Vertaling van "budget procedures currently " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

budget procedure | budgetary procedure
procédure budgétaire

working party on budget procedures
groupe de travail sur les procédures budgétaires

guidelines for the budget procedure
orientations budgétaires | orientations pour la procédure budgétaire

production budget procedural manual
manuel de procédés de prévisions de production

budgeting procedure
procédure budgétaire

budget procedure
modalités budgétaires

make current procedure instructions | update procedure instruction | update procedure instructions | updating procedure instructions
mettre à jour des consignes de procédure

current budget
budget ordinaire | budget de fonctionnement

current budget data
données du budget en cours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* As concerns procedures: current financing mechanisms within the budget need to be reviewed and improved.
* Pour ce qui est des procédures: les mécanismes actuels de financement par le budget demandent à être revus et améliorés.

Current situation and outlook for the new programming period after 2006. [COM(2004) 580 final - Not published in the Official Journal]. This communication fulfils the commitment given by the Commission in its "Summary of Annual Activity Reports 2002 of DGs and Services" to perform a legal analysis of its responsibilities and those of the Member States in jointly managing the EU budget and clarify the procedures through which, in cooperation with the Member States, it can discharge its general responsibility for implementing the budget.
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The proposed procedure for making the new VAT own resource available to the EU budget is considerably simpler and more transparent than the current VAT-based own resource.
La procédure proposée pour mettre à la disposition du budget de l’UE la nouvelle ressource propre TVA est nettement plus simple et plus transparente que celle qui vaut pour l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA.

Based on the reasonable success of both programmes, the Commission suggests for the remaining period until end 2013 a continuation of the programmes without modifying the current legal bases, whilst addressing the concerns identified in the evaluation report and improving the grant approval procedure and evaluation process to enhance budget consumption of the two programmes and stimulate the submission of high quality projects.
Compte tenu du succès raisonnable des deux programmes, la Commission propose leur poursuite jusqu’à la fin de la période restante, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2013, sans modifier les bases juridiques actuelles, tout en tenant compte des préoccupations identifiées dans le rapport d'évaluation et en améliorant la procédure d'approbation des subventions et le processus d'évaluation afin de garantir une meilleure utilisation du budget des deux programmes et d’encourager la présentation de projets de qualité.

8. Takes into account the Commission’s efforts to present viable solutions with a view to reducing the length of the application and mobilisation procedure to a maximum of six months between the application date and the transfer of funds to the Member State concerned, in accordance with the legislative and budget procedures currently laid down for the EGF; notes, however, the lack of progress made in the four years in which the EGF has been operational, and urges the Member States to speed up its operation by front-loading the measures within its scope without disadvantaging those Member States facing budgetary difficulties;
8. prend acte des efforts déployés par la Commission afin de proposer des solutions viables pour aménager la procédure de demande de crédits et de mobilisation du Fonds en sorte de réduire à six mois au maximum le délai s'écoulant entre la date de dépôt d'une demande et le virement des dotations à l'État membre dans le cadre des procédures législatives et budgétaires qui régissent actuellement le FEM; relève toutefois que peu de progrès ont été accomplis au terme de quatre années de mise en œuvre du Fonds et prie instamment les États membres de hâter l'application du FEM en concentrant les mesures qui relèvent de son champ d'action en début de période sans que les États membres éprouvant des difficultés budgétaires soient pour autant désavantagés;

8. Takes into account the Commission's efforts to present viable solutions with a view to reducing the length of the application and mobilisation procedure to a maximum of six months between the application date and the transfer of funds to the Member State concerned, in accordance with the legislative and budget procedures currently laid down for the EGF; notes, however, the lack of progress made in the four years in which the EGF has been operational, and urges the Member States to speed up its operation by front-loading the measures within its scope without disadvantaging those Member States facing budgetary difficulties;
8. prend acte des efforts déployés par la Commission afin de proposer des solutions viables pour aménager la procédure de demande de crédits et de mobilisation du Fonds en sorte de réduire à six mois au maximum le délai s'écoulant entre la date de dépôt d'une demande et le virement des dotations à l'État membre dans le cadre des procédures législatives et budgétaires qui régissent actuellement le FEM; relève toutefois que peu de progrès ont été accomplis au terme de quatre années de mise en œuvre du Fonds et prie instamment les États membres de hâter l'application du FEM en concentrant les mesures qui relèvent de son champ d'action en début de période sans que les États membres éprouvant des difficultés budgétaires soient pour autant désavantagés;

15. Intends to launch a substantial debate on the revenue side in the annual budget procedure, as it is an integral part of the Union budget and should not be dissociated from the expenditure side; questions, in this respect, the justification for Member States to retain 25 % of traditional own resources as administrative costs and calls for a more careful scrutiny of the use of this amount; calls for a more realistic budgeting of the expected revenue from fines imposed by the Commission on companies in breach of Union competition law and for further discussion on the budgeting of the surplus in the budget in order to avoid a complex procedure, incomprehensible to the outside world, which currently consists of returning it to Member States via a reduction of their respective GNI-contribution;
15. entend lancer un débat de fond sur le volet recettes de la procédure budgétaire annuelle, car il fait partie intégrante du budget de l'Union et ne devrait pas être dissocié des dépenses; met en doute, à cet égard, qu'il soit justifié que les États membres retiennent 25 % des ressources propres traditionnelles pour couvrir les frais administratifs et demande un contrôle plus minutieux de l'utilisation de ce montant; plaide en faveur d'une budgétisation plus réaliste des recettes attendues des amendes imposées par la Commission aux entreprises qui enfreignent le droit de la concurrence de l'Union, ainsi que d'un examen plus poussé de la budgétisation de l'excédent dans le budget de manière à éviter une procédure complexe, incompréhensible de l'extérieur, qui consiste actuellement à le rendre aux États membres par une réduction de leur contribution fondée sur leur RNB;

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.
6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

11. Welcomes the decision to prolong for a second year the pilot exercise on enhanced cooperation between its Bureau and Committee on Budgets, which should implement a streamlined budget procedure as well as allowing for more timely and transparent consultation on all parliamentary matters with significant financial implications; underlines that the practice as to when the Bureau consults the Committee on Budgets on matters with such financial implications could be improved, and wishes to clarify and define current practice in this regard;
11. se félicite de la décision de proroger pour une deuxième année l'exercice pilote de coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets, qui devraient appliquer une procédure budgétaire rationalisée et permettre une consultation en temps opportun et plus transparente sur toutes les questions parlementaires ayant une incidence financière notable; souligne que, dans la pratique, la consultation, par le Bureau, de la commission des budgets sur les questions présentant une telle incidence financière pourrait être améliorée, et souhaite clarifier et définir les pratiques actuelles à cet égard;