deçà de l’enveloppe budgétaire maximale disponible.

F. whereas over the last few years spending has remained well below the own resources ceiling, at around 1.02%, thus leaving a significant budgeted margin below the present ceiling,
F. considérant qu'au cours des derniers exercices, le niveau de dépenses s'est maintenu largement en deçà du plafond des ressources propres, soit autour de 1,02%, laissant ainsi une marge budgétisée significative sous le plafond actuel,

With regard to the correction of the excessive deficit, the programme, which was published before the Council recommendation under Article 104(7), projects the deficit to drop below the reference value in 2006/07, while the Commission services estimated at the time of the Council recommendation that, even after the discretionary measures announced in the December 2005 Pre-Budget Report, the deficit is likely to remain slightly above 3 %.
En ce qui concerne la correction du déficit excessif, le programme — publié avant l'adoption de la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7 — prévoit que le déficit repassera en dessous de la valeur de référence sur l'exercice 2006/2007, alors que les services de la Commission avaient estimé, au moment de l'adoption de la recommandation du Conseil, que même en prenant en compte les mesures discrétionnaires annoncées dans le rapport pré-budget de décembre 2005, le déficit resterait probablement légèrement supérieur à 3 %.

Today, the contribution of the EU-10 Member States to the European budget remains below the amounts they receive in terms of aid.
Aujourd'hui, la contribution des États membres de l'UE-10 au budget européen reste inférieure aux montants qu'ils reçoivent en termes d'aides.