Traduction de «budget procedure because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

budget procedure | budgetary procedure
procédure budgétaire

working party on budget procedures
groupe de travail sur les procédures budgétaires

guidelines for the budget procedure
orientations budgétaires | orientations pour la procédure budgétaire

production budget procedural manual
manuel de procédés de prévisions de production

budgeting procedure
procédure budgétaire

budget procedure
modalités budgétaires

Procedure not carried out because of patient's decision for other and unspecified reasons
Acte non effectué par décision du sujet pour des raisons autres et non précisées

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure
Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Procedure not carried out because of contraindication
Acte non effectué en raison de contre-indication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (IT) I voted in favour of the report on the guidelines for the 2012 budget procedure because I think that the current economic crisis – which right now has repercussions on employment above anything else – requires a joint effort on cutting back from the Member States and the European institutions.
– (IT) Monsieur le Président, cher collègues, j’ai voté en faveur de ce rapport sur les orientations relatives à la procédure budgétaire de 2012, car je pense que la crise économique actuelle – qui a actuellement des effets directs sur l’emploi surtout – exige un effort de restriction tant de la part des États membres que de celle des institutions européennes.

The advisory procedure should be used for the adoption of decisions on settlement of disputes pursuant to Article 15(3) given that those decisions will have at most a merely temporary impact on the budget of the Union, since the Member State concerned will be required to assume any financial responsibility arising from the dispute, and because of the detailed criteria laid down in this Regulation for acceptability of such settlements,
La procédure consultative devrait être utilisée pour l’adoption de décisions relatives au règlement des différends par voie d’accord transactionnel en vertu de l’article 15, paragraphe 3, étant donné que ces décisions auront tout au plus une incidence purement temporaire sur le budget de l’Union puisque l’État membre concerné sera tenu d’assumer toute responsabilité financière résultant du différend, et compte tenu des critères détaillés fixés dans le présent règlement concernant l’acceptabilité de tels accords transactionnels,

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, it is very important to make a success of this budget procedure, not just because it is the first budget under the Treaty of Lisbon, with a new procedure and new functions for the European Union, but especially because it comes at a crucial time for the future of Europe, affected as it has been by a severe crisis.
– (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est très important que cette procédure budgétaire réussisse, non seulement parce que c’est le premier budget régi par le traité de Lisbonne, avec une nouvelle procédure et de nouvelles fonctions pour l’Union européenne, mais particulièrement parce qu’elle arrive à un moment crucial pour l’avenir de l’Europe, touchée comme elle l’a été par une crise grave.

I trust that they will be sufficiently fruitful to reach agreement on the 2011 budget and I would simply like to remind you that this will not be an easy budget, because we need to apply a new procedure, because there are all these new policies to implement – as you said – and also because we cannot disregard the difficult financial and budgetary situation in our Member States, each of which has budgetary targets to meet.
J’espère qu’elles seront suffisamment fructueuses pour trouver un accord pour le budget 2011 et je voudrais simplement rappeler que ce ne sera pas un budget facile parce que nous devons suivre une nouvelle procédure, parce qu’il y a toutes ces politiques nouvelles à mettre en œuvre – vous l’avez souligné – mais aussi parce qu’on ne peut pas mettre de côté la situation financière et budgétaire difficile de nos États membres, chacun ayant des objectifs budgétaires à atteindre.

Specifically because we are debating the guidelines for the 2010 budget procedure, which is practically a political debate, I would like to highlight a couple of things.
Précisément parce que nous débattons des orientations pour la procédure budgétaire 2010, une discussion au contenu quasiment politique, je souhaiterais attirer l’attention sur quelques points.

One thing is the annual budget procedure, which we are starting now for 2008, but at the same time we can also take more strategic approaches, for example looking at how to improve the annual budget procedure in general as well as relations between both institutions, because there are things which deserve improvement.
La procédure budgétaire annuelle que nous entamons pour 2008 est une chose, mais cela n’empêche pas, simultanément, d’adopter des approches plus stratégiques, par exemple, d’examiner la manière d’améliorer la procédure budgétaire annuelle en général ainsi que les relations entre les deux institutions.

Because of delays in the legislative procedure, on 23 March 2007 the Commission informed the Budget Authority that the start of the new public health programme will have to be postponed to budget year 2008 .
En raison de retards dans la procédure législative, la Commission a informé l'autorité budgétaire, le 23 mars 2007, que le début du nouveau programme dans le domaine de la santé publique devait être reporté sur l'année budgétaire 2008 .

Because of delays in the legislative procedure, on 23 March 2007 the Commission informed the Budget Authority that the start of the new public health programme will have to be postponed to budget year 2008 (2).
En raison de retards dans la procédure législative, la Commission a informé l'autorité budgétaire, le 23 mars 2007, que le début du nouveau programme dans le domaine de la santé publique devait être reporté sur l'année budgétaire 2008 (2).

In the course of the procedure, the German authorities have argued that the funding is not granted out of State resources because it is financed out of licence fees collected from individual television viewers and thus the measure does not constitute a burden for the State budget.
Dans la procédure, l’Allemagne invoque que l’aide n’est pas octroyée à partir de ressources d’État, étant donné qu’elle est financée à partir de redevances de radiotélévision acquittées par le téléspectateur individuel et ne constitue donc pas une charge pour le budget de l’État.