Traduction de «budget positions amounting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

government budget position
situation des finances publiques

positive amount of net tax
montant positif de la taxe nette

EIIS - Budget Module - Budget Amounts
SIEI - Module du budget - Dépenses budgétaires

refund of amounts paid in error against budget appropriations
restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires

switch-over system for avoiding the creation of positive monetary compensatory amounts
système switch over destiné à prévenir l'institution de montants compensatoires monétaires positifs

positive monetary compensatory amounts
montant compensatoire monétaire positif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This amount was maintained for the first three years of the programme, but was then reduced to 20 million euro in 1999 and 22,5 million euro in 2000, in line with a general reduction in the Tacis budget, although the issues arising from the imminent establishment of a new eastern border for the European Union, the development of the "Northern Dimension" policy, and the special position of Kaliningrad are of growing importance.
Ce montant a été maintenu au cours des trois premières années du programme, mais a été ensuite réduit pour s'élever à 20 millions d'euros en 1999 et à 22,5 millions d'euros en 2000; cette réduction correspond à une diminution globale du budget Tacis, en dépit de l'importance croissante des questions soulevées par l'établissement prochain des nouvelles frontières orientales de l'Union européenne, de la politique relative à la dimension septentrionale et de la position particulière de Kaliningrad.

On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position in a number of cases concerning amounts that had been guaranteed or recovered but not paid to the EU budget.
Le 5/10/2006, la Cour a confirmé la position de la Commission dans plusieurs affaires, portant sur des montants garantis ou recouvrés, mais non versés au budget de l'Union.

In fact, we should remember that the NDP voted against the 2012 budget because it contained budget cuts amounting to $56 million and the elimination of important positions in the Canadian Food Inspection Agency.
En effet, il faut se rappeler que le NPD a voté contre le budget de 2012, car il contenait des compressions budgétaires de 56 millions de dollars et l'élimination de postes importants à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Subject to the third subparagraph, for the specific needs of paying expenditure of the European Structural and Investment Funds pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council , and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward, in the first six months of the financial year, the entry of up to an additional half of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper, au cours du premier semestre d'un exercice budgétaire, l'inscription d'au maximum une moitié supplémentaire d'un douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

2. For the specific needs of paying expenditure of the EAGF pursuant to Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council , and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward, by up to two months in the first quarter of the financial year, the entry of one-twelfth, or a fraction thereof, of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.
2. Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'au maximum deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

For the specific needs of paying expenditure of the EAGF pursuant to Regulation (EC) No 73/2009, and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one or two months in the first quarter of the financial year the entry of one-twelfth or a fraction of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.
Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (CE) no 73/2009 et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

In absolute figures, the Council's position for the budget 2012 amounts to
En chiffres absolus, la position du Conseil concernant le budget pour l'exercice 2012 s'élève à:

The Council position for the budget 2011 amounts to
Dans la position du Conseil, le budget 2011 s'élève à

Two member countries have adopted minimum positions amounting to a general reservation in regard to both the content of the programme and the proposed budget.
Deux pays membres ont pris des positions minimalistes, voire de reserve generale, a la fois sur le contenu du programme et sur l'enveloppe financiere.

Senator Day: You do not get in your budget an amount for salaries for those non-appointed GIC positions?
Le sénateur Day : Votre budget ne comprend-il pas un montant pour les salaires des postes non comblés?